Traduction de «fait d'encadrer légalement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fait justificatif légal
statutory defence

éléments subjectifs de l'infraction | éléments subjectifs | aspect subjectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal subjectif | état de fait subjectif
mens rea

éléments objectifs de l'infraction | éléments objectifs | aspect objectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal objectif
actus reus

qualification légale des faits
legal description of the deeds

exposé des faits précisant la qualification légale
statement of the facts of the case

si les importations sont tout à fait légales
if the importations are in order

établir les faits de façon prima facie [ établir une présomption légale ]
make a prima facie case [ make out a prima facie case ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En fait, tout dépend de ce que la Chambre des communes va vouloir faire d'un encadrement légal pour un réseau coopératif, en particulier pour le réseau des credit unions.
In fact, everything depends on what the House of Commons wants to do with a legal framework for a cooperative system, particularly for the credit union system.

Le fait d'encadrer légalement l'annulation de textes réglementaires corrigerait cette lacune et assurerait la maîtrise totale du Parlement sur la législation déléguée.
Providing a statutory basis for disallowance would allow this defect to be corrected and would ensure parliament's full control of delegated legislation.

Le Conseil a aujourd'hui fait un pas très important vers la facilitation de la libre circulation des personnes à l'intérieur de l'Union, une des bases de la construction européenne, avec l'adoption des paramètres qui visent à encadrer la modernisation du règlement de coordination des régimes de sécurité sociale pour les travailleurs migrants et leurs familles, ainsi qu'avec la décision d'étendre ce règlement aux ressortissants d'Etats tiers résidant et travaillant légalement dans les Etats membres et, de ce fait, contribuant aux systèmes de sécurité sociale nationaux.
The Council today took a very important step towards facilitating the free movement of persons within the Union one of the foundations of European construction with the adoption of parameters for the modernisation of the Regulation coordinating social security systems for migrant workers and their families, together with the decision to extend the Regulation to nationals of third countries living and working legally in the Member States and consequently contributing to national social security schemes.

Les provinces sont capables de le faire. Ce n'est nécessairement parce qu'une entreprise fait des ventes, du commerce, de la sollicitation ou du télémarketing à l'extérieur ou l'inverse, qu'une entreprise extérieure fait de la sollicitation chez nous, que nous ne sommes pas capables d'encadrer leurs actions légales.
The fact that a business engages in sales, trade, soliciting or telemarketing outside the province or, conversely, that an outside company engages in telemarketing solicitations in a province, does not mean we cannot legally monitor their actions.

Néanmoins, ce domaine fait de plus en plus l'objet d'initiatives législatives tendant à assurer une information correcte du consommateur sur les garanties offertes et empêcher des indications trompeuses, à assurer une information du consommateur sur l'existence d'une garantie légale et sur le caractère impératif de celle-ci, à accorder au consommateur une protection spécifique aux biens durables et à établir certaines règles juridiques de base, encadrant et réglementant les garanties commerciales et notamment exigeant que certaines indications minimales figurent sur les documents de garantie.
However, this area is the subject of an increasing number of initiatives aimed at ensuring correct information for the consumer about the guarantees offered and preventing misleading information, ensuring that the consumer knows about the existence of a legal guarantee and the mandatory nature thereof, affording the consumer specific protection in respect of durable goods and establishing certain legal ground rules framing and regulating the commercial guarantees and, notably, requiring that certain minimum information be provided in the guarantee documents.