Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Faire l'objet d'un renvoi immédiat
Faire l'objet d'une mesure de renvoi
Faire l'objet d'une mesure de renvoi exécutoire

Traduction de «faire l'objet d'un renvoi immédiat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
faire l'objet d'un renvoi immédiat

be summarily dismissed


faire l'objet d'une mesure de renvoi

be subject to measures involving refusal of entry (1) | be refused entry (2)


faire l'objet d'une mesure de renvoi exécutoire

be subject to an enforceable removal order


faire l'objet d'une mesure de renvoi

be subject to a removal order
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La motion de renvoi immédiat à un comité ne peut faire l’objet d’aucun amendement et le débat est limité à trois heures.

The motion to refer forthwith the bill to committee is not subject to any amendment, and debate is limited to three hours.


Les effets négatifs soupçonnés d'être graves, y compris s'ils sont fatals, doivent faire l'objet de rapports immédiats.

Suspected serious adverse events, including fatal adverse events, should be subject to expedited reporting .


Les effets négatifs soupçonnés d'être graves, y compris s'ils sont fatals, doivent faire l'objet de rapports immédiats.

Suspected serious adverse events, including fatal adverse events, should be subject to expedited reporting.


La motion de renvoi immédiat à un comité ne peut faire l'objet d'aucun amendement et le débat est limité à cinq heures.

The motion to refer forthwith the bill to a committee is not subject to amendment, and debate is limited to five hours.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Une fois qu'une décision défavorable est rendue, s'il vient d'un pays désigné, il pourrait faire l'objet d'un renvoi immédiat.

Once a negative decision comes down, if he's from a designated country he could be subject to immediate removal.


Ils trouvent très injuste qu’une personne puisse faire l’objet d’un renvoi immédiat à compter de la confirmation par un juge du certificat de sécurité.

They found it very unfair that an individual is immediately subject to removal once a certificate is upheld by a single judge. We likewise seriously question whether the finality of the initial determination complies with the normal principles of justice when a person’s rights and interests are at stake.


89. déplore le report par la Chine du XI sommet avec l'Union en raison de la visite du Dalaï Lama en Europe et met en avant la nécessité d'une intensification radicale et d'une révision du dialogue sur les droits de l'homme entre l'Union européenne et la Chine; est préoccupé par les graves violations des droits de l'homme en Chine et souligne qu'au mépris de promesses concédées par le régime dans la perspective des Jeux olympiques d'août 2008, la situation chinoise ne s'est pas améliorée pour les droits humains; souligne de plus que les restrictions à la liberté d'association, d'expression et de religion ont encore été renforcées; con ...[+++]

89. Regrets China's postponement of the eleventh China-EU summit on the grounds of the Dalai Lama's visit to Europe; emphasises the need for a radical intensification and re-thinking of the European Union-China human rights dialogue; expresses its disquiet at the serious human rights violations in China and stresses that, despite promises made by the regime before the Olympic Games in August 2008, the situation on the ground regarding human rights has not improved; points out, moreover, that restrictions on freedom of association, expression and religion have been further tightened; strongly condemns the crackdown against Tibetans following the wave of protests that swept across Tibet beginning on 10 March 2008 and the repression by the ...[+++]


89. déplore le report par la Chine du XI sommet avec l'Union en raison de la visite du Dalaï Lama en Europe et met en avant la nécessité d'une intensification radicale et d'une révision du dialogue sur les droits de l'homme entre l'Union européenne et la Chine; est préoccupé par les graves violations des droits de l'homme en Chine et souligne qu'au mépris de promesses concédées par le régime dans la perspective des Jeux olympiques d'août 2008, la situation chinoise ne s'est pas améliorée pour les droits humains; souligne de plus que les restrictions à la liberté d'association, d'expression et de religion ont encore été renforcées; con ...[+++]

89. Regrets China's postponement of the eleventh China-EU summit on the grounds of the Dalai Lama's visit to Europe; emphasises the need for a radical intensification and re-thinking of the European Union-China human rights dialogue; expresses its disquiet at the serious human rights violations in China and stresses that, despite promises made by the regime before the Olympic Games in August 2008, the situation on the ground regarding human rights has not improved; points out, moreover, that restrictions on freedom of association, expression and religion have been further tightened; strongly condemns the crackdown against Tibetans following the wave of protests that swept across Tibet beginning on 10 March 2008 and the repression by the ...[+++]


87. déplore le report par la Chine du XI sommet avec l'Union européenne en raison de la visite du Dalaï Lama en Europe et met en avant la nécessité d'une intensification radicale et d'une révision du dialogue sur les droits humains entre l'Union européenne et la Chine; est préoccupé par les graves violations des droits humains en Chine et souligne qu'au mépris de promesses concédées par le régime dans la perspective des Jeux olympiques d'août 2008, la situation chinoise ne s'est pas améliorée pour les droits humains; souligne de plus que les restrictions à la liberté d'association, d'expression et de religion ont encore été renforcées; ...[+++]

87. Regrets China’s postponement of the eleventh China-EU summit on the grounds of the Dalai Lama’s visit to Europe; emphasises the need for a radical intensification and re-thinking of the European Union-China human rights dialogue; expresses its disquiet at the serious human rights violations in China and stresses that, despite promises made by the regime before the Olympic Games in August 2008, the situation on the ground regarding human rights has not improved; points out, moreover, that restrictions on freedom of association, expression and religion have been further tightened; strongly condemns the crackdown against Tibetans following the wave of protests that swept across Tibet beginning on 10 March 2008 and the repression by the ...[+++]


Le législateur ne dit mot sur le contrôle du maintien en détention d’un résident permanent qui ne fait pas l’objet d’une mesure de renvoi immédiatement après que le caractère raisonnable du certificat est confirmé.

No provision is made for reviewing the continuing detention of a permanent resident who is not immediately removed after an affirmative determination of reasonableness is made.




D'autres ont cherché : faire l'objet d'un renvoi immédiat     


datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

faire l'objet d'un renvoi immédiat ->

Date index: 2021-12-02
w