Vertaling van "fait d'indiquer explicitement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la requête doit indiquer les faits et les justifications invoquées à son appui
the application must set out the facts on which it relies

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

rien n'indique que [ il n'est pas fait mention que ]
there is no record that

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

il faudrait insérer une référence explicite à la législation européenne applicable en matière de protection des données dans les deux propositions, au moyen d’une disposition de fond y consacrée qui mentionnerait en particulier la directive 95/46/CE et les législations nationales mettant en œuvre cette dernière, ainsi que le règlement (CE) no 45/2001 s’agissant du traitement des données à caractère personnel par les institutions et les organes de l’Union européenne. Cette disposition devrait aussi indiquer explicitement que les propositions sont sans préjudice de la législation applicable en matière de protection des données. La référence à la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil, du 27 novembre 2008, faite au considérant 33 devrait être supprimée;
an explicit reference to applicable EU data protection law should be inserted in both Proposals in a substantive and dedicated provision, mentioning in particular Directive 95/46/EC and the national laws implementing Directive 95/46/EC, and Regulation (EC) No 45/2001 as concerns the processing of personal data by EU institutions and bodies; this provision should also clearly state that the Proposals are without prejudice to the applicable data protection laws; the reference in recital 33 to Council Framework Decision 2008/977/JHA of 27 November 2008 should be deleted;

Dès lors, même si l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS n'exclut pas explicitement la prise en considération de la valeur comptable reflétée dans les états financiers consolidés, la valeur comptable à laquelle il est fait référence doit être celle qui est incluse dans les comptes individuels de l'entreprise étrangère acquise, comme l'indiquent d'autres dispositions fiscales de la loi espagnole relative à l'impôt des sociétés.
Therefore, even though Article 12(5) TRLIS does not explicitly exclude to take into account the book value reflected on the consolidated statements, the book value that it refers to should be the one contained in the individual accounts of the acquired non-resident company, otherwise the provision would have explicitly made a reference to the accounting rules like it is the case in other fiscal provisions of the Spanish corporate tax law.

22 (1) La banque qui, dans une publicité sur une opération financée par elle, mentionne de façon explicite ou implicite qu’elle renonce aux intérêts pour une période de prêt doit y indiquer le fait que tout intérêt dû après cette période courra ou non pendant celle-ci, cette indication devant avoir la même importance que la mention de la renonciation, si elle est explicite, sinon, devant être en évidence.
22 (1) A bank that finances a transaction depicted in an advertisement that involves a representation, express or implied, that a period of a loan is free of any interest charges must ensure that the advertisement discloses in a manner equally as prominent as the representation, if it is expressed, or in a prominent manner otherwise, whether or not interest, due after the period, accrues during the period.

22 (1) La société qui, dans une publicité sur une opération financée par elle, mentionne de façon explicite ou implicite qu’elle renonce aux intérêts pour une période de prêt doit y indiquer le fait que tout intérêt dû après cette période courra ou non pendant celle-ci, cette indication devant avoir la même importance que la mention de la renonciation, si elle est explicite, sinon, devant être en évidence.
22 (1) A company that finances a transaction depicted in an advertisement that involves a representation, express or implied, that a period of a loan is free of any interest charges must ensure that the advertisement discloses in a manner equally as prominent as the representation, if it is expressed, or in a prominent manner otherwise, whether or not interest, due after the period, accrues during the period.

Pour tenir compte du fait que les prévisions de bénéfice et les estimations de bénéfice sont susceptibles d'influencer une décision d'investissement, les émetteurs de titres de capital et, dans le cas de certificats représentatifs d'actions, les émetteurs des actions sous-jacentes devraient publier un supplément indiquant toute modification des chiffres constituant implicitement ou explicitement des prévisions de bénéfice ou des estimations de bénéfice qui figurent déjà dans le prospectus.
In order to take account of the ability of profit forecasts and profit estimates to influence an investment decision, issuers of equity securities and issuers of underlying shares in the case of depository receipts should publish a supplement containing any amendments to implicit or explicit figures constituting profit forecasts or profit estimates already included in the prospectus.

En fait, le Règlement indique explicitement que le comité continue d'exister d'une session à l'autre.
In fact, the Standing Orders state very clearly that the committee does exist from session to session.

Ces facteurs ne sont pas concluants ni exhaustifs, comme l’a indiqué l’intervenant précédent, mais ils incluent explicitement le fait d’utiliser ou de menacer d’utiliser la violence ou la force — ce qui peut être deux choses différentes — ainsi que le fait d’utiliser ou de menacer d’utiliser toute autre forme de contrainte ou de faire des déclarations trompeuses ou d’utiliser d’autres moyens frauduleux.
It is not conclusive or exhaustive, as the previous speaker indicated, but clearly it includes the use of violence or the threat to use violence and the use of force or the threat to use force which may be two different things as well as to use or threaten another form of coercion or to use fraudulent misrepresentation or fraudulent means.

L'utilisation de cette procédure pourrait sembler aller de soi, mais le fait d'indiquer explicitement qu'elle doit être utilisée pour modifier quelque partie du plan que ce soit, à l'exception des aspects relevant de l'article 7, crée une sécurité juridique, y compris en ce qui concerne les autres plans pluriannuels qui doivent être alignés ou adoptés à l'avenir.
The use of this procedure might seem obvious, but stating explicitly that this procedure has to be used in order to modify any part of the Plan apart from the aspects falling under Article 7 creates legal certainty, also with regard to other multi-annual plans to be aligned or adopted in the future.

Seul CY a explicitement indiqué dans les dispositions pertinentes que le fait de se rendre complice des nouvelles infractions ne constitue pas une infraction.
Only CY has explicitly stated in the relevant provisions that aiding and abetting of the new offences is not an offence.

Le succès des conversations à Paris dépend désormais en grande mesure de l'attitude qu'adopteront les Etats-Unis et le Japon. - 2 - En effet, ces deux partenaires doivent à présent indiquer leurs projets afin d'éliminer deux des obstacles majeurs à la concurrence loyale : - les " home credit schemes " au Japon, accordés aux constructeurs nippons pour la construction et la reconversion des navires et qui, selon des estimations récentes, se traduisent par des aides non remboursables de l'ordre de 5 à 6 % ; L'expérience a démontré que l'aide à l'investissement accordés aux constructeurs nationaux, même si la législation ne le prévoit pas explicitement, a exclu les non-nationaux du bénéfice de ces aides. La Communauté, pour sa part, a reconnu ce fait, en incluant ce genre d'aides dans le plafond maximal de 13 et de 9 %.
It is now up to the other partners in the negotiations, and in particular Japan and the US, to present their plans for eliminating two of the main obstacles to normal competition existing in these two countries, ie in Japan, the home credit schemes under which aid is granted to national shipowners for the building and conversion of ships and, in the US, the Jones Act and similar legislation which require vessels engaged in US domestic and coastal trades to be US-built. - 2 - The Japanese home credit scheme has a grant equivalent element which has been calculated at between 5 and 6 %. Experience has shown that investment support granted to national shipowners for the building of ships has always, even if not legally prescribed, benefited national shipbuilding. This has been recognised inside the Community by the inclusion of such support when calculating the overall aid intensity which must not exceed the 13 % and 9 % ceiling As far as the Jones Act is concerned, the exclusion of foreign competitors from bidding for the construction of vessels to be used in US "domestic" trade is not so much trade distorting as trade destroying.