Traduction de «faire l'objet de restrictions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

faire l'objet de restrictions
be constrained

faire l'objet de restrictions importantes
be substantially restricted

action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions
constrained share

liste des substances faisant l’objet de restrictions | LSR [Abbr.]
list of restricted substances | restricted substances list | RSL [Abbr.]

faire objet d'un appel
to be subject to call

action faisant l'objet de restrictions [ action à participation restreinte ]
constrained share [ constrained stock ]

action faisant l'objet de restrictions
constrained share

Psychostimulants pouvant faire l'objet d'un abus
Psychostimulants with abuse potential

clause restrictive | sûreté négative | engagement de faire ou de ne pas faire | clause de sauvegarde
covenant | debt covenant | negative covenant | protective covenant | restrictive covenant

décision pouvant faire l'objet d'un appel
appealable decision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– des mesures de restriction devraient être appliquées plus tôt et les substances soupçonnées de présenter des risques immédiats pour la santé publique devraient faire l’objet de restrictions temporaires.
– restriction measures should be introduced earlier and substances suspected to pose immediate public health risks should be subjected to temporary restrictions.

Les produits doivent faire l'objet d'essais en ce qui concerne les substances dangereuses faisant l'objet de restrictions afin de pouvoir offrir des garanties élevées aux consommateurs.
Product testing for restricted hazardous substances is requested in order to provide a high level of assurance to consumers.

Dans ce dossier , il a été démontré que la mise sur le marché et l'emploi de désodorisants et de blocs WC à base de 1,4-dichlorobenzène devraient faire l'objet de restrictions, pour les utilisations domestiques comme pour les usages professionnels, étant donné que les risques qui en résultent ne sont pas valablement maîtrisés et que les avantages résultant de la restriction l'emportent sur les coûts.
In that dossier , it was demonstrated that the placing on the market and use of DCB-based air fresheners and toilet blocks should be restricted for both domestic and professional uses as risks associated with them are not adequately controlled and the benefits arising from the restriction outweigh the costs.

Dans ce dossier (9), il a été démontré que la mise sur le marché et l'emploi de désodorisants et de blocs WC à base de 1,4-dichlorobenzène devraient faire l'objet de restrictions, pour les utilisations domestiques comme pour les usages professionnels, étant donné que les risques qui en résultent ne sont pas valablement maîtrisés et que les avantages résultant de la restriction l'emportent sur les coûts.
In that dossier (9), it was demonstrated that the placing on the market and use of DCB-based air fresheners and toilet blocks should be restricted for both domestic and professional uses as risks associated with them are not adequately controlled and the benefits arising from the restriction outweigh the costs.

En fonction des évolutions observées dans l’utilisation détournée qui est faite des substances comme précurseurs d’explosifs et sous réserve qu’il soit dûment procédé à des consultations des acteurs concernés afin de tenir compte de l’impact potentiellement important sur les opérateurs économiques, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les modifications des valeurs limites de concentration au-delà desquelles certaines substances faisant l’objet de restrictions dans le présent règlement ne doivent pas être mises à la disposition du grand public et l’ajout de nouvelles substances pour lesquelles les transactions suspectes doivent faire l’objet d’un signalement.
In order to accommodate developments in the misuse of substances as explosives precursors, and provided that proper consultation with relevant stakeholders is carried out to take into account the potentially significant impact on economic operators, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission to amend the concentration limit values above which certain substances restricted under this Regulation are not to be made available to the general public, and to list additional substances in respect of which suspicious transactions are to be reported.

Il convient d'habiliter la Commission à adopter des modifications aux annexes I et II du règlement (CE) no 1925/2006, à introduire d'autres aliments ne pouvant pas faire l'objet d'une adjonction de certaines vitamines ou de certains minéraux, à prendre des mesures visant à établir et/ou à modifier les listes des autres substances autorisées, interdites ou faisant l'objet de restrictions, à définir les conditions dans lesquelles les vitamines et les minéraux peuvent être utilisés, comme les critères de pureté, les quantités maximales, les quantités minimales et les autres restrictions ou interdictions concernant l'adjonction de vitamines et de minéraux aux denrées alimentaires, et à instaurer des dérogations à certaines dispositions dudit règlement.
The Commission should be empowered to adopt modifications to Annexes I and II to Regulation (EC) No 1925/2006; to establish additional foods to which particular vitamins or minerals may not be added; to take decisions to establish and/or amend the lists of authorised, prohibited or restricted other substances; to define the conditions under which vitamins and minerals may be used, such as purity criteria, maximum amounts, minimum amounts and other restrictions or prohibitions on the addition of vitamins and minerals to food; and to establish derogations from certain provisions of that Regulation.

– des mesures de restriction devraient être appliquées plus tôt et les substances soupçonnées de présenter des risques immédiats pour la santé publique devraient faire l’objet de restrictions temporaires;
– restriction measures should be introduced earlier and substances suspected to pose immediate public health risks should be subjected to temporary restrictions.

Un nombre important de personnes et d'organisations, dont les noms sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne, doit faire l'objet d'une vigilance particulière, notamment du secteur bancaire, étant donné qu'elles font l'objet de restrictions financières.
A large number of individuals and organisations, whose names have been published in the Official Journal of the European Union, need to be kept under close surveillance, particularly in their banking business, as they are subject to financial restrictions.