Traduction de «fait d'accord monsieur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cours fait (accord entre les deux parties)
agreed price

La décision existe dans toutes les langues, mais, pour l'accord, la version [anglaise / française] est la seule qui fait foi. Les traductions du texte de l'accord seront publiées au Journal officiel.
The decision exists in all languages, but [English / French] is the sole authentic version of the agreement. Translations of the text of the agreement will be published in the Official Journal.

Protocole 1 relatif aux fonctions et pouvoirs de l'Autorité de surveillance AELE qui, en application du protocole 1 de l'accord EEE, découlent des actes auxquels il est fait référence dans les annexes de cet accord
Protocol 1 on the functions and powers of the EFTA Surveillance Authority which, through the application of Protocol 1 tot the EEA Agreement, follow from the Acts referred to in the Annexes to that Agreement

Loi autorisant à accorder une pension à jouissance immédiate à Monsieur le juge Donald Raymond Morand
An Act to authorize the granting of an immediate annuity to the Honourable Mr. Justice Donald Raymond Morand

Échange de Notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord modifiant leur Accord portant création d'une fondation binationale pour les échanges dans le domaine de l'éducation, fait à Ottawa le 13 fé
Exchange of Notes between the Government of Canada and the Government of the United States of America constituting an Agreement amending their Agreement on the Establishment of a Binational Educational Exchange Foundation, done at Ottawa, February 13, 199

Échange de Notes constituant un Accord pour renouveler et modifier l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Cuba relatif aux détournements d'avions et de vaisseaux et à d'autres infractions, fait à Ottawa le 15 févri
Exchange of Notes constituting an Agreement to renew and amend the Agreement between the government of Canada and the government of the Republic of Cuba on hijacking of aircraft and vessels and other offenses, done at Ottawa on February 15, 1973, as amend

Accord pour la sauvegarde mutuelle du secret des inventions intéressant la défense et ayant fait l'objet de demandes de brevets
Agreement for the Mutual Safeguarding of Secrecy of Inventions relating to Defence and for which Applications for Patents have been made

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Stuart Clark (directeur de la Politique, Banque de céréales vivrières du Canada): Je crois, en fait, si vous êtes d'accord, monsieur le président, que nous allons procéder dans un ordre différent, parce que nous formons en fait un groupe.
Mr. Stuart Clark (Policy Manager, Canadian Foodgrains Bank): I think, actually, if it's all right with you, Mr. Chairman, we have a different order, because we're actually a group.

Monsieur le Président, le gouvernement a en fait accordé au Cabinet des pouvoirs spéciaux pour permettre aux politiciens conservateurs de ne pas tenir compte de l'avis des experts et des scientifiques.
Mr. Speaker, what the Conservatives have actually done is give cabinet special powers, allowing Conservative politicians to override experts and scientists.

D'accord. Monsieur Forbes, compte tenu du fait que ce projet de loi n'imposerait aucune dette supplémentaire ou rien d'autre au gouvernement fédéral, pourquoi accorder une importance quelconque à son adoption ou à son rejet?
Mr. Forbes, given that this wouldn't give any additional financial debt or anything to the federal government, why would you care if this bill passes or not?

En outre, nous étions absolument d’accord, Monsieur Verhofstadt et d’autres intervenants, sur le fait qu’il est nécessaire ici de respecter les droits fondamentaux des personnes, le droit au respect de la vie privée et la législation européenne en matière de protection des données.
What is more, we are absolutely agreed, Mr Verhofstadt and other speakers, that here it is necessary to respect people’s fundamental rights, the right to privacy and European legislation on data protection.

– (ES) Je suis d’accord avec la première intervention car je pense qu’il s’agit de la base absolument essentielle de ce que j’appelle le dialogue de l’Union européenne avec les États non membres, la société civile, les syndicats, les entreprises, toutes les parties intéressées et bien sûr la participation de la population à laquelle vous faites référence, Monsieur le député.
– (ES) I agree with the first speech, in that I believe that it is the basis for what I called the European Union’s dialogue with non-Member States, civil society, unions, enterprises and all interested parties, and, of course, the participation of the people to which you refer, honourable Member, is absolutely essential.

Troisièmement, l’institution du comité mixte – auquel vous avez également fait référence, Monsieur le Commissaire –, qui comprendra des représentants des deux parties, discutera des questions en rapport avec l’accord, mais aussi des affaires concernant la réglementation dans le domaine social, environnemental, sécuritaire, etc. Cet instrument peut donc renforcer la confiance et la compréhension mutuelle.
Third, with the setting up of the Joint Committee – to which you also referred, Commissioner – with representatives from both sides, we are creating an institution which will discuss issues relating to the agreement, as well as issues concerning social, environmental and safety regulations, and so on. This is an instrument, therefore, that could boost confidence and understanding on both sides.

C'est également le fait qu'une personne née en Hollande se soit vue accorder. Monsieur le Président, je prends la parole sur une question de privilège.
The fact is that an individual who was born in Holland was granted Mr. Speaker, I rise on a point of personal privilege.

Le président: C'est d'accord. Monsieur Duncan, cela explique-t-il le fait que vous n'avez qu'une personne qui travaille à l'idée d'un programme de voyageurs enregistrés pour les grands voyageurs?
Mr. Duncan, would that then account for the fact that you only have one person assigned to the frequent flyer idea of a registered traveller program?

Comme je l'ai déjà fait remarquer, Monsieur le Président, la Commission est d'accord avec le Parlement européen pour dire que le fonctionnement de l'OEDT doit être amélioré.
As I said earlier, Mr President, the Commission agrees with Parliament that the functioning of the EMCDDA must be improved.