Vertaling van "faire respecter l'interdiction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle | procédures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle
procedures concerning the enforcement of intellectual property rights | procedures to enforce intellectual property rights

mesures d'exécution financières | mesures visant à faire respecter les règles fixées | mesures visant au respect des dispositions applicables
enforcement measures | financial enforcement measures

faire respecter les exigences en matière de saisie des données
maintain data entry requirements

Représentant du président chargé de faire respecter les droits de l'homme et les libertés
human rights representative

faire respecter les règles de protection
enforcing protection policies

assurer l'application d'un arrêté [ faire respecter un arrêté ]
administer a by-law [ enforce a by-law ]

faire respecter une ordonnance
enforce an order

Colloque régional sur l'action menée à l'échelon international pour faire respecter le décret No 1 pour la protection des ressources naturelles de la Namibie
Regional Symposium on International Efforts to Implement Decree No.1 the Protection of the Natural Resources of Namibia

faire respecter
enforce

faire preuve de déontologie | respecter un code de conduite éthique | se conformer à un code de déontologie
conform to ethical code of conduct | follow code of ethics | follow ethical code of conduct | follow professional guidelines

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans ses deux derniers rapports annuels[20], la Commission a décrit les mesures prises par les États membres pour faire respecter ces interdictions.
The Commission has reported in its last two Annual Reports on the measures taken by Member States to ensure compliance with these bans.[20]

34. s'inquiète de ce que la région du Xinjiang soit prisonnière d'un cercle vicieux dans la mesure où elle est prise en étau entre, d'une part, des groupuscules séparatistes et extrémistes violents issus de la population musulmane ouïghoure de langue turcique, qui sont toutefois loin de constituer la grande majorité, et, d'autre part, Pékin qui, au nom de la stabilité, répond de plus en plus souvent aux agitations sociales par la répression en durcissant son appareil sécuritaire dans la région, en creusant le fossé entre de nombreux Ouïghours et Pékin et en nourrissant dans la population ouïghoure un ressentiment à l'encontre de l'ethnie chinoise han; regrette la marginalisation de la culture ouïghoure dans la région du Xinjiang, qui se traduit notamment par l'interdiction aux fonctionnaires ouïghoures de se rendre dans les mosquées et, dans certains lieux, d'observer le ramadan; invite les autorités chinoises à faire tout leur possible pour instaurer un véritable dialogue avec la communauté ouïghoure et protéger l'identité culturelle de la population ouïghoure; observe avec une vive préoccupation que des restrictions de voyage, en particulier au Tibet et au Xinjiang, peuvent être imposées à des citoyens de l'Union, notamment aux diplomates et aux journalistes; constate qu'aucune restriction de ce type ne s'applique aux citoyens chinois (y compris les diplomates et les journalistes) dans les États membres de l'Union; demande donc de prendre d'urgence des mesures pour faire respecter le principe de réciprocité;
34. Is concerned at the fact that Xinjiang is caught in a vicious circle, given that, on the one hand, there are violent separatist and extremist groups among the Turkic-speaking Muslim Uighurs, who do not, however, represent the vast majority, and that, on the other hand, Beijing, for the sake of stability, is increasingly responding to social unrest with repression, heightening the presence of its security apparatus in the region, alienating many Uighurs from Beijing and nourishing anti-Han-Chinese sentiments among the Uighur population; deplores the marginalisation of Uighur culture in Xinjiang, including forbidding Uighur civil servants to visit mosques and in some places to observe Ramadan; calls on the Chinese authorities to make every effort to develop a genuine dialogue with the Uighur community, and to protect the cultural identity of the Uighur population; notes with concern the travel restrictions, notably in Tibet and Xinjiang, that can be imposed upon EU citizens, particularly in the case of diplomats and journalists; notes that no such restrictions apply to Chinese citizens (including diplomats and journalists) across EU Member States; strongly urges therefore that steps be taken to enforce the principle of reciprocity;

d'enquêter sur les allégations selon lesquelles la Commission et les autorités des États membres n'auraient pas pris de mesures effectives et appropriées pour contrôler l'exécution de l'interdiction explicite d'utiliser des dispositifs d'invalidation prévue à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 715/2007, et la faire respecter;
investigate the alleged failure of the Commission and the Member States’ authorities to take proper and effective action to oversee the enforcement of, and to enforce, the explicit ban on defeat devices, as provided for in Article 5(2) of Regulation (EC) No 715/2007;

4. souligne que les mesures prises par la Commission pour faire respecter les droits de protection intellectuelle doivent être adaptées à la croissance du marché unique numérique et lutter contre les atteintes aux DPI, qu'il s'agisse de supports numériques ou de biens physiques; fait remarquer que le commerce et la vente de marchandises de contrefaçon ou portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle se font de plus en plus sur des places de marché en ligne, que les pouvoirs publics nationaux ont du mal à contrôler; souligne la nécessité d'associer les propriétaires des plates-formes de places de marché aux initiatives visant à faire appliquer les DPI, notamment les opérations de retrait des marchandises de contrefaçon et l'interdiction des vendeurs concernés sur leurs sites;
4. Stresses the need for the Commission’s actions on IPR enforcement to be adapted to the growth of the Digital Single Market and to address both digital and physical IPR infringement equally; notes that counterfeit and IPR infringing physical goods are increasingly being traded and sold via online marketplaces, where Member State authorities have limited abilities to control sales; stresses the need to involve marketplace platform owners in all efforts to enforce IPRs, including efforts to remove counterfeit goods and ban sellers of counterfeit goods from their sites;

14. est d'avis que les sanctions commerciales proprement dites devraient être assorties d'autres formes de sanctions qui ne sont pas strictement commerciales, telles que l'interdiction des vols, des embargos spécifiques, par exemple sur les exportations d'armements, l'interdiction d'entrer sur le territoire de l'Union européenne, des restrictions aux transactions financières, des avertissements par la voie diplomatique, le boycottage de manifestations culturelles et sportives, etc.; souligne en outre que tous les États membres, sans exception, doivent faire respecter les sanctions imposées;
14. Considers that trade sanctions in the strict sense should be accompanied by other methods of sanctioning that are not strictly trade sanctions, such as flight bans, specific embargoes (e.g. on imports of weapons), a ban on entry into the European Union, financial restrictions, diplomatic warnings, boycotting of cultural and sports events, etc.; furthermore, stresses that all Member States, without exception, must uphold the sanctions which have been imposed;

Les services répressifs doivent utiliser toutes les ressources et toutes les possibilités dont ils disposent pour faire respecter l'interdiction de la traite des êtres humains, pour veiller à ce que cette activité ne génère aucun avantage économique et, lorsqu'un profit a été réalisé, pour saisir et confisquer tous les actifs concernés.
Law enforcement must use all the resources and capacity available to enforce the prohibition of human trafficking, to deprive it of any economic advantage and, where financial gain has been made, to seize and confiscate any assets.

- les modalités arrêtées par les organisateurs pour l'attribution des billets peuvent également contribuer de manière efficace à la sécurité des compétitions de football, en visant particulièrement à séparer les groupes de supporters rivaux, à éviter une affluence excessive et à contrôler les flux de visiteurs, ainsi qu'à faire respecter les interdictions de stade imposées par les autorités ou les organisations sportives compétentes.
- the arrangements adopted by the organisers for ticket allocation can also contribute effectively to the security of football matches, with the particular aim of separating rival supporters, preventing overcrowding and keeping visitor flows under control, as well as enforcing stadium bans imposed by competent authorities or sports bodies,

Les services répressifs doivent utiliser toutes les ressources et toutes les possibilités dont ils disposent[xx] pour faire respecter l’interdiction de la traite des êtres humains, pour veiller à ce que cette activité ne génère aucun avantage économique et, lorsqu’un profit a été réalisé, pour saisir et confisquer tous les actifs concernés[xxi]. Les enquêtes relatives à la traite des êtres humains devraient avoir la même priorité que celles qui concernent d’autres secteurs de la criminalité organisée, en employant des techniques d’enquête spécialisées et des stratégies de démantèlement.
Law enforcement must use all the resources and capacity available[xx] to enforce the prohibition of human trafficking, to deprive it of any economic advantage and, where financial gain has been made, to seize and confiscate any assets.[xxi] The investigation of human trafficking should be afforded the same priority as other areas of organised crime in that specialist investigative techniques and disruption strategies should be employed.

La récente affaire ACCEPT[88] illustre les difficultés qui subsistent dans ce domaine et la nécessité de maintenir une vigilance constante pour faire respecter l’interdiction de la discrimination[89].
The recent ACCEPT case[88] illustrates the remaining challenges in this area and the need for constant vigilance in the enforcement of the prohibition of discrimination[89].