Traduction de «faire valoir le droit vis-à-vis d'un tiers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

faire valoir le droit vis-à-vis d'un tiers
to enforce the right vis-à-vis a third party

faire valoir un droit | faire valoir une créance
to assert a claim

demander la réalisation contentieuse d'un droit | demander la sanction d'un droit par les tribunaux | faire valoir un droit en justice | réclamer l'exécution d'un droit en justice
enforce

faire valoir vis à vis de
put into force against

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Cour a affirmé que la « fonction de la notification, effectuée en temps utile, est de mettre le destinataire en mesure de comprendre l’objet et la cause de l’acte notifié et de faire valoir ses droits » , et que la notification effective de tous actes et décisions émanant de l’État membre où l’autorité requérante a son siège doit respecter également les intérêts légitimes des destinataires des notifications . La notification en République tchèque effectuée en langue allemande ne répondait pas aux exigences susmentionnées quant à la possibilité pour les destinataires de faire valoir leurs droits et quant au respect de leurs intérêts légitimes.
The Court held that the ‘function of notification, in due time, is to make it possible for the addressee to understand the subject matter and the cause of the notified measure and assert his rights’, and that the effective notification of all instruments and decisions which emanate from the Member State in which the applicant is situated must simultaneously respect the legitimate interests of the addressees of notifications Notification in the Czech Republic in the German language did not meet the aforementioned requirements in relation to assertion of rights and respect for the addressee’s legitimate interests.

Les consommateurs sont également confrontés à un manque de transparence des intermédiaires en ligne, si bien qu'ils éprouvent des difficultés à faire valoir leurs droits; une faible sensibilisation aux droits des consommateurs: seules quatre personnes sur dix (41 %) savaient qu'elles ont le droit de faire réparer ou remplacer gratuitement un bien défectueux et seul un tiers des consommateurs (33 %) savaient qu'ils n'ont pas à payer ou à renvoyer des produits non sollicités.
Consumers also experience a lack of transparency of online intermediaries, which makes it difficult for consumers to claim their rights. Low awareness of consumer rights: Only four in ten people (41%) knew they have the right to a free repair or replacement if their goods are defective and only one third (33%) knew that they do not need to pay for or return products they did not ask for.

6. souligne que ce sont précisément les femmes sans papiers qui subissent souvent, dans un grand isolement, des conditions de travail précaires, inéquitables et aux effets délétères sur la santé, qu'elles sont aussi très souvent employées à un niveau inférieur à leur niveau d'éducation, qu'elles sont, dans certains cas, victimes d'abus et de violences, et que leur situation de dépendance extrême à l'égard de leurs employeurs les empêche de faire valoir leurs droits fondamentaux et leurs droits du travail; demande aux États membres et aux partenaires sociaux de veiller, dans l'intérêt des femmes sans papiers, à les faire rentrer dans le champ des systèmes légaux établis, de façon à leur permettre de mieux faire valeur leurs droits relevant du droit du travail et des conventions collectives, également en application de la directive 2009/52/CE prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier;
6. Stresses that undocumented women in particular are often the victims of precarious, isolated, unhealthy or working conditions, are very often employed below their education level, in some cases experience abuse and violence, and are prevented by extreme dependency on their employers from asserting their fundamental and labour rights; calls on the Member States and the social partners to help undocumented women be brought within the legally established systems, thereby enabling them to better exercise their rights - including through the application of Directive 2009/52/EC providing for minimum standards on sanctions and measures against employers of illegally staying third-country nationals - respecting labour law and collective agreements;

90. est favorable à une approche de la politique migratoire de l'Union centrée sur les migrants et les droits de l'homme en vue de permettre aux États membres de l'Union et aux pays partenaires de respecter, de protéger et de faire valoir les droits de l'homme de tous les migrants et de permettre aux migrants de faire valoir leurs droits à toutes les étapes de leur parcours de migration; souligne que les approches fondées sur les droits de l'homme et centrées sur les migrants basés contribueront à une analyse correcte des causes profondes de la migration forcée, notamment les conflits, le changement climatique, le chômage et la pauvreté, et feront en sorte que l'Union y apporte des réponses adéquates, en conformité avec la CPD;
90. Supports a migrant-centred and human rights based approach to EU migration policy with the view to enable the Member States and partner countries to respect, protect and fulfil the human rights of all migrants and to enable migrants to claim their rights throughout the migration journey; emphasises that human rights-based and migrant-centred approaches will help to analyse, in a proper way, the root causes of forced migration – notably conflicts, climate change, unemployment and poverty – and ensure that the EU offers adequate responses to these, in line with PCD;

En ce qui concerne l'obligation de détenir une facture valide pour pouvoir faire valoir le droit à déduction, on peut se demander si cette règle n'entraînerait pas des difficultés pour les entreprises de bonne foi qui reçoivent des biens ou qui bénéficient de services en provenance de pays tiers, étant donné que les fournisseurs ou prestataires des pays tiers ne sont pas nécessairement au fait du régime de facturation de la TVA dans l'Union européenne.
As regards the requirement to hold a valid invoice in order to be able to use the right of deduction, concerns have been expressed as to whether such rule could create difficulties for honest businesses receiving goods or services from outside the EU, since non EU suppliers are not necessary familiar with VAT invoicing in the EU.

L’article 13, paragraphe 2, fait obligation aux États membres de veiller à ce que les tiers qui ont un intérêt légitime à veiller au respect de la directive puissent engager, soit au nom d’un ressortissant de pays tiers soit en soutien à celui-ci, toute procédure administrative ou civile pour faire valoir ses droits.
Article 13(2) obliges Member States to ensure that third parties with a legitimate interest in ensuring compliance with the Directive may act on behalf of or in support of the third-country national in any administrative or civil proceedings to defend their rights.

Dans les cas impliquant des allégations de manquement dans le chef de l’importateur de données, la personne concernée doit d’abord demander à l’exportateur de données de prendre des mesures appropriées pour faire valoir ses droits à l’encontre de l’importateur de données; si l’exportateur de données ne prend pas ces mesures dans des délais raisonnables (qui, dans des circonstances normales, seraient d’un mois), la personne concernée peut alors faire valoir ses droits à l’encontre de l’importateur de données directement.
In cases involving allegations of breach by the data importer, the data subject must first request the data exporter to take appropriate action to enforce his rights against the data importer; if the data exporter does not take such action within a reasonable period (which under normal circumstances would be one month), the data subject may then enforce his rights against the data importer directly.

Le fait que les ressortissants de pays tiers, qui résident légalement dans l'Union européenne, doivent très souvent faire appel à la Cour de justice des Communautés européennes de Luxembourg pour faire valoir leurs droits est inadmissible pour le législateur.
The current situation, whereby citizens of third countries legally residing in the European Union all too often have to assert their rights by means of proceedings before the European Court of Justice in Luxembourg, is impossible for a legislature to accept.

Le guide « Comment faire valoir vos droits dans le marché unique - » publié en 2000, et les fiches nationales qui y sont relatives, répondent, par exemple, au manque d'information des citoyens sur les différents moyens de recours dont ils disposent pour faire valoir leurs droits aux niveaux national et communautaire.
The guide entitled "Enforcing your rights in the Single European Market", published in 2000, and the national factsheets accompanying it, seek to provide citizens with the information they lack on their possibilities for redress if they experience difficulties exercising their rights at national and Community level".