Traduction de «faire l'objet d'une retenue opérée sur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

faire l'objet d'une retenue opérée sur
deducted and retained out of

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. demande un contrôle démocratique et judiciaire renforcé sur les politiques en matière de lutte contre le terrorisme et sur les activités en matière de renseignement; souligne qu'une distinction claire doit être opérée entre activités répressives et activités de recueil de renseignements; souligne que les mesures de lutte contre le terrorisme qui, a posteriori, n'étaient pas nécessaires, efficaces ou proportionnées doivent être abandonnées, que les violations des droits fondamentaux doivent faire l'objet d'une enquête et être punies, et que de nouvelles formes de contrôle démocratique doivent être développées sur la base des pouvoirs octroyés au Parlement européen et aux parlements nationaux par le traité de Lisbonne; insiste pour que soient incluses des clauses de suppression automatique ou de réautorisation périodique dans ces mesures et accords;
11. Calls for strong democratic and judicial oversight of counter-terrorism policies and intelligence work; points out that there must be a clear distinction between law enforcement and intelligence-gathering activities; stresses that measures to combat terrorism which in retrospect were not necessary, effective or proportionate need to be repealed, that violations of fundamental rights need to be investigated and redressed, and that new forms of democratic scrutiny need to be developed on the basis of the powers granted to the European Parliament and national parliaments by the Lisbon Treaty; insists on the inclusion of sunset or periodic reauthorisation clauses in such measures and agreements;

En revanche, le soumissionnaire retenu devrait, en particulier lorsque la concession a été attribuée à un groupement d'opérateurs économiques, pouvoir faire l'objet de modifications structurelles pendant la durée de la concession (réorganisations purement internes, rachats, fusions et acquisitions ou insolvabilité), sans que ces modifications requièrent automatiquement l'ouverture d'une nouvelle procédure d'attribution pour la concession exploitée par ce soumissionnaire .
However, the successful tenderer performing the concession should be able, in particular where the concession has been awarded to a group of economic opertors, to undergo certain structural changes during the performance of the concession, such as purely internal reorganisations, takeovers, mergers and acquisitions or insolvency. Such structural changes should not automatically require new award procedures for the concession performed by that tenderer .

Celles-ci, comme illustré par les affaires retenues, ont permis à des enquêtes complexes et graves d'aboutir»; considérant que l'article 20, paragraphe 1, de la convention de Palerme invite les États parties à utiliser des techniques d'enquête spéciales «en vue de combattre efficacement la criminalité organisée»; considérant que ces techniques doivent être régies par le droit, proportionnées et nécessaires dans une société démocratique, et qu'elles doivent faire l'objet d'un contrôle adéquat par des autorités judiciaires ou d'autres organes indépendants par le biais d'une autorisation préalable, d'une supervision durant l'enquête ou d'un contrôle a posteriori, de manière à garantir leur pleine conformité avec les droits de l'homme, comme le requiert la recommandation Rec(2005)10 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe relative aux «techniques spéciales d'enquête» en relation avec des infractions graves, y compris des actes de terrorisme;
They are at the root of the successful results achieved in the most serious and complicated investigations illustrated by the cases’; whereas Article 20(1) of the UN Palermo Convention calls on States Parties to use special investigative techniques ’for the purpose of effectively combating organised crime’; whereas such techniques must be regulated by law, proportionate and necessary in a democratic society, subject to scrutiny by judicial authorities and other independent bodies through prior authorisation and supervision during the investigation or ex post facto review, so as to ensure their full conformity with human rights, as required by Recommendation (2005)10 of the Committee of Ministers on ‘special investigation techniques’ in relation to serious crimes including acts of terrorism;

5. Lorsque, à l'issue de la procédure disciplinaire, l'intéressé n'a subi aucune sanction ou n'a fait l'objet que d'un avertissement par écrit ou d'un blâme, il a droit au remboursement des retenues opérées sur sa rémunération.
5. Where, at the end of the disciplinary procedure, no disciplinary action has been taken in respect of a staff member, or no measure other than a written warning or reprimand, the staff member concerned shall be entitled to reimbursement of the amount of remuneration withheld.

(16) Il convient de prévoir que certaines dispositions de la présente directive peuvent faire l'objet de dérogations, opérées, selon le cas, par les États membres ou les partenaires sociaux.
(16) It is necessary to provide that certain provisions may be subject to derogations implemented, according to the case, by the Member States or the two sides of industry.

Donc, en votant cet amendement 3, on dit bien qu’une distinction doit être opérée entre les services commerciaux et les services publics et que les services publics tels que l’eau, l’assainissement et l’énergie ne doivent être ni démantelés ni affaiblis, et on maintient le fait que l’éducation, la santé et l’audiovisuel doivent aussi faire l’objet d’une exception.
By voting in favour of Amendment 3, therefore, we are clearly saying that a distinction must be made between commercial and public services and that public services such as water, sanitation and energy must be neither dismantled nor weakened, and we stand by the fact that the education, health care and audiovisual sectors must also be made an exception of.

Les modifications de réservation, même après l'achat du billet, comme les remboursements de billets non utilisés, ne pourront faire l'objet de retenues ou pénalités.
It must be possible to change reservations, even after the ticket has been bought, or obtain a refund for unused tickets, without any charge being made or penalty imposed.

Pour ces tarifs de service public (plein tarif, tarifs sociaux et résidants), les modifications de réservation, même après l'achat du billet, comme les remboursements de billets non utilisés, ne pourront faire l'objet de retenues ou pénalités.
For these public service fares (full, concessionary and residents' rates) no deductions or penalties may be applied for changed reservations, even after purchase of the ticket, or for the refund of unused tickets.

Ce programme est destiné à éviter toute poursuite pénale pour fraude électorale ou autre, ainsi qu’à garantir que les oligarques de Donetsk, qui ont accumulé des richesses colossales et financé la campagne de M. Ianoukovitch, ne pourront faire l’objet d’aucune remise en question ou investigation, ni endurer de confiscation au motif de certaines privatisations douteuses opérées en Ukraine au cours des quelques dernières années.
This agenda is designed to produce immunity from criminal prosecution for electoral and other frauds, as well as to ensure that the Donetsk oligarchs, who have accumulated massive wealth which funded Mr Yanukovich’s campaign, are not open to challenge or scrutiny and that they are not subject to confiscation of some of the dodgy privatisations that have occurred in Ukraine in the last couple of years.

considérant qu'il convient de prévoir que certaines dispositions de la présente directive peuvent faire l'objet de dérogations, opérées, selon le cas, par les États membres ou les partenaires sociaux; que, en cas de dérogation, des périodes équivalentes de repos compensateur doivent, en règle générale, être accordées aux travailleurs concernés, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Whereas it is necessary to provide that certain provisions may be subject to derogations implemented, according to the case, by the Member States or the two sides of industry; whereas, as a general rule, in the event of a derogation, the workers concerned must be given equivalent compensatory rest periods,