Vertaling van "faire l'étude article " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

étude article par article [ étude détaillée | discussion des articles | examen article par article ]
clause-by-clause study

faire étude et enquête sur
examine and inquire into

article à forte intensité de savoir-faire [ produit à fort coefficient de compétence | produit à fort coefficient de savoir-faire | produit à forte composante de savoir-faire | produit à forte composante technique | produit à forte intensité de main-d'œuvre qualifiée | produit à forte intensité de savoir-fai ]
skill-intensive product

étude détaillée d'un projet de loi en commission | étude d'un projet de loi article par article
clause by clause study

Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.
This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.

faire des croquis d’articles en cuir
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

c) au cours de l'étude article par article d'un projet de loi, qui devra être prévue de manière à ce qu'aucun autre projet de loi ne puisse être examiné simultanément par le comité permanent à l'étape de l'étude article par article, le président accorde au député ayant présenté ses amendements conformément à l'alinéa a) la possibilité de : participer pleinement à l'étude article par article du projet de loi, compte tenu de l'article 76(5); faire des observations appuyant les amendements en tenant compte des privilèges d'expression accordés aux membres à part entière du comité; prendre part à toutes les réunions à huis clos.
(c) during the clause-by-clause consideration of a Bill, which is to be scheduled so as to ensure that no two clause-by-clause consideration of Bills by a Standing Committee are scheduled concurrently, the Chair shall allow a Member who filed suggested amendments, pursuant to paragraph (a), an opportunity to: participate fully in clause-by-clause consideration of the bill, subject to SO 76(5); make representations in support of the amendments commensurate to speaking privileges enjoyed by full members of the Committee; and participate in any in camera meetings.

g) si le Comité n’a pas terminé l’étude article par article du projet de loi C-60, le mardi 28 mai 2013, à 23 h 59, que le reste des amendements soumis au Comité soient réputés être proposés, et que le président mette aux voix sur-le-champ et successivement, sans autre débat, le reste des dispositions et des amendements soumis au Comité ainsi que toute question nécessaire pour disposer de l’étude article par article du projet de loi ainsi que toute question nécessaire pour faire rapport du projet de loi à la Chambre et demander au président de faire rapport du projet de loi à la Chambre le plus tôt possible.
(g) if the Committee has not completed the clause-by-clause consideration of Bill C-60 by 11:59 p.m. on Tuesday, May 28, 2013, all remaining amendments submitted to the Committee shall be deemed moved, the Chair shall put the question, forthwith and successively, without further debate on all remaining clauses and amendments submitted to the Committee, as well as each and every question necessary to dispose of clause-by-clause consideration of the Bill, as well as all questions necessary to report the Bill to the House and to order the Chair to report the Bill to the House as early as possible.

Si, pour une raison ou une autre, nous ne pouvions pas faire l’étude article par article à cause de la longueur de la période de questions, nous placerions l’étude article par article le 8 mars — il n’y a que cinq articles — et nous pourrions peut-être examiner le rapport sur le crime organisé, ce qui ne devrait pas prendre trop de temps, je pense.
If for some reason we couldn't go to clause-by-clause because of the length of the questions, we would then put the clause-by-clause to March 8—again, there are only five clauses—and possibly look at the report on organized crime, which I don't think, potentially, would take that much time.

4. Tout fournisseur de la substance ou du produit inscrit sur la liste visée au paragraphe 1 et à qui une lettre d'accès a été délivrée aux fins du présent article ou à qui la permission de faire référence à une étude a été accordée en vertu du paragraphe 3 est en droit de permettre aux demandeurs d'autorisation d'un produit biocide de faire référence à ladite lettre d'accès ou à ladite étude aux fins de l'article 20, paragraphe 1.
4. A substance supplier or a product supplier included in the list referred to in paragraph 1 to whom a letter of access has been issued for the purpose of this Article or a right to refer to a study has been granted in accordance with paragraph 3 shall be entitled to allow applicants for the authorisation of a biocidal product to make reference to that letter of access or that study for the purposes of Article 20(1).

43. estime que la législation n'est efficace que lorsque les citoyens ont pleinement connaissance de leurs droits et peuvent avoir facilement accès aux tribunaux; estime que, dans ces conditions, toute proposition de directive concernant la lutte contre les discriminations au sens de l'article 13 du traité CE doit également aborder la question des recours et de l'application du droit et recommande l'établissement, par les États membres, d'un ou de plusieurs organismes, indépendants et efficaces, chargés de promouvoir l'égalité de traitement et dépositaires d'un mandat couvrant toutes les causes de discrimination visées à l'article 13 et dans tous les domaines relevant de la directive 76/207/CEE; considère que l'apport d'une assistance indépendante aux victimes, les aidant à faire valoir leurs droits dans des cas de discrimination, la réalisation d'études indépendantes sur l'application de la législation et la formulation de recommandations sur toute question relative à ces cas de discrimination devraient faire partie des missions de ces organismes;
43. Emphasises, that legislation is effective only when citizens are aware of their rights and have easy access to the courts; therefore believes that the new proposal for a directive to combat discrimination within the meaning of Article 13 of the EC Treaty must also address remedies and enforcement and recommends the establishment by Member States of one or more independent and effective bodies for the promotion of equal treatment and for combating the various forms of discrimination, with a remit to cover all grounds of discrimination under Article 13, and all areas covered by Directive 76/207/EEC; believes that the competence of those bodies should include providing independent assistance to the victims of discrimination in order to enable them to pursue their complaints about discrimination, conducting independent surveys about the application of non-discrimination legislation and making recommendations on any issue relating to such discrimination;

45. estime que la législation n'est efficace que lorsque les citoyens ont pleinement connaissance de leurs droits et peuvent avoir facilement accès aux tribunaux; estime que, dans ces conditions, la proposition de directive concernant la lutte contre les discriminations au sens de l'article 13 du traité CE doit également aborder la question des recours et de l'application du droit et recommande l'établissement, par les États membres, d'un ou de plusieurs organismes, indépendants et efficaces, chargés de promouvoir l'égalité de traitement et dépositaires d'un mandat couvrant toutes les causes de discrimination visées à l'article 13 du traité CE et tous les domaines relevant de la directive 76/207/CEE; considère que l'apport d'une assistance indépendante aux victimes, les aidant à faire valoir leurs droits dans des cas de discrimination, la réalisation d'études indépendantes sur l'application de la législation et la formulation de recommandations sur toute question relative à ces cas de discrimination devraient faire partie des missions de ces organismes;
45. Emphasises, that legislation is effective only when citizens are aware of their rights and have easy access to the courts; therefore believes that the new proposal for a directive to combat discrimination within the meaning of Article 13 of the EC Treaty must also address remedies and enforcement and recommends the establishment by Member States of one or more independent and effective bodies for the promotion of equal treatment and for combating the various forms of discrimination, with a remit to cover all grounds of discrimination under Article 13, and all areas covered by Directive 76/207/EEC; believes that the competence of those bodies should include providing independent assistance to the victims of discrimination in order to enable them to pursue their complaints about discrimination, conducting independent surveys about the application of non-discrimination legislation and making recommendations on any issue relating to such discrimination;

Nous devions faire l'étude article par article la semaine prochaine, monsieur le président. Le vice-président (M. Nick Discepola): Non, la note était très claire, il s'agissait de passer à l'étude article par article à cette réunion (1050) M. Rahim Jaffer: Oui, c'était dans la note à 18 heures hier soir.
The Vice-Chair (Mr. Nick Discepola): No, I didn't know that.

20. charge le secrétaire général de présenter, avant le 1 juillet 2000, un rapport sur la répartition des ressources humaines au sein du secrétariat général du Parlement, afin que l'on puisse évaluer l'efficacité avec laquelle le personnel associé directement ou indirectement aux activités des députés est employé; fait remarquer que, dans le budget 2000 du Parlement, 300 000 € ont été prévus, à l'article 260 ("Consultations, études et enquêtes de caractère limité, programme STOA”), pour la réalisation d'une étude externe "sur la base de laquelle seront élaborées des propositions visant à améliorer les méthodes de travail et la structure du personnel de l'administration du Parlement, compte tenu des défis auxquels ce dernier devra faire face à l'avenir”; charge son secrétaire général de veiller à ce que les conclusions de cette étude soient disponibles pour le 1 septembre 2000;
20. Instructs the Secretary-General to submit before 1 July 2000 a report on the allocation of human resources in Parliament's Secretariat in order to evaluate the efficient use of staff dealing directly or indirectly with the Members' activities; points out that EUR 300 000 was made available under Article 260 ("Limited consultations, studies and surveys, STOA programme”) of Parliament's 2000 budget for the commissioning of an external study “to produce proposals for improving the working methods and staff structure of Parliament's administration in the light of the challenges which Parliament will face in the future”; instructs its Secretary-General to ensure that the findings of this study will be available by 1 September 2000;

Maintenant, monsieur le président, étant donné que nous discutons toujours du bien-fondé de la décision du gouvernement de nous bâillonner dans notre étude article par article, étant donné qu'on n'a pas pu faire une étude article par article sérieuse de ce projet de loi, je pense qu'il serait pertinent de savoir ce que le professeur Andrée Lajoie, qui a témoigné devant nous, qui a témoigné devant ce comité, pense de l'expression «question claire» dans le renvoi relatif à la sécession du Québec.
Now, Mr. Chairman, since we are still discussing the validity of the government's decision to gag our clause by clause study, and given that we have not been able to do a serious clause by clause study of this bill, I believe it would be relevant to know what professor Andrée Lajoie, who testified before us, before this committee, thinks of the expression " clear question" in the reference re the secession of Quebec.