Traduction de «faire procéder à l'instruction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procéder ou faire procéder à l'engagement et à la liquidation des dépenses
incur and settle the expenditure

faire tenir une enquête [ faire procéder à une enquête ]
cause an inquiry to be held

faire procéder à l'engagement et à la liquidation des dépenses
cause to incur and settle the expenditure

faire procéder à l'instruction
to proceed to trial

demande visant à faire procéder à un acte d'instruction
request for the performance of the taking of evidence

procéder ou faire procéder a l'engagement ou à la liquidation des dépenses
to incur and discharge financial obligations or cause them to be incurred or discharged

inventorier | procéder à un inventaire | dresser un inventaire | procéder à l'inventaire | dresser l'inventaire | établir un inventaire | faire un inventaire | faire l'inventaire
inventory | take stock | draw up an inventory

opérer des investissements | procéder à des investissements | effectuer des investissements | faire des placements
make investments

faire le bilan des comptes à la fin de la journée | réaliser le bilan des comptes à la fin de la journée | procéder au bilan comptable journalier | réaliser le bilan comptable journalier
carry out accounts for end of day | reconcile daily orders and payments | carry out end of day accounting | carry out end of day accounts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(d) le refus répété d'octroyer une autorisation permettant de procéder à des missions de coopération administrative et d'enquête dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine afin de vérifier l'authenticité des documents ou l'exactitude des informations exigés pour l'octroi du traitement préférentiel prévu par l’ASA, ou de procéder ou de faire procéder aux enquêtes nécessaires pour déceler ou prévenir les infractions aux règles d'origine, ou le retard injustifié avec lequel ces tâches sont accomplies;
(d) a repeated refusal to obtain, or undue delay in obtaining, the authorisation to conduct administrative and investigative cooperation missions in the Former Yugoslav Republic of Macedonia, in order to verify the authenticity of documents or the accuracy of information relevant for granting the preferential treatment granted under the SAA, or to carry out, or arrange for, appropriate inquiries to identify or prevent contravention of the rules of origin;

Les autorités de résolution devraient avoir le choix entre prendre le contrôle de l'établissement par intervention directe, ou de procéder par instruction.
Resolution authorities should have the choice between taking control through a direct intervention in the institution or through executive order.

Lors de ces visites, l'organisme notifié peut, s'il y a lieu, procéder ou faire procéder à des essais d'équipements radioélectriques pour vérifier le bon fonctionnement du système de qualité.
During such visits, the notified body may, if necessary, carry out radio equipment tests, or have them carried out, in order to check the proper functioning of the quality system.

2. Les États membres prévoient que leurs autorités compétentes peuvent procéder, ou faire procéder par des agents externes, à la vérification sur place des informations reçues des compagnies mixtes et de leurs filiales.
2. Member States shall provide that their competent authorities may carry out, or have carried out by external inspectors, on-the-spot inspections to verify information received from mixed-activity holding companies and their subsidiaries.

S'agissant du remboursement par la juridiction requérante des indemnités allouées aux témoins, le règlement prévoit que l’exécution d’une demande visant à faire procéder à un acte d’instruction ne peut donner lieu au remboursement de taxes ou de frais.
As regards the reimbursement by the requesting court of witness expenses, the regulation provides that the execution of a request to take evidence is not to give rise to a claim for any reimbursement of taxes or costs.

En ce qui concerne le versement à la juridiction requise d'une avance au titre des indemnités allouées au témoin, la Cour souligne que la possibilité de refuser l’exécution d’une demande visant à faire procéder à un acte d’instruction doit être limitée à des situations exceptionnelles étroitement définies.
As far as concerns the payment to the requested court of an advance for witness expenses, the Court states that the possibility of refusing to execute a request for the taking of evidence should be confined to strictly limited exceptional situations.

À cet effet, elles pourraient notamment envisager: de s'appuyer sur des états financiers et autres informations publiées ayant fait l'objet d'un audit indépendant; de faire procéder à une vérification par un prestataire de services tiers jouissant d'une solide réputation; de procéder elles-mêmes à un examen par sondage des informations reçues; ou de prévoir des dispositions contractuelles stipulant clairement l'engagement de la responsabilité de l'entité notée ou de ses tiers liés, s'ils savaient que les informations fournies en vertu du contrat étaient fausses sur le fond ou trompeuses ou s'ils n'ont pas exercé, comme le prévoyait le contrat, une diligence raisonnable concernant l'exactitude de ces informations.
For this purpose, a credit rating agency may envisage, among other elements reliance on independently audited financial statements and public disclosures; verification by reputable third party services; random sampling examination by the credit rating agency of the information received; or contractual provisions clearly stipulating liability for the rated entity or its related third parties, if the information provided under the contract is knowingly materially false or misleading or if the rated entity or its related third parties fail to conduct reasonable due diligence regarding the accuracy of the information as specified under the terms of the contract.

Nous voudrions aussi faire modifier les articles 73 et 74, pour nous assurer qu'il existe un procédé de postcatégorisation ainsi qu'un formulaire pour faire procéder à des évaluations du risque appropriées, puis nous souhaiterions aussi que l'article 81 soit modifié, ce qui est très important, pour que toutes les substances contenues dans les produits visés par la Loi sur les aliments et drogues soient officiellement assujetties au Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles de la LCPE.
We'd also seek an amendment to sections 73 and 74 to ensure there is a post-categorization process as well as a form to have appropriate risk assessments conducted, and then we'd also like to see section 81 amended, which is very important, so that all substances in the Food and Drugs Act products are formally subject to CEPA's NSNs, the new substances notification assessments regulations.

L'article 28 de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale donne pourtant au ministre le pouvoir de faire procéder à un examen complet d'un projet par une commission. Il stipule: À tout moment, le ministre, [ .] s'il estime soit qu'un projet assujetti à l'évaluation environnementale aux termes de l'article 5 peut, compte tenu de l'application des mesures d'atténuation indiquées, entraîner des effets environnementaux négatifs importants, soit que les préoccupations du public le justifient, peut faire procéder à une médiation ou à un examen par une commission conformément à l'article 29.
Section 28 of the Canadian Environmental Assessment Act gives the minister the power to launch a full panel review of a project: Where at any time the minister is of the opinion that (a) a project for which an environmental assessment may be required under section 5, taking into account the implementation of any appropriate mitigation measures, may cause significant adverse environmental effects, or (b) public concerns warrant a reference to a mediator or review panel.

Il faut se demander comment un organisme comme celui proposé pourra sérieusement, avec un budget annuel de trois millions de dollars, procéder ou faire procéder à des travaux de recherche et développer différents programmes à ces fins, tout en procédant à d'importantes consultations auprès de la population.
One has to wonder how an agency such as this one, with an annual budget of $3 million, can truly conduct or commission research and develop various programs to that end, while also holding major public consultations.