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Décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours
Décision incidente susceptible de recours
Décision incidente susceptible de recours distinct
Faire l'objet de
Faire l'objet de contrôle
Faire objet d'un appel
Objet de contrôle
Objet à contrôler
Objet à tester
Véhicule en cause devant faire l'objet d'une enquête
Véhicule principal devant faire l'objet d'une enquête
être l'objet de

Traduction de «faire l'objet de contrôle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous










Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paraly ...[+++]

Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or inter ...[+++]




véhicule en cause devant faire l'objet d'une enquête [ véhicule principal devant faire l'objet d'une enquête ]

case vehicle


décision incidente susceptible de recours | décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours

contestable interim ruling


décision incidente susceptible de recours distinct | décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours distinct

independently contestable interim ruling
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les victimes doivent être considérées avant tout comme des titulaires de droits, et doivent être capables de comprendre et d’exercer leurs droits.Dans ce contexte, la Commission recommande que toutes les mesures adéquates soient prises au niveau national afin de garantir l’identification précoce des victimes de la traite, conformément à l'obligation de fournir assistance et soutien dès qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu'elles pourraient avoir fait l'objet de la traite des êtres humains.La formalisation ou la mise en place d’un mécanisme d’orientation nationalconstitue une étape importante en ce sens Ces mécanismes ...[+++]

Victims must be considered primarily as rights holders, and they must be able to understand and exercise their rights.In this context, the Commission recommends that all appropriate measures are taken at national level to ensure the early identification of victims of trafficking, in line with the obligation to provide assistance and support as soon as there are reasonable grounds to believe they are victims.Formalising or setting up a National Referral Mechanism is a key step in this direction. Such mechanisms should be regularly and meaningfully monitored and evaluated, in cooperation with civil society and academia.


3. Aux fins de l'application des articles 32 et 33, dans un premier temps, entre 20 et 25 % du nombre minimal de bénéficiaires devant faire l'objet de contrôles sur place et, lorsque l'article 32, paragraphe 2 bis, est appliqué, 100 % des collectifs et entre 20 et 25 % des engagements devant faire l'objet de contrôles sur place sont sélectionnés de manière aléatoire.

3. For the purposes of Articles 32 and 33, first between 20 % and 25 % of the minimum number of beneficiaries to be subject to on-the-spot checks and where Article 32(2a) is applied 100 % of the collectives and between 20 % and 25 % of the commitments to be subject to on-the-spot checks shall be selected randomly.


Les observations formulées par le Parlement à la suite de la présentation des rapports de la Cour des comptes doivent faire l'objet d'un examen approfondi de la part de cette dernière afin de garantir que les décisions du Parlement soient prises en compte, décisions qui puissent aussi par la suite faire l'objet de contrôles.

The remarks formulated by the European Parliament after the submission of the reports of the Court of Auditors must be thoroughly examined by the Court of Auditors in order to ensure that Parliament's decisions are complied with, and can then also lead to the performance of fresh audits.


275. considère qu'un système efficace de contrôle et de sanctions devrait être mis en place dans les États membres de manière à garantir le respect de la législation par les agriculteurs; précise qu'au moins 1 % des exploitations qui respectent chacune des obligations devraient faire l'objet de contrôles et que le système de sanctions devrait faire en sorte que les réductions des paiements soient proportionnelles à la gravité de l'infraction, ou qu'elles en dépendent;

275. Considers that an effective control and sanction system providing assurance of farmers' compliance should be implemented in the Member States; as a minimum, 1% of farms applying each obligation should be covered by controls, and the sanction system should be based on the principle that reductions in payments are proportionate to, or dependent on, the seriousness of the breach;


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276. considère qu'un système efficace de contrôle et de sanctions devrait être mis en place dans les États membres de manière à garantir le respect de la législation par les agriculteurs; précise qu'au moins 1 % des exploitations qui respectent chacune des obligations devraient faire l'objet de contrôles et que le système de sanctions devrait faire en sorte que les réductions des paiements soient proportionnels à la gravité de l'infraction, ou qu'elles en dépendent;

276. Considers that an effective control and sanction system providing assurance of farmers' compliance should be implemented in the Member States; as a minimum, 1% of farms applying each obligation should be covered by controls, and the sanction system should be based on the principle that reductions in payments are proportionate to, or dependent on, the seriousness of the breach;


L'application de pesticides est une activité dangereuse et il convient donc que le matériel et les accessoires d'application utilisés par les professionnels fassent l'objet de contrôles réguliers, étant donné que le matériel peut, à tout moment, faire l'objet d'un dysfonctionnement (qu'il vienne juste d'être vérifié ou que le prochain contrôle soit encore lointain).

Spraying pesticides is a hazardous activity and therefore all application equipment and accessories for professional use should be tested on a regular basis as damage could occur to the equipment at any time, (even shortly after it may have passed one test and long before another).


8. Les laboratoires communautaires de référence peuvent faire l'objet de contrôles communautaires visant à vérifier le respect des prescriptions du présent règlement.

8. Community reference laboratories may be subject to Community controls to verify compliance with the requirements of this Regulation.


2. Les contrôles visés au paragraphe 1 sont généralement effectués lors d'une unique visite de contrôle; ils portent sur les normes et exigences concernées, dont le respect peut être vérifié à l'occasion de cette visite dans le but de détecter tout cas de non conformité et, en outre, de repérer les situations qui devront faire l'objet de contrôles supplémentaires.

2. The checks referred to in paragraph 1 shall, as a general rule, be carried out as part of one control visit and shall consist of a verification of the requirements and standards the compliance with which may be checked at the time of that visit, aiming to detect any possible non-compliance with those requirements and standards and, in addition, to identify cases to be submitted for further checks.


Enfin, tant que les tachygraphes des transporteurs et des conducteurs devront faire l’objet de contrôle, la triche sera de mise parce que le tachygraphe est un instrument qui s’y prête parfaitement.

Finally, as long as hauliers’ and truckers’ tachographs have to be inspected, cheating will always take place, because the tachograph is an instrument which ideally lends itself to this.


La Commission envisage une refonte exhaustive des dispositions en matière de contrôle, afin de garantir que tous les maillons de la chaîne de production alimentaire puissent faire l'objet de contrôles effectifs.

The Commission envisages a complete recast of the different control requirements in order to ensure that all links in the food production chain are covered by effective controls.




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faire l'objet de contrôle ->

Date index: 2023-03-26
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