Vertaling van "faire l'objet d'un traitement arbitraire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

faire l'objet d'un traitement arbitraire
be treated in an arbitrary way

faire l'objet d'une arrestation ou d'une détention arbitraires
be subjected to arbitrary arrest or detention

La zone de traitement doit faire l'objet d'un marquage pendant la période de traitement.Le risqued'empoisonnement (primaire ou secondaire) par l'anticoagulant, ainsi que son antidote doivent êtrementionnés | SPr 2 [Abbr.]
Treatment area must be marked during the treatment period.The danger from being poisoned(primary or secondary)by the anticoagulant and the antidote against it should be mentioned. | SPr 2 [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette disposition permet aux États membres de faire des exceptions à la règle générale selon laquelle les données sensibles ne devraient pas faire l'objet de traitements lorsque ceux-ci sont nécessaires pour respecter les obligations et les droits spécifiques du responsable du traitement en matière du droit du travail mais uniquement dans la mesure où des garanties adéquates ont été mises en place.
This provision allows Member States to make exceptions from the general rule that sensitive data should not be processed, where such processing is necessary to carry out the obligations and specific rights of the controller in the field of employment law, but only subject to adequate safeguards being put in place.

Toute information manifestement obtenue en violation évidente des droits de l'homme ne devrait pas faire l'objet de traitement.
Any information which has clearly been obtained in obvious violation of human rights should not be processed.

L'assistance mutuelle couvre notamment des demandes d'information et des mesures de contrôle, telles que les demandes d'autorisation et de consultation préalables, les inspections et les enquêtes, et la communication rapide d'informations sur l'ouverture de dossiers et sur leur évolution lorsque le responsable du traitement ou le sous-traitant possède des établissements dans plusieurs États membres ou lorsque des personnes concernées dans plusieurs autres États membres sont susceptibles de faire l'objet de traitements.
Mutual assistance shall cover, in particular, information requests and supervisory measures, such as requests to carry out prior authorisations and consultations, inspections and investigations and prompt information on the opening of cases and ensuing developments where the controller or processor has establishments in several Member States or where data subjects in several Member States are likely to be affected by processing operations.

1. Les données à caractère personnel, au-delà de la durée nécessaire à la réalisation des finalités du traitement initial pour lesquelles elles ont été collectées, peuvent faire l'objet de traitements par les services d'archives qui ont pour mission principale ou obligation légale de collecter, conserver, classer, communiquer, mettre en valeur et diffuser des archives dans l'intérêt général notamment pour la justification des droits des personnes ou à des fins historiques, statistiques ou scientifiques.
1. Once the initial processing for which they were collected has been completed, personal data may be processed by archive services whose main or mandatory task is to collect, conserve, provide information about, exploit and disseminate archives in the public interest, in particular in order to substantiate individuals’ rights or for historical, statistical or scientific research purposes.

2. Dans les cas où le responsable du traitement ou le sous-traitant sont établis dans plusieurs États membres ou lorsque des personnes concernées dans plusieurs autres États membres sont susceptibles de faire l'objet de traitements, une autorité de contrôle de chacun des États membres en cause a le droit de participer aux missions d'enquête conjointes ou aux opérations conjointes, selon le cas.
2. In cases where the controller or processor has establishments in several Member States or where data subjects in several Member States are likely to be affected by processing operations, a supervisory authority of each of those Member States shall have the right to participate in the joint investigative tasks or joint operations, as appropriate.

A. considérant que les prisonniers de Guantanamo ont été l'objet d'arrestations arbitraires et mis au secret, sont victimes de tortures et autres mauvais traitements et n'ont pas droit à un procès équitable et considérant que les auteurs de violations des droits de l'homme parmi les forces de sécurité jouissent d'une large impunité,
A. whereas the Guantánamo prisoners are subjected to arbitrary arrest and incommunicado detention, torture and other ill-treatment, and have no right to a fair trial, and whereas the perpetrators of human rights violations among the security forces enjoy large-scale impunity,

b) que le médicament vétérinaire n'a pas d'effet thérapeutique ou que l'effet thérapeutique du médicament vétérinaire est insuffisamment prouvé par le demandeur pour l'espèce animale qui doit faire l'objet du traitement; ou
(b) the product has no therapeutic effect or the applicant has not provided sufficient proof of such effect as regards the species of animal which is to be treated; or

Comment expliquer, sinon, les coupes que la Commission a opérées, année après année, dans ses initiatives budgétaires en faveur de l'Amérique latine, que le Parlement européen ne put rectifier, à la hausse, qu'au prix de grands efforts? Comment justifier son recours, fréquent, au RAL lors de la clôture du budget annuel des Communautés - l'Amérique latine étant privée des fonds budgétisés si péniblement -, non pas tant en raison de l'inexistence d'une capacité présumée d'absorption par les bénéficiaires qu'en raison de la démotivation et du manque d'idées et de projets stratégiques prometteurs pour une région qui fait l'objet de réductions et de traitements arbitraires fréquents au profit d'autres intérêts et d'autres régions?
How else can we justify its frequent use of the RAL mechanism when settling the annual Community budget, depriving Latin America of funds included in the budget at great pains, not so much because of the lack of take-up capacity on the part of beneficiaries, but rather because of the lack of motivation, ideas and exciting strategic projects for a region where arbitrary cuts have frequently been made in favour of other interests and areas?

b)que le médicament vétérinaire n'a pas d'effet thérapeutique ou que l'effet thérapeutique du médicament vétérinaire est insuffisamment prouvé par le demandeur pour l'espèce animale qui doit faire l'objet du traitement; ou
(b)the product has no therapeutic effect or the applicant has not provided sufficient proof of such effect as regards the species of animal which is to be treated; or

b) que l'effet thérapeutique du médicament vétérinaire fait défaut ou est insuffisamment justifié par le demandeur sur l'espèce animale qui doit faire l'objet du traitement, ou
(b) has no therapeutic effect or the applicant has not provided sufficient proof of such effect as regards the species of animal which is to be treated; or