Vertaling van "faire souscrire le capital social de l'entreprise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

faire souscrire le capital social de l'entreprise
procure subscriptions of stock for the undertaking

coentreprise avec participation au capital social | entreprise en association | opération en association | société à capital mixte
equity joint venture

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aux termes de cette disposition, lorsque la moitié du capital social d'une entreprise est perdu: i) l'entreprise doit être dissoute; ii) le capital social doit être réduit d'un montant équivalant au moins aux fonds propres («capital próprio») de l'entreprise; ou iii) les actionnaires de l'entreprise doivent contribuer au capital social.
According to this provision, when half of the share capital of a given company is lost, (i) the company must be dissolved, (ii) the share capital must be reduced for an amount not lower than the equity (‘capital próprio’) of the company, or (iii) the shareholders of the company must contribute to the share capital.

La Commission invite les entreprises européennes à faire de la responsabilité sociale des entreprises une «marque de fabrique» de l’Europe, et à rivaliser de bonnes idées.
The Commission calls on Europe’s businesses to make CSR a European brand and to compete for the best ideas.

46. pense que l'assistance apportée par l'Union européenne aux gouvernements des pays tiers pour qu'ils mettent en œuvre une réglementation sociale et environnementale conforme aux conventions internationales et des mécanismes de contrôle efficaces constituent un complément nécessaire pour faire progresser la responsabilité sociale des entreprises européennes à l'échelle mondiale; souligne que la responsabilité sociale des entreprises doit faire partie du dialogue d'entreprise avec d'autres marchés;
46. Believes that EU assistance to third-country governments in implementing social and environmental regulation consistent with international conventions, together with effective inspection regimes, are a necessary complement to advancing the CSR of European business worldwide; stresses that CSR must be part of the business dialogue with other markets;

34. pense que l'assistance apportée par l'UE aux gouvernements des pays tiers pour qu'ils mettent en œuvre une réglementation sociale et environnementale conforme aux conventions internationales et des mécanismes de contrôle efficaces constituent un complément nécessaire pour faire progresser la responsabilité sociale des entreprises européennes à l'échelle mondiale; souligne que la responsabilité sociale des entreprises doit faire partie du dialogue d'entreprise avec d'autres marchés;
34. Believes that EU assistance to third-country governments in implementing social and environmental regulation consistent with international conventions, together with effective inspection regimes, are a necessary complement to advancing the corporate social responsibility of European business worldwide; stresses that corporate social responsibility has to be part of the business dialogue with other markets;

En ce qui concerne le basculement des marchés de capitaux, la mise à jour du plan national de basculement précise les modalités de conversion du capital social des entreprises et de relibellement des titres, et annonce les modifications de la loi sur les entreprises qui sont actuellement en cours de préparation.
Regarding the changeover of capital markets, the update of the national changeover plan specifies the conversion of share capital, the redenomination of securities and the changes to the Companies Act which are currently under preparation.

Les états financiers consolidés préparés à la suite d’une acquisition inversée sont présentés sous le nom de la société mère (entreprise acquise sur le plan comptable), mais décrits dans les notes comme étant la suite des états financiers de la filiale sur le plan juridique (c’est-à-dire l’acquéreur sur le plan comptable), moyennant un ajustement, qui consiste à ajuster rétroactivement le capital social de l’acquéreur sur le plan comptable de manière à refléter le capital social de l’entreprise acquise sur le plan comptable.
Consolidated financial statements prepared following a reverse acquisition are issued under the name of the legal parent (accounting acquiree) but described in the notes as a continuation of the financial statements of the legal subsidiary (accounting acquirer), with one adjustment, which is to adjust retroactively the accounting acquirer’s legal capital to reflect the legal capital of the accounting acquiree.

Le terme dividendes, qui désigne aussi les dividendes versés en actions, s'applique à la distribution des bénéfices afférents aux actions et autres formes de participation au capital social des entreprises privées constituées en sociétés, des coopératives et des sociétés publiques.
Dividends, including stock dividends, are the distribution of earnings allocated to shares and other forms of participation in the equity of incorporated private enterprises, co-operatives, and public corporations.

(2) considérant que la deuxième directive (90/619/CEE) du Conseil, du 8 novembre 1990, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services et modifiant la directive 79/267/CEE (4) a largement contribué à la réalisation du marché intérieur dans le secteur de l'assurance directe sur la vie, en accordant déjà aux preneurs d'assurance qui, du fait qu'ils prennent l'initiative de souscrire un engagement avec une entreprise d'assurance dans un autre État membre, n'ont pas besoin d'une protection particulière dans l'État membre de l'engagement, la pleine liberté de faire appel au marché le plus large de l'assurance;
2. Whereas the Second Council Directive 90/619/EEC of 8 November 1990 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to direct life assurance, laying down provisions to facilitate the effective exercise of freedom to provide services and amending Directive 79/267/EEC (4) has already contributed substantially to the achievement of the internal market in direct life assurance by granting policy-holders who, by virtue of the fact that they take the initiative in entering into a commitment with an assurance undertaking in another Member State, do not require special protection in the Member State of the commitment complete freedom to avail themselves of the widest possible life assurance market;

«Électricité de France» devra, par application des dispositions de l'ordonnance nº 58-1137 du 28 novembre 1958, souscrire obligatoirement le nombre d'actions A nouvelles émises, de façon à maintenir sa participation de moitié dans le capital social.
Electricité de France shall, pursuant to Ordonnance No 58-1137 of 28 November 1958, subscribe all the new Class A shares issued so as to maintain its 50 % shareholding in the capital of the company.