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Agent chargé de faire appliquer le règlement
Agente chargée de faire appliquer le règlement
Bien-fonds grevé de droits successifs
Bien-fonds objet de règlement
Bien-fonds objet de règlement
Bine-fonds objet de règlement de succession
Domaine objet de règlement
Domaine objet de règlement
Domaine objet de règlement de succession
Décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours
Décision incidente susceptible de recours
Faire appel au règlement
Faire appliquer le règlement dans un parc
Faire une proposition de règlement de sinistre
Invoquer le règlement
Psychostimulants pouvant faire l'objet d'un abus
Règlement sur les objets inadmissibles
Règlement sur les objets interdits

Vertaling van "faire l'objet d'un règlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
domaine objet de règlement | domaine objet de règlement (de succession) | domaine objet de règlement de succession

settled estate


bien-fonds grevé de droits successifs | bien-fonds objet de règlement | bien-fonds objet de règlement (de succession) | bine-fonds objet de règlement de succession

settled land


faire appel au règlement | invoquer le règlement

raise a point of order/to


Règlement sur les objets inadmissibles [ Règlement sur les objets interdits ]

Non-mailable Matter Regulations [ Prohibited Mail Regulations ]


agent chargé de faire appliquer le règlement [ agente chargée de faire appliquer le règlement ]

by-law officer


domaine objet de règlement [ domaine objet de règlement de succession ]

settled estate


faire appliquer le règlement dans un parc

enforcing park regulations | park regulations enforcing | enforce park rules | enforcing park rules


Psychostimulants pouvant faire l'objet d'un abus

Psychostimulants with abuse potential


faire une proposition de règlement de sinistre

offer settlements | suggest settlements | propose settlements | recommend settlements


décision incidente susceptible de recours | décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours

contestable interim ruling
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016DP0273 - EN - Décision du Parlement européen de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 17 mai 2016 complétant le règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation en ce qui concerne les mesures, systèmes et procédures adéquats applicables aux participants au marché communicants réalisant des sondages de marché (C(2016)02859 — 2016/2735(DEA)) // P8_TA(2016)0273 // Décision de ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016DP0273 - EN - European Parliament decision to raise no objections to the Commission delegated regulation of 17 May 2016 supplementing Regulation (EU) No 596/2014 of the European Parliament and of the Council with regard to regulatory technical standards for the appropriate arrangements, systems and procedures for disclosing market participants conducting market soundings (C(2016)02859 — 2016/2735(DEA)) // P8_TA(2016)0273 // Non-objection to a delegated act: regulatory technic ...[+++]


Décision du Parlement européen de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 17 mai 2016 complétant le règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation en ce qui concerne les mesures, systèmes et procédures adéquats applicables aux participants au marché communicants réalisant des sondages de marché (C(2016)02859 — 2016/2735(DEA))

European Parliament decision to raise no objections to the Commission delegated regulation of 17 May 2016 supplementing Regulation (EU) No 596/2014 of the European Parliament and of the Council with regard to regulatory technical standards for the appropriate arrangements, systems and procedures for disclosing market participants conducting market soundings (C(2016)02859 — 2016/2735(DEA))


41. La Commission doit faire pleinement usage des pouvoirs qui lui sont conférés par les règles en matière d'ententes et de positions dominantes (articles 81, 82 et 86 CE), de contrôle des concentrations (règlement (CE) n° 139/2004)[9] et de contrôle des aides d'État (articles 87 et 88 CE) afin de maximiser l'effet des mesures qu'elle prend afin de faire respecter la réglementation.

41. Full and combined use of the Commission’s powers under antitrust rules (Articles 81, 82 and 86 EC), merger (Regulation (EC) No 139/2004)[9] and State aid control (Articles 87 and 88 EC) is needed to maximise the impact of the Commission’s enforcement action.


déclare ne pas faire objection au règlement délégué.

Declares that it has no objections to the delegated regulation.


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Elle n'a pas pour objet de réglementer les substances toxiques en général; elle n'a trait qu'à l'obligation de faire référence à ces valeurs numériques dans les règlements en cette matière.

It's not for regulating toxics in general; it's only the regulations to put these numbers, and so that we have to use them.


(Le document est déposé) Question n 448 M. Bruce Hyer: En ce qui concerne l’industrie des navires de croisière depuis 2005: a) quels ministères fédéraux ont soutenu l’industrie des navires de croisière au Canada à ce jour; b) combien d’argent chaque ministère fédéral, organisme, conseil et commission a-t-il consacré à chaque projet pour soutenir l’industrie des navires de croisière à ce jour; c) quel est le nombre total annuel d’équivalents temps plein (ETP) de chaque organisme fédéral, conseil ou commission travaillant à la mise en œuvre de projets liés à l’industrie des navires de croisière; d) quels programmes fédéraux précis soutiennent le développement de l’industrie des navires de croisière au Canada; e) quels ont été les déversem ...[+++]

(Return tabled) Question No. 448 Mr. Bruce Hyer: With regard to the cruise ship industry since 2005: (a) what federal departments have provided support to the cruise ship industry across Canada, to date; (b) how much was spent on each project by each federal department, agency, board and commission in support of the cruise ship industry, to date; (c) what is the annual total number of full-time equivalent (FTE) staff in each federal agency, board, or commission working on implementation of projects related to the cruise ship industry; (d) what specific federal programs support the development of the cruise ship industry in Canada; (e) what were the discharge incidents ...[+++]


En outre, si le règlement nº 1/2003, relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, a apporté un grand nombre de modifications aux règles de procédure relatives au droit de la concurrence de l’Union, lesdites règles ne contiennent aucun indice susceptible d’établir qu’elles imposent une assimilation des avocats exerçant à titre indépendant et des avocats salariés en ce qui concerne la protection de la confidentialité des communications, ce principe ne faisant aucunement l’objet dudit règlement, qu ...[+++]

Furthermore, although it is true that Regulation 1/2003 on the implementation of the rules on competition laid down in Articles 81 and 82 of the Treaty, has introduced a great number of amendments to the rules of procedure relating to European Union competition law, there is nothing in those rules to suggest that they require lawyers in independent practice and in-house lawyers to be treated in the same way with respect to legal professional privilege, for that principle is not at all the subject-matter of the regulation which aims to reinforce the extent of the Commission’s powers of inspection, in particular as regards documents which ...[+++]


La question est réglementée par le biais de ce processus; elle ne fait pas l'objet d'une disposition législative et, par conséquent, la ministre n'a en fait pas le pouvoir de faire appliquer le Règlement. Elle peut recommander à l'organisme indépendant qu'est le CRTC de faire appliquer son Règlement, mais la ministre comme telle n'a pas la capacité de faire respecter par la force une règle établie en toute indépendance par le CRTC ...[+++]

She can recommend to the arm's-length CRTC to enforce their regulations, but, really, the minister doesn't have the ability to strong-arm anything until the CRTC makes a decision independently of her.


(1220) M. George Radwanski: En fait, je crois qu'il ne devrait pas y avoir de phrase générale en ce qui concerne les règlements de ce genre, soit sur la collecte, l'utilisation et la communication de renseignements, et que seuls certains points précis pourraient faire l'objet de règlements.

(1220) Mr. George Radwanski: Well, my point has been that there should not be a general phrase regarding regulations of this type about collection, use, and disclosure and that only specific matters should be left to regulation.


Le changement de fond à l’article 5.7 de la LSA consiste à ajouter le mot « destruction » aux mesures que peut prendre le ministre à l’endroit d’un immeuble, d’une structure ou d’un objet en contravention d’un règlement de zonage et permet au ministre de recouvrer les coûts engagés pour faire appliquer le règlement de zonage.

The substantive changes to section 5.7 include adding the word “destroy” to the things the Minister can do to a building, structure or object in contravention of a zoning regulation and allowing the Minister to recover the costs of doing so.


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