Traduction de «fait d'accord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cours fait (accord entre les deux parties)
agreed price

La décision existe dans toutes les langues, mais, pour l'accord, la version [anglaise / française] est la seule qui fait foi. Les traductions du texte de l'accord seront publiées au Journal officiel.
The decision exists in all languages, but [English / French] is the sole authentic version of the agreement. Translations of the text of the agreement will be published in the Official Journal.

Protocole 1 relatif aux fonctions et pouvoirs de l'Autorité de surveillance AELE qui, en application du protocole 1 de l'accord EEE, découlent des actes auxquels il est fait référence dans les annexes de cet accord
Protocol 1 on the functions and powers of the EFTA Surveillance Authority which, through the application of Protocol 1 tot the EEA Agreement, follow from the Acts referred to in the Annexes to that Agreement

Échanges de notes entre le gouvernement du Canada et l'Agence de coopération Culturelle et Technique constituant un Accord modifiant leur Accord relatif au siège de l'Institut de l'Énergie des pays ayant en commun l'usage du français, fait à Paris le 17 n
Exchange of notes between the government of Canada and the Cultural and Technical Cooperation Agency constituting an Agreement amending their Agreement regarding the headquarters of the Energy Institute of countries using french as a common language, done

Échange de Notes constituant un Accord pour renouveler et modifier l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Cuba relatif aux détournements d'avions et de vaisseaux et à d'autres infractions, fait à Ottawa le 15 févri
Exchange of Notes constituting an Agreement to renew and amend the Agreement between the government of Canada and the government of the Republic of Cuba on hijacking of aircraft and vessels and other offenses, done at Ottawa on February 15, 1973, as amend

Échange de Notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord modifiant leur Accord portant création d'une fondation binationale pour les échanges dans le domaine de l'éducation, fait à Ottawa le 13 fé
Exchange of Notes between the Government of Canada and the Government of the United States of America constituting an Agreement amending their Agreement on the Establishment of a Binational Educational Exchange Foundation, done at Ottawa, February 13, 199

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

Accord pour la sauvegarde mutuelle du secret des inventions intéressant la défense et ayant fait l'objet de demandes de brevets
Agreement for the Mutual Safeguarding of Secrecy of Inventions relating to Defence and for which Applications for Patents have been made

faits (1) | état de fait (2) | fait (3)
facts

énoncé de fait légal | état de fait | éléments constitutifs de l'infraction | éléments de l'infraction | éléments légaux de l'infraction | faits constitutifs de l'infraction
elements of a crime | elements of an offence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En l’espèce, il a également été tenu compte d’autres facteurs importants, à savoir le fait que la valeur transférée par Lundbeck prenait en considération le chiffre d’affaires ou le bénéfice que le fabricant de génériques escomptait réaliser s’il avait réussi son entrée sur le marché; le fait que Lundbeck n’aurait pu obtenir les restrictions à l’entrée en rendant exécutoires ses brevets de procédé, étant donné que les obligations imposées au fabricant de génériques dans l’accord allaient au-delà des droits accordés aux titulaires des brevets de procédé; et le fait que l’accord ne contenait aucun engagement de la part de Lundbeck de ne pas intenter d’action si le fabricant de génériques commercialisait le citalopram générique après l’expiration de l’accord.
In the present case other important factors were also taken into consideration, namely: the fact that the value which Lundbeck transferred took into consideration the turnover or the profit the generic undertaking expected if it had successfully entered the market; the fact that Lundbeck could not have obtained the limitations on entry through enforcement of its process patents, the obligations on the generic undertaking in the agreement going beyond the rights granted to holders of process patents; and the fact that the agreement contained no commitment from Lundbeck to refrain from infringement proceedings if the generic undertaking entered the market with generic citalopram after expiry of the agreement.

Par ailleurs, le Conseil souhaite en fait accorder un statut équivalent aux enquêtes parallèles menées par plusieurs pays, tandis que nous voudrions savoir plus clairement quelle enquête doit être considérée comme officielle.
In addition, the Council actually wants to give equivalent status to parallel investigations carried out by several countries, whereas we want some clarity regarding which investigation is considered the official one.

Toute référence faite à l'accord susmentionné dans un quelconque autre accord conclu entre les parties s'entend comme faite au présent accord.
References to the aforementioned agreement in all other agreements between the Parties shall be construed as referring to this Agreement.

Le rapporteur a trouvé le compromis idéal : l'interdiction ne serait pas immédiate mais entrerait en vigueur dans un délai de cinq ans, ce qui veut dire que nous avons en fait accordé aux entreprises concernées un préavis de 15 ans au moins depuis le jour où nous avons entamé cette discussion, il y a près de dix ans.
The rapporteur has struck the right compromise: the ban would not be immediate but could come into force in five years, and that means that, in effect, we have given the companies concerned at least 15 years' notice since we first started discussing this about ten years ago.

Devraient faire partie de ces conditions le fait que les deux parties aient préalablement paraphé l’accord sur la fiscalité des revenus de l’épargne et le fait qu’Andorre s'engage à ratifier cet accord avant une date arrêtée en accord avec la Communauté.
The prior initialling by both parties of the agreement on the taxation of income from savings, as well as the undertaking by Andorra to ratify such agreement before a date agreed with the Community, should form part of those conditions.

Font partie de ces conditions le fait que les deux parties ont préalablement paraphé l’accord sur la taxation des revenus de l’épargne et le fait que Andorre s'engage à conclure un tel accord avant une date à arrêter en accord avec la Communauté.
The prior initialling by both parties of the agreement on the taxation of income from savings, as well as the undertaking by Andorra to conclude such agreement before a date to be agreed with the Community, shall form part of those conditions.

b) leur pavillon ne soit pas accordé à des navires inclus sur la liste IUU, excepté dans le cas où le navire aurait changé de propriétaire effectif et que le nouveau propriétaire peut établir de manière probante que le propriétaire ou l'exploitant précédent n'a plus d'intérêts juridiques, financiers ou de fait dans le navire, ni n'exerce de contrôle sur celui-ci, ou, ayant pris en compte tous les faits pertinents, dans le cas où l'État de pavillon détermine que le fait d'accorder le pavillon à un navire n'entraînera pas la pêche IUU;
(b) their flag is not granted to vessels on the IUU list unless the vessel has changed ownership and a new owner can convincingly show that the previous owner or operator neither has any continuing legal, financial or other real interest in the vessel nor exercises any control over it, or unless, having taken all relevant facts into account, the flag State considers that granting the flag to a vessel will not lead to IUU fishing;

Je suis heureux de dire à MM. van Hulten et Haarder que les recommandations détaillées en matière de recrutement, de formation, de promotion et de nomination à haut niveau sont tout à fait accord avec notre pensée et nos propositions.
I am glad to say to Mr van Hulten and Mr Haarder that the detailed recommendations on recruitment, training, appraisal and the appointment to management positions are very much in line with our own thinking and our own proposals.

Le comble, Mesdames et Messieurs, serait que - pour donner un exemple - une région de l'Objectif 1, connaissant le taux de chômage le plus élevé de l'Union européenne, qui souffre en plus des conséquences de la concurrence engendrée par des accords très favorables que nous, les Européens, avons concédés au Maroc dans le secteur des produits de la culture fruitière, le comble serait donc que cette région pâtisse des effets d'une dure reconversion du fait de la non-signature de l'accord avec le Maroc et qu'en plus, du fait de la lésinerie budgétaire de certains, il n'y ait pas assez de fonds structurels.
Ladies and gentlemen, it would be horrendous, to give an example, if an Objective 1 region, with the highest unemployment rate in the European Union, which also suffers the consequences of the competition created by the very favourable agreements which we, Europeans, have granted to Morocco in the fruit products sector, not only suffered the effects of a tough conversion as a result of the lack of an agreement with Morocco, but that, furthermore, as a result of the budgetary miserliness of certain people, it also ended up without Structural Funds.

Le rapporteur se réfère au fait que, dans les accords du Nord, l’existence de "poisson sur papier" ou de "quotas sur papier" a été critiquée et au fait que, dans ce cas-ci également, les paiements ne devraient s’effectuer qu’en échange de réels poissons.
The rapporteur refers to the fact that, in the Northern agreements, criticism has been made of the existence of ‘paper fish’ or ‘paper quotas’ and that also, in this case, payments should only be made in exchange for real fish.