Traduction de «faire naître l'obligation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Rompre le silence: faire naître l'espoir: une aide aux adultes qui abusent sexuellement des enfants [ Rompre le silence, faire naître l'espoir ]
Breaking Silence, Creating Hope: Help for Adults Who Molest Children [ Breaking Silence, Creating Hope ]

entraîner, faire naître une obligation
involve (to - an obligation)

faire naître un droit en equity
raise

faire naître la participation
arouse participation

faire naître des occasions
produce opportunities

obligation de ne pas faire | obligation négative
negative obligation

devoir positif | obligation de faire | obligation positive
affirmative duty | positive obligation

obligation de ne pas faire | obligation de s'abstenir
covenant

obligation de faire
covenant

obligation de faire
affirmative obligation | obligation of affirmative action | duty of affirmative action

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné que le présent règlement devrait constituer une mesure spécifique au sens de l’article 1er, paragraphe 5, de la directive «cadre», et étant donné qu’en application du présent règlement, il peut être fait obligation aux fournisseurs de services d’itinérance dans l’Union de modifier leurs prix d’itinérance au détail afin de respecter les exigences du présent règlement, de tels changements ne devraient pas faire naître, pour les clients en itinérance, dans le cadre des législations nationales de transposition du cadre réglementaire de 2002 pour les communications électroniques, le droit de résilier leur contrat.
Since this Regulation should constitute a specific measure within the meaning of Article 1(5) of the Framework Directive, and since providers of Union-wide roaming services may be required by this Regulation to make changes to their retail roaming tariffs in order to comply with the requirements of this Regulation, such changes should not trigger for mobile customers any right under national laws transposing the 2002 regulatory framework for electronic communications to withdraw from their contracts.

(34) Étant donné que le présent règlement prévoit que les directives qui constituent le cadre réglementaire de 2002 pour les communications électroniques sont d'application sans préjudice de toute mesure spécifique adoptée en vue de la régulation des tarifs d'itinérance dans l'Union pour les appels de téléphonie vocale mobile, et étant donné qu'en application du présent règlement, il peut être fait obligation aux fournisseurs de services d'itinérance dans l'Union de modifier leurs tarifs d'itinérance au détail afin de respecter les exigences du présent règlement, de tels changements ne devraient pas faire naître le droit, pour les abonnés itinérants, dans le cadre des législations nationales de transposition du cadre réglementaire de 2002 pour les communications électroniques, de résilier leur contrat.
(34) Since this Regulation provides that the Directives making up the 2002 regulatory framework for electronic communications are without prejudice to any specific measure adopted for the regulation of Union-wide roaming charges for mobile voice telephony calls, and since providers of Union-wide roaming services may be required by this Regulation to make changes to their retail roaming tariffs in order to comply with the requirements of this Regulation, such changes should not trigger for mobile customers any right under national laws transposing the 2002 regulatory framework for electronic communications to withdraw from their contracts.

(34) Étant donné que le présent règlement devrait constituer une mesure spécifique au sens de l'article 1, paragraphe 5, de la directive "cadre" , et étant donné qu'en application du présent règlement, il peut être fait obligation aux fournisseurs de services d'itinérance dans l'Union de modifier leurs prix d'itinérance au détail afin de respecter les exigences du présent règlement, de tels changements ne devraient pas faire naître, pour les clients en itinérance , dans le cadre des législations nationales de transposition du cadre réglementaire de 2002 pour les communications électroniques, le droit de résilier leur contrat.
(34) Since this Regulation should constitute a specific measure within the meaning of Article 1(5) of the Framework Directive, and since providers of Union-wide roaming services may be required by this Regulation to make changes to their retail roaming tariffs in order to comply with the requirements of this Regulation, such changes should not trigger for mobile customers any right under national laws transposing the 2002 regulatory framework for electronic communications to withdraw from their contracts.

Pour faire naître l'obligation de paiement, une facture finale doit satisfaire à l'exigence de contrôlabilité, afin de pouvoir vérifier si elle complète, établie conformément aux normes et définitive.
A final invoice must be checkable to determine whether it is complete, has been properly drawn up and is final in order to trigger a requirement to pay.

Pour faire naître l'obligation de paiement, mais aussi pour que le délai de paiement commence à courir, une facture doit satisfaire à l'exigence de la contrôlabilité.
If it is to start a payment period running and trigger a requirement to pay, an invoice must be checkable.

Vu les différentes réglementations des États membres en matière de formation et de qualification dans le domaine de la pêche, l'utilisation du terme " professionnels " risque de faire naître des obligations administratives et financières pour les pêcheurs titulaires de licences; par ailleurs, il n'existe pas de définition du " pêcheur professionnel " en droit de l'Union.
Given the different regulations regarding fisheries training and qualifications in each MS, the mention of the term "professional" may lead to new administrative and financial obligations to current licensed fishermen; on the other hand, there is no definition of "professional fisherman" in Community legislation.

Étant donné que le présent règlement prévoit que les directives qui constituent le cadre réglementaire de 2002 pour les communications électroniques sont d'application sans préjudice de toute mesure spécifique adoptée en vue de la régulation des tarifs d'itinérance communautaire pour les appels de téléphonie vocale mobile, et étant donné qu'en application du présent règlement, il peut être fait obligation aux fournisseurs de services d'itinérance communautaire de modifier leurs tarifs d'itinérance au détail afin de respecter les exigences du présent règlement, de tels changements ne devraient pas faire naître le droit, pour les abonnés itinérants, dans le cadre des législations nationales de transposition du cadre réglementaire de 2002 pour les communications électroniques, de résilier leur contrat.
Since this Regulation provides that the Directives making up the 2002 regulatory framework for electronic communications are without prejudice to any specific measure adopted for the regulation of Community-wide roaming charges for mobile voice telephony calls, and since providers of Community-wide roaming services may be required by this Regulation to make changes to their retail roaming tariffs in order to comply with the requirements of this Regulation, such changes should not trigger for mobile customers any right under national laws transposing the 2002 regulatory framework for electronic communications to withdraw from their contracts.

Ils soutiennent en revanche qu’il n’est besoin d’aucun «moyen» d’acheter (par exemple, la possibilité de faire une réservation en ligne) pour faire naître les obligations d’information[64].
They maintain, however, that a ‘mechanism’ to purchase (e.g. the possibility to proceed to an online booking) is not necessary to trigger the information requirements.[64]