Traduction de «fait d'avoir omis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avoir négligé de produire [ avoir omis de produire | avoir fait défaut de produire ]
be in default in filing

responsable d'avoir omis de
liable for failing to

avoir belle apparence [ être bien fait | avoir bonne mine ]
be good looking [ look good ]

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

avoir priorité (sur) | avoir une connaissance directe | avoir une connaissance directe (des faits contestés) | connaître personnellement (les faits) | être habilité à agir | prendre (les lieux) et en jouir indéfiniment | prendre rang (avant)
have

Définition: Utilisation d'objets inanimés comme stimulus de l'excitation et de la satisfaction sexuelle. De nombreux fétiches sont des prolongements du corps, comme des vêtements ou des chaussures. D'autres exemples courants concernent une texture particulière comme le caoutchouc, le plastique ou le cuir. Les objets fétiches varient dans leur importance d'un individu à l'autre. Dans certains cas, ils servent simplement à renforcer l'excitation sexuelle, atteinte par ailleurs dans des conditions normales (par exemple le fait d'avoir un partenaire qui porte un vêtement particulier).
Definition: Reliance on some non-living object as a stimulus for sexual arousal and sexual gratification. Many fetishes are extensions of the human body, such as articles of clothing or footwear. Other common examples are characterized by some particular texture such as rubber, plastic or leather. Fetish objects vary in their importance to the individual. In some cases they simply serve to enhance sexual excitement achieved in ordinary ways (e.g. having the partner wear a particular garment).

la Commission ne semble pas avoir fait preuve de toute la diligence requise
it seems that the Commission has not exercised all the diligence required of it

fait d'avoir été trompé | tromperie
deception | obtaining property by deception

métier | fait d'avoir agi par métier
--

personne présumée avoir participé à un fait punissable pouvant donner lieu à extradition
person who is presumed to have participated in an extraditable criminal offence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En premier lieu, la Commission fait grief à la République hellénique d’avoir omis, en violation de l’article 12 de la directive, de procéder à la mise en place d’un régime de protection stricte des espèces qui relèvent de l’annexe IV de la directive qui interdise:
First, the Commission claims that the Hellenic Republic, contrary to the provisions of Article 12 of the directive, failed to ensure:

La TVA à l’importation afférente à des biens réexportés en tant que marchandises non communautaires sous surveillance douanière, mais qui ont fait naître une dette douanière en raison de l’inexécution d’une obligation visée à l’article 204 du code des douanes (1), consistant en l’espèce à avoir omis de clore la procédure de transit communautaire externe en présentant les biens concernés au bureau de douane compétent avant leur transfert à destination du pays tiers, est-elle réputée légalement non due au sens de l’article 236, paragraphe 1, du code des douanes lu conjointement avec les dispositions de la directive 2006/112/CE (2), en tout cas lorsque la personne retenue comme redevable est celle à qui incombait l’obligation méconnue sans qu’elle fût habilitée à disposer de ces biens?
Is import VAT for goods which have been reexported under customs supervision as non-Community goods for which, however, a customs debt is incurred due to a breach of obligation under Article 204 of the Customs Code (1) — in this case: failure to discharge in due time the external Community transit procedure by presentation at the competent customs office before the introduction into the third country — to be considered to be not legally owed within the meaning of Article 236(1) of the Customs Code in conjunction with the provisions of Directive 2006/112/EC, (2) at least where the person used as the debtor is the person on whom the breached obligation was incumbent without him being entitled to dispose of the goods?

1ère question: est-il contraire aux dispositions de la directive 77/388/CEE (1) de percevoir la TVA à l’importation pour des biens qui ont été réexportés en tant que marchandises non communautaires, mais qui ont fait naître une dette douanière en raison de l’inexécution d’une obligation visée à l’article 204 du code des douanes communautaire (2), consistant en l’espèce à avoir omis d’inscrire en temps utile dans la comptabilité matières prévue à cet effet la sortie de la marchandise d’un entrepôt douanier, et ce au plus tard au moment de cette sortie?
Question 1: Is it inconsistent with the provisions of Directive 77/388/EEC (1) to levy import turnover tax for goods which have been reexported as non-Community goods for which, however, a customs debt is incurred due to a breach of obligation under Article 204 of the Customs Code (2) — in this case: delay in the fulfilment of the obligation to record the removal of the goods from a customs warehouse in the appropriate stock records, at the latest at the time of their removal?

Il ressort du dossier que M. Siekierski semble avoir admis qu'il se trouvait au volant du véhicule au moment des faits, bien qu'il ait omis d'indiquer sur le formulaire idoine s'il acceptait ou refusait l'amende.
It appears from the file that Mr Siekierski seems to have admitted that he was driving the vehicle at the relevant time, although he failed to indicate in the relevant form whether he accepted or refused the fine.

À cet égard, le Tribunal: 1o) a considéré à tort que le mécanisme qui affecte les membres de la requérante affecte également des tiers, excluant ainsi que ces membres puissent être individuellement concernés; 2o) a constaté à tort que les membres en question ont uniquement fait valoir qu’ils étaient en concurrence avec les bénéficiaires de la mesure d’aide; 3o) qu’il a ainsi omis de prendre en compte les données concrètes soumises par les requérantes selon lesquelles la mesure d’aide aurait inévitablement des effets significatifs préjudiciables sur la situation des requérantes sur le marché; 4o) au surplus, outre le grief rapporté sous le 1o), qu’il n’a pas tenu compte à tort du fait que les effets significatifs négatifs du mécanisme n’affecteront pas les opérateurs de la même manière. En outre, le Tribunal: 5o) a jugé à tort que les requérantes devaient établir une baisse constatée de leur chiffre d’affaires pour avoir qualité à agir; 6o) a rejeté des effets négatifs établis au motif d’autres causes d’effets négatifs non précisées; 7o) n’a pas tenu compte du fait que les conditions pour introduire un recours doivent être assouplies, car la décision de la Commission d’autoriser la mesure d’aide, en application de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE, n’a pas fait l’objet d’un véritable examen administratif préalable.
In that connection the General Court: (1) found, incorrectly, that the fact that the measure which has an adverse effect on the individual members of the applicant association also affects other does not preclude those members from being individually concerned; (2) found, incorrectly, that only the relevant members had claimed to be in competition with the recipients of the aid; and (3) thereby failed, incorrectly, to accord weight to the specific calculations which the appellants had submitted showing that the aid would inevitably have an adverse effect on their market position; and (4) in addition to the error referred to in (1), incorrectly failed to see that the measure having an adverse effect is not the same for all operators; (5) incorrectly assumed that the appellants must provide proof of loss of income which has already occurred in order to have standing to bring proceedings; (6) incorrectly dismissed claims of adverse effect on the basis of other, undocumented causes of the adverse effect; and (7) ruled out the possibility of easing the requirements for having standing on the ground that the Commission’s decision to allow the aid under Article 107(3)(c) had not been dealt with administratively on its merits.

Un amendement est réputé avoir été accepté 18 mois après son adoption, à moins que, durant cette période, un quart au moins des États qui étaient des États parties au moment de l'adoption de cet amendement aient fait savoir au Secrétaire général de l'OMI qu'ils ne l'acceptent pas.
The deemed acceptance date would be 18 months after adoption, unless within that period not less than one fourth of the States that were States Parties at the time of the adoption of the amendment have communicated to the IMO Secretary-General that they do not accept the amendment.

En 2003, la présidence italienne avait déjà fait une déclaration au nom des 15 États membres auprès de l'Organisation maritime internationale (OMI), disant que les États membres n'autoriseront pas les navires battant leurs pavillons à avoir recours à l'une quelconque de ces exemptions.
In 2003 the Italian Presidency made a statement on behalf of the 15 Member States to the International Maritime Organisation (IMO) announcing that the Member States would not authorise tankers flying their flags to make use of any of these exemptions.

La principale critique que l'on peut formuler à l'encontre de cette mission est d'avoir fait la part trop belle aux vues gouvernementales et d'avoir omis de rencontrer les représentants de la société civile autres que les organisations agricoles.
The main criticism to be made of this mission is that it took too much account of government views and failed to meet representatives of civil society and farmers' organisations.

56 À titre subsidiaire, la requérante soutient que, dans l’appréciation de l’intérêt des concurrents éventuels à pouvoir utiliser les sachets tenant debout pour leurs propres produits, le Tribunal a omis à tort de prendre en considération le fait qu’elle utilise depuis des années de tels sachets pour conditionner ses produits sans avoir été imitée.
In the alternative, the appellant claims that, in the assessment of the interest of possible competitors in being able to use stand-up pouches for their own goods, the Court of First Instance wrongly failed to take into consideration the fact that for years the appellant has used such pouches to package its goods without being imitated.

Seuls cinq États membres affirment avoir maintenu des règles relevant de l’article 3, paragraphe 5[16]. Un État membre[17] a ainsi notifié des dispositions relatives à la publicité télévisée destinées à protéger les mineurs, dans le cadre de la transposition de la directive «Services de médias audiovisuels»[18]. Un autre a omis de notifier une mesure restrictive ayant trait au démarchage à domicile[19]. La réticence à abroger certaines mesures nationales (d’ici le 12 juin 2013) pourrait expliquer pourquoi si peu d’États membres ont, jusqu’à présent, fait usage de l’article 3, paragraphe 5.
Only five Member States claim to have maintained rules under Article 3(5).[16] One Member State,[17] for instance, has notified provisions relating to television advertising for the protection of minors, implementing the Audiovisual Media Services Directive.[18] Another Member State has failed to notify a restrictive measure concerning doorstep selling.[19] A reluctance to repeal certain national measures (by 12 June 2013) may explain why few Member States have so far made use of Article 3(5).