Vertaling van "fait d'application " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les dispositions sont applicables à [ il est fait application des dispositions | les dispositions s'appliquent ]
provisions apply to [ provisions applicable to ]

l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie
the application of such rules does not obstruct the performance in law or in fact of the particular tasks assigned to them

erreur dans l'application du droit aux faits d'une espèce [ application erronée du droit aux faits d'une espèce ]
misapplication of the law to the facts in a case

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

application à titre provisoire [ application de facto | application de fait ]
provisional application [ de facto application ]

difficultés qui viendraient à se produire du fait de l'application des mécanismes transitoires
difficulties which may arise from the application of the transitional mechanisms

Convention sur la loi applicable à la responsabilité du fait des produits
Convention on the Law Applicable to Products Liability

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

fact checker | vérificatrice de faits | vérificateur de faits | vérificateur de faits/vérificatrice de faits
assistant editor | copy editor/fact checker | fact checker | writer/fact checker

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Lorsqu'il est fait application de l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1291/2000, la révocation concerne simultanément le certificat d'importation et le certificat d'exportation visés au paragraphe 1.
4. A cancellation under Article 13(2) of Regulation (EC) No 1291/2000 shall apply simultaneously to both the import licence and the export licence as referred to in paragraph 1.

5. Lorsqu'elle a fait application du paragraphe 1 du présent article, la Commission, dans un délai de douze jours ouvrables à compter de la date de l'entrée en vigueur de la mesure qu'elle a adoptée, décide s'il y a lieu d'adopter des mesures appropriées au sens de l'article 6.
5. Where the Commission has acted pursuant to paragraph 1 of this Article, it shall, not later than 12 working days following the date of entry into force of the measure which it has taken, decide whether to adopt appropriate measures as provided for in Article 6.

70. considère anormal que les comptes annuels soient présentés avec des capitaux propres négatifs de 40,4 milliards EUR et se demande si les montants à appeler auprès des États membres au titre des pensions au personnel estimées à 42,5 milliards EUR ne devraient pas figurer à l'actif du fait que l'engagement est certain; note les explications du comptable de la Commission selon lesquelles il est fait application des normes comptables internationales applicables au secteur public; demande que la Cour des comptes se prononce explicitement sur ce point; demande que soit chiffré le risque de non-recouvrement de cet engagement en fonction de la situation financière des États membres; propose que soit étudiée la création d'un Fond de pension communautaire pour externaliser ces engagements financiers à l'égard du personnel;
70. Regards it as abnormal that the annual accounts should show net assets of -EUR 40,4 million, and wonders whether the amounts to be called from Member States for staff pensions, which are estimated at EUR 42,5 billion, should not be entered as assets, given that this clearly constitutes a commitment; notes the Commission accounting officer’s explanations to the effect that international public-sector accounting standards have been applied; calls for the Court of Auditors to state clearly its position on this matter; calls for a figure to be put on the risk of the above amount not being made available, in the light of the Member States’ financial positions; proposes that consideration should be given to setting up a Community pension fund in order to get these financial commitments vis-à-vis staff off the balance sheet;

3. considère anormal que les comptes annuels soient présentés avec des capitaux propres négatifs de 44 700 000 000 EUR et se demande si les montants à appeler auprès des États membres ne devraient pas figurer à l'actif, s'agissant d'un engagement certain concernant les pensions du personnel estimées à 37 000 000 000 EUR; note les explications du comptable de la Commission selon lesquelles il est fait application des normes comptables internationales applicables au secteur public; propose que soit étudiée la création d'un Fonds de pension de l'Union pour externaliser ces engagements financiers à l'égard du personnel;
3. Considers it abnormal for the annual accounts to be presented with negative own capital of EUR 44 700 000 000 and wonders whether the amounts to be requested from Member States should not be entered as assets, given that the estimated EUR 37 000 000 000 in staff pensions is clearly a commitment; notes the explanations provided by the Commission's Accounting Officer to the effect that international accounting standards applicable to the public sector have been complied with; proposes that consideration be given to creating a Union pension fund to externalise financial commitments of this kind concerning staff;

7. considère comme anormal que les comptes annuels soient présentés avec des capitaux propres négatifs de 51 400 000 000 EUR et se demande si les montants à appeler auprès des États membres ne devraient pas figurer à l'actif, s'agissant d'un engagement certain concernant les pensions dues au personnel, qui sont estimées à 37 000 000 000 EUR; prend acte des explications du comptable de la Commission selon lesquelles il est fait application des normes comptables internationales applicables au secteur public; propose que soit étudiée la création d'un fonds de pension communautaire pour externaliser ces engagements financiers à l'égard du personnel;
7. Considers it abnormal that the annual accounts should be presented with negative own capital of EUR 51 400 000 000 and wonders whether the amounts to be called on from the Member States should not be shown as assets, since this involves a certain commitment concerning pensions payable to staff and estimated at EUR 37 000 000 000; notes the explanations by the Commission's accountant to the effect that the international accounting standards applicable to the public sector were duly applied; proposes that consideration be given to creating a Community pension fund to externalise financial commitments of this kind concerning staff;

6. Lorsqu’elle a fait application du paragraphe 1, la Commission, dans un délai de douze jours ouvrables à compter de l’entrée en vigueur de la mesure qu’elle a adoptée, propose au Conseil les mesures appropriées au sens de l’article 7.
6. Where the Commission has acted pursuant to paragraph 1, it shall, not later than 12 working days following the entry into force of the measure which it has taken, make a proposal to the Council on appropriate measures as provided for in Article 7.

Sauf s’il est fait application des dispositions de l’article 76, paragraphe 1, les produits restant à la suite des examens, analyses ou essais visés à l’article 72 sont soumis à la TVA à l’importation qui leur est propre, selon le taux en vigueur à la date où ces examens, analyses ou essais prennent fin, et en fonction de l’espèce et de la valeur reconnues ou admises à cette date par les autorités compétentes.
Save where Article 76(1) is applied, products remaining at the end of the examinations, analyses or tests referred to in Article 72 shall be subject to the relevant import VAT, at the rate applying on the date of completion of the examinations, analyses or tests, on the basis of the type of goods and the value ascertained or accepted on that date by the competent authorities.

Dernier exemple qui, même s'il ne s'agissait pas d'un problème de fourniture on-line de services financiers, est particulièrement intéressant puisqu'il relève du domaine des services d'investissement et qu'il représente un des exemples où la Cour a fait application d'une façon particulièrement approfondie du test de substitution, l'affaire dite "SIM" dans laquelle la Cour a jugé que:
This example, which, while not relating to a problem associated with the on-line provision of financial services, is of particular interest since it concerns investment services and is one of the cases in which the Court has applied the substitution test in a particularly thorough fashion, viz. the SIM case, in which the Court ruled:

Il se peut en effet, M. Schnellhardt, que certains points ne soient pas tout à fait applicables, pas tout à fait parfaits, pas tout à fait bons.
Perhaps, Mr Schnellhardt, you are right that it wasn’t totally practical, it wasn’t perfect, it wasn’t quite right.