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Action assortie de restrictions
Action faisant l'objet de restrictions
Action qui fait l'objet de restrictions
Ayant fait l'objet d'une importante majoration
Importation faisant l'objet de subventions
Importation qui fait l'objet de subventions
Importation subsidiée
Importation subventionnée
Marchandise de dumping
Marchandise faisant l'objet de dumping
Marchandise sous-évaluée
Motion qui fait l'objet d'un désistement
Personne qui fait l'objet d'une objection
Personne qui fait l'objet de l'opposition
Produit de dumping
Produit faisant l'objet de dumping
Produit qui fait l'objet de dumping
Produit sous-évalué
Soins basés sur des données probantes
Soins basés sur des faits prouvés
Soins basés sur des preuves
Soins basés sur des preuves scientifiques
Soins factuels
Soins fondés sur des données probantes
Soins fondés sur des preuves
Soins fondés sur des preuves scientifiques
Soins fondés sur les données actuelles de la science
Soins fondés sur les données probantes
Soins fondés sur les preuves
Texte

Traduction de «fait actuellement l'objet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions

constrained share


importation faisant l'objet de subventions | importation qui fait l'objet de subventions | importation subsidiée | importation subventionnée

subsidised import


personne qui fait l'objet d'une objection [ personne qui fait l'objet de l'opposition ]

person objected to


ayant fait l'objet d'une importante révision à la hausse [ ayant fait l'objet d'une importante majoration ]

revised upwards significantly


produit faisant l'objet de dumping [ produit de dumping | marchandise sous-évaluée | marchandise de dumping | marchandise faisant l'objet de dumping | produit sous-évalué | produit qui fait l'objet de dumping ]

dumped product [ dumped good ]


les marques qui ont fait l'objet d'un enregistrement international ayant effet dans un État membre

trade marks registered under international arrangements which have effect in a Member State


motion qui fait l'objet d'un désistement

abandoned motion


visa dont la validité fait l'objet d'une limitation territoriale

visa whose validity is subject to territorial limitation


soins fondés sur des données probantes | soins basés sur des données probantes | soins fondés sur des preuves | soins basés sur des preuves | soins basés sur des faits prouvés | soins factuels | soins fondés sur des preuves scientifiques | soins basés sur des preuves scientifiques | soins fondés sur les données actuelles de la science | soins fondés sur les données probantes | soins fondés sur les preuves

evidence-based care | EBC | evidence based care


quasar: tend actuellement à désigner tout objet d'apparence stellaire dont le spectre présente un fort décalage vers le rouge

quasar | quasi-stellar object (QSO) | quasi-star a compact source of light and other radiation which can look like a star but has some of the properties of galaxies, including a large red-shift.Some astronomers consider some or all of the red-shift of certain quasars to be the result of some other phenomenon besides the expansion of the universe
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque ...[+++]

(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to tak ...[+++]


(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’ ...[+++]

(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what wa ...[+++]


7. témoigne toute sa solidarité aux personnes qui manifestent en faveur d'un avenir européen; demande aux autorités ukrainiennes de respecter pleinement les droits des citoyens ainsi que la liberté fondamentale de réunion et de manifestation pacifique; réprouve vivement l'usage brutal de la force à l'encontre des manifestations pacifiques, et insiste sur la nécessité de mener une enquête prompte, efficace et indépendante et de traduire en justice les responsables; réclame la libération immédiate et inconditionnelle des manifestants pacifiques arrêtés au cours des derniers jours; rappelle les obligations de l'Ukraine en la matière au niveau international; insiste sur le fait que de te ...[+++]

7. Expresses its full solidarity with those demonstrating for a European future; calls on the Ukrainian authorities to fully respect people’s civil rights and the fundamental freedom of assembly and peaceful protest; strongly condemns the use of brutal force against peaceful demonstrations, and stresses the need for prompt, effective and independent investigation, and for prosecution of those found guilty; calls for the immediate and unconditional release of the peaceful protesters arrested in the last few days; underlines Ukraine’s international obligations in this regard; stresses that such measures clearly stand against the funda ...[+++]


L'UE a décidé ce jour de retirer 35 personnes de la liste des personnes faisant l'objet de mesures d'interdiction de visa et de gel des avoirs et de prolonger la validité des autres mesures dont le Zimbabwe fait actuellement l'objet.

Today the EU decided to remove 35 people from the visa ban and asset freeze list and to extend the validity of the remaining measures currently applying to Zimbabwe.


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Question n 397 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les initiatives et les programmes gérés par le ministère de la Défense nationale (MDN) et Anciens Combattants Canada (ACC) à l'égard de la santé et du bien-être des anciens combattants: a) quels sont les problèmes (i) des anciens combattants ayant fait du service de guerre, (ii) des anciens combattants des Forces canadiennes (FC); b) pour chaque groupe d’anciens combattants en a), combien y a-t-il eu de cas par an au cours des cinq dernières années, par problème relevé; c) pour chaque groupe d’anciens combattants en a), quels changements a-t-on observés dans les problèmes rencontrés ...[+++]

Question No. 397 Ms. Kirsty Duncan: With respect to initiatives and programs run by the Department of National Defence (DND) and Veterans Affairs Canada (VAC) in relation to veterans’ health and welfare: (a) what are the issues affecting (i) Canada’s traditional war veteran population, (ii) Canadian Forces (CF) veterans; (b) for each group of veterans in (a), how many cases were there per identified issue, per year, over the last five years; (c) for each group of veterans in (a), what changes have occurred in the issues over the last five years; (d) for CF veterans, what key issues are anticipated following the withdrawal from Afghani ...[+++]


[Texte] Question n 208 M. Loyola Hearn: Au sujet de l’emploi d’agents chimiques par les forces armées canadiennes, de tels agents chimiques ont-ils fait l’objet d’essais de la part des forces armées canadiennes et, dans l’affirmative: a) durant quelle(s) année(s); b) quels agents chimiques ont fait l’objet d’essais; c) où ces essais ont-il été menés; d) ces agents ont-ils été entreposés à d’autres endroits que ceux où ils ont testés; e) des agents chimiques ont-ils été entreposés, ou ont-ils été testés, à la B ...[+++]

[Text] Question No. 208 Mr. Loyola Hearn: With regard to the use of chemical agents by the Canadian military, were chemical agents tested by the Canadian military and, if so: (a) in what year(s); (b) which chemical agents were tested; (c) where were chemical agents tested; (d) were there different locations where chemical agents were stored and not tested; (e) were there chemical agents tested or stored at CFB Shilo and posted to CFB Petawawa and, if so, what type of tests were performed and how often; (f) what quantity of agents were stored at CFB Shilo and CFB Petawawa respectively and for how long; (g) were there ongoing shipmen ...[+++]


Or, pour cette dernière proposition de refonte du règlement financier qu’il a présenté et qui, à l’heure actuelle, fait l’objet d’un débat au sein du Conseil, il n’a fait qu’insister sur le principe conformément auquel le solde de chaque exercice sera consigné dans le budget de l’exercice suivant, au titre de recette ou de dépense, selon qu’il s’agisse d’un excédent ou d’un déficit (conformément à ce qui est prévu au paragraphe 7 de l’article 32 du règlement financier du 21 décembre 1977, actuellement en révisi ...[+++]

In its latest proposal to reshape the Financial Regulation which is currently being debated in the Council, it has simply insisted on the principle in accordance with which the balance for each financial year will be allocated in the budget of the following year, as income or as expenditure, whether there is a surplus or a deficit (in accordance with the provisions of paragraph 7 of Article 32 of the Financial Regulation of 21 December 1977, which is now being reviewed) and this must be done by means of an amending budget.


Étant donné qu'il ne contient aucun élément ouvert, tout ayant fait l'objet d'un accord, nous espérons que les chefs d'État et de gouvernement pourront maintenir un véritable dialogue politique, franc et ouvert, sur les principales questions qui concernent le développement et ses défis actuels.

Because it does not contain any unresolved elements, since everything has been agreed on, we hope that the Heads of State and Government will be able to maintain a genuine, frank and open political dialogue on the main issues that affect development and its current challenges.


Ce dossier, prioritaire pour la Présidence française, fait actuellement l'objet d'un traitement approfondi par les instances du Conseil : il est envisagé d'en faire rapport au Conseil du 5 décembre 2000 avec l'objectif de proposer une liste de priorités à la Commission, lui permettant ainsi d'évaluer les thèmes pour lesquels les États membres souhaitent une harmonisation au niveau communautaire ou au contraire préfèrent se limiter à des mesures coordonnées.

This dossier, which is a matter of priority for the French Presidency, is currently being examined in detail by the Council’s services. A detailed report on it is expected to be presented to the Council at its meeting of 5 December 2000, the objective being to propose a list of priorities to the Commission, thus enabling it to assess the issues on which the Member States either wish to see harmonisation at Community level or, alternatively, wish to see coordination of measures only.


Sur tous ces sujets la Commission se bat, fait son travail, et je sais que sur ce sujet, comme sur celui que j'ai évoqué tout à l'heure et qui a fait l'objet d'une assez longue discussion au Conseil européen de Nice en matière de sécurité maritime, je sais que nous pouvons compter sur la détermination de l'actuelle présidence française.

The Commission is striving to make progress, is doing its job, on all these issues. I know that in this matter, just as in the matter of maritime safety which I mentioned earlier, which was discussed at some length at the Nice European Council, we can count on the resolve of the current French Presidency of the Union.


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