Vertaling van "faire l'objet de restrictions importantes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

faire l'objet de restrictions importantes
be substantially restricted

faire l'objet d'une importante révision à la hausse
be revised upwards significantly

faire l'objet de restrictions
be constrained

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Dans la mesure du possible, le ministre collabore avec des instances autres que le gouvernement du Canada et fixe avec elles les modalités d’échange de l’information sur les substances explicitement interdites ou faisant l’objet de restrictions importantes, pour des raisons environnementales ou de santé, sous le régime de leur législation respective.
(2) The Minister shall, to the extent possible, cooperate and develop procedures with jurisdictions, other than the Government of Canada, to exchange information respecting substances that are specifically prohibited or substantially restricted by or under the legislation of those jurisdictions for environmental or health reasons.

Les entreprises aériennes, contrairement à d'autres industries, font toujours l'objet de restrictions importantes.
Airlines, unlike other industries, are still subject to significant restrictions.

3. encourage les États membres à consacrer une part plus importante du PIB à la recherche, afin d'atteindre l'objectif d'investir 3 % du PIB national dans la recherche et l'innovation tel que fixé par la stratégie Europe 2020, et souligne que les programmes menés dans le cadre de cette stratégie qui contribuent efficacement à produire de la croissance et créer des emplois durables ne devraient pas faire l'objet de restrictions budgétaires; estime que les budgets de ces programmes devraient être respectés, comme convenu dans le cadre financier pluriannuel (CFP);
3. Encourages the Member States to earmark a greater percentage of GDP for research, so as to reach the goal of investing 3 % of national GDP in research and innovation as set by the Europe 2020 strategy, and emphasises that EU programmes under the Europe 2020 strategy which are effective in producing sustainable growth and jobs should not be cut; and their budgets should be respected as agreed under the Multiannual Financial Framework (MFF);

Si nous voulons faire valoir qu'il s'agit d'une bonne chose à faire, nous pourrions peut-être le faire assez simplement en indiquant que le budget devrait signaler aux députés les nouveaux programmes ou les programmes qui ont été élargis de façon importante ou qui ont fait l'objet de compressions importantes ou qui ont été éliminés.
If we feel we need to make the point that it's a good thing to do, perhaps we can do it quite simply by saying that the estimates should highlight for members of Parliament significantly new or enlarged programs, or programs that have been significantly decreased or eliminated.

D. considérant qu'une "clause de statu quo" prévoit que, si un État membre de l'UE–15 contrôle l'accès à son marché du travail en application de la législation nationale au cours de la période de transition, les ressortissants des nouveaux États membres ne doivent pas faire, dans cet Etat membre, l'objet de restrictions plus importantes que celles en vigueur à la date de la signature du traité d'adhésion; que cette règle s'applique à l'accès accordé au titre de dispositions nationales ou d'accords bilatéraux,
D. whereas a "status quo clause" stipulates that if an EU-15 Member State regulates access to its labour market under national law during the transitional period, nationals of the new Member States must not be subject, in that Member State, to greater restrictions than those in force on the date of signing of the Accession Treaty; whereas this rule applies to access granted under national provisions or bilateral agreements,

D. considérant qu'une "clause de statu quo" prévoit que, si un État membre de l'UE–15 contrôle l'accès à son marché du travail en application de la législation nationale au cours de la période de transition, les ressortissants des nouveaux États membres ne doivent pas faire l'objet de restrictions plus importantes que celles appliquées à la date de la signature du traité d'adhésion; que cette règle s'applique à l'accès accordé au titre de dispositions nationales ou d'accords bilatéraux,
D. whereas a ‘status quo clause’ stipulates that if an EU-15 Member State regulates access to its labour market under national law during the transitional period, nationals of the new Member States must not be subject to greater restrictions than those imposed on the date of signing of the Accession Treaty; whereas this rule applies to access granted under national provisions or bilateral agreements,

5. L'exemption prévue à l'article 2 s'applique à condition que l'accord vertical conclu avec un distributeur ou un réparateur prévoie que, si un fournisseur souhaite résilier cet accord, la notification de la résiliation doit indiquer clairement les raisons de celle-ci de manière à éviter qu'un fournisseur ne résilie un accord vertical avec un distributeur à cause de pratiques qui ne peuvent faire l'objet de restriction dans le cadre du présent règlement, en particulier les pratiques dont la restriction conduit à la non-application de l'exemption soit à la totalité de l'accord vertical, aux termes de l'article 4, soit à la restriction en cause, aux termes de l'article 5.
5. The exemption provided for in Article 2 shall apply on condition that the vertical agreement concluded with a distributor or repairer provides that if a supplier wishes to give notice of termination, the notice must include detailed reasons for the termination in order to prevent a supplier to end a vertical agreement with a distributor because of practices which may not be restricted under this regulation, in particular those practices, restriction of which results in the misapplication of the exemption either to the vertical agreement as a whole, in accordance with Article 4, or to the restriction in question, in accordance with Article 5.

ESPAGNE Le Traite d'adhesion autorise l'Espagne a maintenir les restrictions suivantes: Liste A: Les investissements immobiliers realises par des residents, ainsi que les investissements directs par des residents dans des entreprises etrangeres ayant pour objet des biens immobiliers peuvent faire l'objet de restrictions jusqu'au 31 decembre 1990.
- 3 - SPAIN The Accession Treaty authorizes Spain to maintain the following restrictions : Liste A : Real estate investments by residents and direct investments by residents in foreign undertakings having their object immovable property may be made subject to restrictions until 31 December 1990.

- 4 - PORTUGAL Le Traite d'adhesion autorise le Portugal a maintenir les restrictions suivantes: Liste A: Les investissements directs par des non-residents au Portugal peuvent faire l'objet de restrictions jusqu'au 31 decembre 1989; il en va de meme pour les investissements directs de residents a l'etranger jusqu'au 31 decembre 1992.
PORTUGAL The Accession Treaty authorizes Portugal to maintain the following restrictions : Liste A : Direct investments in Portugal by non-residents may be made subject to restrictions until 31 December 1989; direct investments abroad by residents may be made subject to restrictions until 31 December 1992.