Vertaling van "faisait l'objet d'aucun " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dénué de pertinence | dépourvu de pertinence | étranger (à) | hors de propos | inopérant | non pertinent | qui n'a aucune influence | qui n'entre pas en ligne de compte | qui n'est d'aucun intérêt | qui n'est pas concerné | qui n'est pas en cause | qui n'est pas pertinent | qui n'est pas utile | qui n'intervient pas | sans importance | sans incidence | sans objet | sans rapport avec le sujet | utilisé à mauvais escient
irrelevant

il n'existe pas de précédent qui permette d'affirmer que... [ ... ne fait l'objet d'aucune sanction officielle ]
there is no authority to...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

G. considérant que Sergei Stanishev faisait déjà l'objet d'une instruction préparatoire longtemps avant son élection au Parlement européen et que cette instruction n'a donc a fortiori aucun lien avec ses fonctions de député européen;
G. whereas pre-trial investigations against Sergei Stanishev had already started long before he became a Member of the European Parliament, and whereas the proceedings in question are, therefore, not connected in any way with his position as a Member of the European Parliament;

les aéroports situés dans la même zone de chalandise ne sont pas nécessairement en concurrence les uns avec les autres, et les aéroports de référence utilisés dans les rapports présentés ne sont confrontés qu'à une concurrence limitée des aéroports publics dans leur zone de chalandise respective [moins d'un tiers des aéroports commerciaux situés dans la zone de chalandise des aéroports de référence sont entièrement détenus par l'État et aucun d'entre eux ne faisait l'objet d'une procédure en matière d'aides d'État (en avril 2013)];
airports in the same catchment area do not necessarily compete with each other, and the comparator airports used in the reports submitted face only limited competition from State-owned airports within their respective catchment areas (less than 1/3 of commercial airports within the catchment areas of the comparator airports are fully State owned, and none of them were subject to State aid investigations (as of April 2013));

Contrairement à l’unique raison de son inclusion, il n’existe aucune information ou élément de preuve que le requérant faisait en réalité l’objet d’une «enquête» en Ukraine du type précisé dans la décision et le règlement.
Contrary to the sole reason for his inclusion, there is no information or evidence available that the applicant was in fact subject to ‘investigation’ in Ukraine of the type specified in the Decision and Regulation.

Parmi les tâches que j'ai accomplies précédemment, aucune ne faisait l'objet d'une procédure de décharge officielle.
There were no official discharge procedures for the duties I performed previously.

Ainsi, en ce qui concerne le merlu sous--taille, qui faisait l’objet du jugement de la Cour le 12 juillet 2005, les données les plus récentes font respectivement état pour 2004, 2005 et 2006, de quatre, sept et trois rapports d’infractions, , sans aucune sanction imposée à ceux ayant enfreint les règles au cours de la même période.
Thus, for undersized hake, which was the particular target of the judgment by the Court on 12 July 2005, the most recent data show, for 2004, 2005 and 2006, four, seven and three infringement reports respectively, with no sanction s imposed on rule breakers over the same period.

Dans l'intervalle, le Conseil n'était parvenu à aucune avancée et il devenait manifeste que le texte faisait l'objet d'importantes réserves de la part des Néerlandais.
In the meantime, the Council was unable to progress and it became clear that the Dutch had important reservations on the text.

Elle a notamment relevé que la quantité de viande après désossage ne faisait l'objet d'aucune vérification.
In particular it found that the quantity of meat after deboning had not been checked at all.

Dans sa lettre, M. Fischler fait part des préoccupations de la Commission à la suite de la mission d'inspection effectuée au Royaume-Uni du 22 au 26 juillet 1996, qui a permis de constater, lors de la visite du port de Douvres, que l'expédition de produits d'origine bovine vers les États membres ne faisait l'objet d'aucun contrôle, contrairement à ce que prescrit la décision 96/239/CEE.
Mr Fischler's letter sets out the Commission's concerns in relation to the inspection mission carried out in the UK from 22 to 26 July 1996, when a visit to the port of Dover revealed the non-existence of the checks on shipments of beef products to the Member States required by Decision 96/239/EEC.

Est-ce que vous ne constatez pas, monsieur Rae, que ce projet de loi C-20 ne fait l'objet d'aucun consensus au Québec, qu'il y a même une très large opposition au Québec, et que vous venez exprimer votre accord ici sur un projet de loi qui fait l'objet d'une large opposition au Québec, comme faisait l'objet d'une large opposition au Québec l'accord de l'Union sociale et comme la Constitution de 1982 a fait l'objet d'une opposition, qui fait en sorte qu'elle n'a pas toujours pas été acceptée au Québec par ses gouvernements?
Don't you see, Mr. Rae, that Bill C-20 is not the subject of any consensus in Quebec, that there is in fact very broad opposition to it in Quebec, and that you are here to support a Bill that is widely opposed in Quebec, that is the subject of the same sort of opposition in Quebec as the Social Union and the 1982 Constitution, which has still not been endorsed by any Quebec government?