Vertaling van "faire l'objet d'une plainte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

faire objet d'un appel
to be subject to call

faire l'objet d'une plainte
be complained of

Définition: Il existe des variations culturelles importantes dans les manifestations de ce trouble, qui comporte deux types essentiels, ayant de nombreux points communs. Dans le premier type, la caractéristique essentielle est une plainte concernant une fatigue accrue après des efforts mentaux, souvent associée à une certaine diminution des performances professionnelles et des capacités à faire face aux tâches quotidiennes. La fatigabilité mentale est décrite typiquement comme une distractibilité due à une intrusion désagréable d'associations et de souvenirs, une difficulté de concentration ou une pensée globalement inefficace. Dans le deuxième type, l'accent est mis sur des sensations de faiblesse corporelle ou physique et un sentiment d'épuisement après des efforts minimes, associés à des courbatures, des douleurs musculaires et une difficulté à se détendre. Les deux types comportent habituellement plusieurs autres sensations physiques désagréables, telles que des sensations vertigineuses, des céphalées de tension et une impression d'instabilité globale. Il existe par ailleurs souvent une inquiétude concernant une dégradation de la santé mentale et physique, une irritabilité, une anhédonie et des degrés variables de dépression et d'anxiété mineures. Il existe souvent une insomnie d'endormissement, une insomnie du milieu de la nuit ou une hypersomnie. | Syndrome asthénique
Definition: Considerable cultural variations occur in the presentation of this disorder, and two main types occur, with substantial overlap. In one type, the main feature is a complaint of increased fatigue after mental effort, often associated with some decrease in occupational performance or coping efficiency in daily tasks. The mental fatiguability is typically described as an unpleasant intrusion of distracting associations or recollections, difficulty in concentrating, and generally inefficient thinking. In the other type, the emphasis is on feelings of bodily or physical weakness and exhaustion after only minimal effort, accompanied by a feeling of muscular aches and pains and inability to relax. In both types a variety of other unpleasant physical feelings is common, such as dizziness, tension headaches, and feelings of general instability. Worry about decreasing mental and bodily well-being, irritability, anhedonia, and varying minor degrees of both depression and anxiety are all common. Sleep is often disturbed in its initial and middle phases but hypersomnia may also be prominent. | Fatigue syndrome

être l'objet de | faire l'objet de
to be subject to

Psychostimulants pouvant faire l'objet d'un abus
Psychostimulants with abuse potential

déposer plainte | faire une déclaration
lay an information | lodge a complaint

préengager [ faire l'objet d'un engagement préalable | faire l'objet d'un préengagement ]
precommit

véhicule en cause devant faire l'objet d'une enquête [ véhicule principal devant faire l'objet d'une enquête ]
case vehicle

décision incidente susceptible de recours | décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours
contestable interim ruling

décision incidente susceptible de recours distinct | décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours distinct
independently contestable interim ruling

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'action de toute autre autorité ou personne ne peut pas faire l'objet de plaintes auprès du Médiateur.
No action by any other authority or person may be the subject of a complaint to the Ombudsman.

Alors que l'article précise ce que l'autorité compétente doit faire si une plainte est infondée, il semble logique de préciser également ce qu'elle doit faire si la plainte est fondée.
Since the article specifies how the competent authority should act where a complaint is unjustified, it seems logical to do the same for justified complaints.

Pour ce qui est de la procédure d’infraction prévue à l’article 226 du traité CE, qui permet à la Commission d’enquêter sur les plaintes formulées à l’encontre des États membres pour infraction au droit communautaire et qui continue à faire l’objet de plaintes adressées au médiateur - un problème trop bien connu de la commission des pétitions -, le rapport estime qu’en dépit de récentes améliorations, cette procédure reste secrète et qu’elle ne reconnaît pas encore le plaignant comme une partie prenante à part entière.
With regard to the infringement procedure, the Article 226 procedure, in which the Commission investigates complaints about infringements of Community law by Member States, which continues to be the subject of complaints to the Ombudsman – and this is something with which we in the Committee on Petitions are all too familiar – the report finds that, despite recent improvements, this procedure is secretive, and that the complainant is still not recognised as a participant.

Bien que l'enquête ne traitera pas de plaintes individuelles sur les retards de paiement, celles-ci pourraient toutefois faire l'objet de plaintes séparées adressées au Médiateur.
Although the inquiry will not deal with individual cases of late payment, these could be the subject of separate complaints to the Ombudsman.

L'action de toute autre autorité ou personne ne peut pas faire l'objet de plaintes auprès du médiateur. 2. Tout citoyen de l'Union ou toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un Etat membre de l'Union peut saisir le médiateur, directement ou par le biais d'un membre du Parlement européen, d'une plainte relative à un cas de mauvaise administration dans l'action des institutions ou organes communautaires, à l'exclusion de la Cour de justice et du Tribunal de première instance dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles.
No action by any other authority or person may be the subject of a complaint to the Ombudsman. 2. Any citizen of the Union or any natural or legal person residing or having his registered office in a Member State of the Union may, directly or through a Member of the European Parliament, refer a complaint to the Ombudsman in respect of an instance of maladministration in the activities of Community institutions or bodies, with the exception of the Court of Justice and the Court of First Instance acting in their judicial role.

En plus de mettre fin à une enquête lorsqu’il y a insuffisance de preuves ou lorsque la plainte est futile, vexatoire ou faite de mauvaise foi, le commissaire pourrait aussi le faire si la plainte a déjà fait l’objet d’une enquête ou si l’organisation a apporté une réponse juste et équitable à la plainte.
In addition to stopping an investigation because of insufficient evidence, trivial, frivolous or vexatious complaints, or complaints made in bad faith, the Commissioner could also discontinue if he or she had already investigated the particular matter or if the organization had already provided a reasonable response to the complaint.

Le sénateur Ringuette : Ce rapport doit-il faire état des plaintes qu'elle a reçues, des plaintes qui ont fait l'objet d'une enquête ou des plaintes à l'égard desquelles elle a pris des mesures d'application?
Senator Ringuette: Is that to report that they have received complaints, investigated complaints or enacted and enforced complaints?