Vertaling van "faire respecter l'acquis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle | procédures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle
procedures concerning the enforcement of intellectual property rights | procedures to enforce intellectual property rights

savoir-faire préexistant acquis avant le début d'un projet [ savoir-faire préexistant acquis avant le commencement d'un projet | background ]
background know-how [ pre-existing know-how acquired before the start of a project | PEKH acquired before the start of a project ]

mesures d'exécution financières | mesures visant à faire respecter les règles fixées | mesures visant au respect des dispositions applicables
enforcement measures | financial enforcement measures

faire respecter les exigences en matière de saisie des données
maintain data entry requirements

Représentant du président chargé de faire respecter les droits de l'homme et les libertés
human rights representative

savoir-faire préexistant acquis parallèlement à un projet [ sideground ]
sideground know-how [ pre-existing know-how acquired during the duration of a project | PEKH acquired during the duration of a project ]

Colloque régional sur l'action menée à l'échelon international pour faire respecter le décret No 1 pour la protection des ressources naturelles de la Namibie
Regional Symposium on International Efforts to Implement Decree No.1 the Protection of the Natural Resources of Namibia

faire respecter les règles de protection
enforcing protection policies

faire respecter
enforce

faire preuve de déontologie | respecter un code de conduite éthique | se conformer à un code de déontologie
conform to ethical code of conduct | follow code of ethics | follow ethical code of conduct | follow professional guidelines

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans tous les domaines, une attention accrue doit être accordée aux mesures visant à faire respecter la législation, tandis que d’importants progrès sont encore nécessaires dans de nombreux domaines afin d’achever l’alignement de la législation sur l’acquis de l’UE.
In all areas, more attention needs to be given to enforce legislation whilst many areas require further significant progress to achieve legislative alignment with the EU acquis

13. souligne que les fournisseurs d'énergie provenant de pays tiers doivent se conformer à l'acquis de l'Union, notamment à la législation européenne en matière de concurrence et d'aides d'État, lorsqu'ils exercent leurs activités sur le marché commun, et invite la Commission à faire respecter le droit de l'Union par tous les moyens dont elle dispose afin de permettre la libre circulation de l'énergie au sein de l'Union et d'éviter des distorsions du marché intérieur;
13. Underlines that energy suppliers coming from third countries must be subject to the EU acquis, in particular EU competition and state aid legislation, while operating on the common market, and calls on the Commission to enforce EU law by all means available in order to allow energy to flow freely in the EU and prevent distortions in the internal market;

11. souligne que les fournisseurs d'énergie provenant de pays tiers doivent se conformer à l'acquis de l'Union, notamment à la législation européenne en matière de concurrence et d'aides d'État, lorsqu'ils exercent leurs activités sur le marché commun, et invite la Commission à faire respecter le droit de l'Union par tous les moyens dont elle dispose afin de permettre la libre circulation de l'énergie au sein de l'Union et d'éviter des distorsions du marché intérieur;
11. Underlines that energy suppliers coming from third countries must be subject to the EU acquis, in particular EU competition and state aid legislation, while operating on the common market, and calls on the Commission to enforce EU law by all means available in order to allow energy to flow freely in the EU and prevent distortions in the internal market;

16. souligne l'importance d'une meilleure gouvernance au sein du marché unique et demande à la Commission de faire respecter l'engagement interinstitutionnel consistant à mieux légiférer; invite la Commission non seulement à renouveler ses objectifs de simplification administrative, mais également à axer la deuxième édition de l'Acte pour le marché unique sur le renforcement des instruments en vue de garantir la mise en œuvre et l'application de l'acquis existant du marché unique; rappelle que la Commission doit se voir accorder la possibilité de mettre en place des procédures d'infraction rapides pour faire appliquer l'acquis du marché unique;
16. Underlines the importance of better Governance in the Single Market and requests the Commission to enforce the inter-institutional commitment to better lawmaking; calls on the Commission to renew not only its targets for administrative simplification, but also to focus the second edition of the Single Market Act on sharpening the instruments to ensure the implementation and enforcement of the existing Single Market acquis; reminds that the Commission needs to be given the possibility of ‘fast track infringement procedures’ to enforce the Single Market acquis;

Le jugement porté sur ces trois groupes de critères - politiques, économiques, et la faculté de faire sien l'acquis communautaire – dépendra également de la capacité des systèmes administratifs et juridiques du pays à mettre en œuvre les principes de démocratie et l'économie de marché et à appliquer ainsi qu'à faire respecter l'acquis communautaire dans la pratique.
A judgement on these three groups of criteria - political, economic, and the ability to take on the acquis - depends also on the capacity of a country’s administrative and legal systems to put into effect the principles of democracy and the market economy and to apply and enforce the acquis in practice.

L’appréciation de ces trois groupes de critères – politiques, économiques, en matière de reprise de l’acquis – dépend également de la capacité des systèmes administratifs et judiciaires d'un pays de mettre en œuvre les principes de la démocratie et de l’économie de marché, ainsi que d’appliquer et de faire respecter l’acquis communautaire dans la pratique.
A judgement on these three groups of criteria - political, economic, and the ability to take on the acquis - depends also on the capacity of a country’s administrative and legal systems to put into effect the principles of democracy and the market economy and to apply and enforce the acquis in practice.

Depuis l'avis, l'Estonie a bien avancé dans l'adoption de l'acquis et plus récemment, elle a également progressé sur le plan du développement des capacités administratives nécessaires pour mettre en oeuvre l'acquis et le faire respecter efficacement.
Since the Opinion, Estonia has made good progress in adopting the acquis and more recently, has also made progress in gradually building up the administrative capacity to implement and effectively enforce the acquis.

Ces propositions présentent, de toute évidence, un intérêt réel par rapport à l'invitation adressée par le Conseil européen de Séville à la Commission, la priant d'étudier la possibilité de faire preuve de souplesse "dans le respect de l'acquis".
These proposals are obviously very relevant to the Seville European Council's invitation to the Commission to study the possibility of flexibility "in compliance with the acquis".

Les services douaniers doivent aussi se doter de capacités suffisantes pour mettre en œuvre et faire respecter les dispositions particulières établies dans des domaines connexes de l’acquis, comme le commerce extérieur.
Customs authorities must also have sufficient capacity for implementation and compliance with the specific provisions established in related fields of the acquis, such as foreign trade.