Traduction de «faisait fonction d'ordonnateur » (Français → Anglais) :

53. souligne que, en vertu du règlement financier en vigueur à l'époque, l'OPOCE était responsable du contrôle financier et du suivi des budgets pour lesquels il faisait fonction d'ordonnateur subdélégué, ce qui n'était pas le cas des Datashops dont les budgets relevaient entièrement du contrôle d'Eurostat;
53. Stresses that, under the Financial Regulation in use at the time, OPOCE was responsible for the financial control and follow-up of the budgets for which it was the authorising officer by sub-delegation ; this was not the case with Datashops, for whose budget Eurostat retained full control;

52. souligne que, en vertu du règlement financier en vigueur à l'époque, l'OPOCE était responsable du contrôle financier et du suivi des budgets pour lesquels il faisait fonction d'ordonnateur subdélégué, ce qui n'était pas le cas des Datashops dont les budgets relevaient entièrement du contrôle d'Eurostat;
52. Stresses that, under the Financial Regulation in use at the time, OPOCE was responsible for the financial control and follow-up of the budgets for which it was the authorising officer by sub-delegation ; this was not the case with Datashops, for whose budget Eurostat retained full control;