Traduction de «faire l'objet d'opposition de la part de » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

faire l'objet d'opposition de la part de
be opposed by

Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie
An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si cette recommandation ne fait pas l'objet d'une opposition de la part d'un groupe politique ou d'un nombre de députés atteignant au moins le seuil bas dans un délai de vingt-quatre heures, elle sera réputée approuvée.
If no objections to this recommendation were raised by a political group or at least 40 Members within 24 hours, it would be deemed to have been approved.

7. Lorsqu'à l'ouverture du délai d'opposition visé à l'article 156, paragraphe 2, l'Office n'a pas envoyé de notification de refus provisoire ex officio conformément au paragraphe 2 du présent article, il transmet une déclaration au Bureau international, en précisant que l'examen relatif aux motifs absolus de refus, en vertu de l'article 37 du règlement, est achevé mais que l'enregistrement international peut encore faire l'objet d'oppositions ou d'observations de la part de tiers.
7. Where, as of the start of the opposition period referred to in Article 156(2), the Office has not issued an ex officio provisional notification of refusal pursuant to paragraph 2 of this Article, it shall send a statement to the International Bureau, indicating that the examination of absolute grounds of refusal pursuant to Article 37 has been completed but that the international registration is still subject to oppositions or observations of third parties.

7. Lorsqu'à l'ouverture du délai d'opposition visé à l'article 196, paragraphe 2, l'Office n'a pas envoyé de notification de refus provisoire ex officio conformément au paragraphe 2 du présent article, il transmet une déclaration au Bureau international, en précisant que l'examen relatif aux motifs absolus de refus, en vertu de l'article 42 du règlement, est achevé mais que l'enregistrement international peut encore faire l'objet d'oppositions ou d'observations de la part de tiers.
7. Where, as of the start of the opposition period referred to in Article 196(2), the Office has not issued an ex officio provisional notification of refusal pursuant to paragraph 2 of this Article, it shall send a statement to the International Bureau, indicating that the examination of absolute grounds of refusal pursuant to Article 42 has been completed but that the international registration is still subject to oppositions or observations of third parties.

Cet amendement intégrera les dispositions de l'article 13, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil en vigueur, qui prévoit la fixation d'une période transitoire pour les entreprises situées dans l'État membre demandeur qui a formulé une objection admissible à la demande au stade de la consultation nationale et qui souhaite disposer de temps pour procéder aux ajustements nécessaires pour tenir compte du fait que la dénomination dont l'enregistrement a fait l'objet d'une opposition de sa part a bénéficié d'une protection.
This amendment will include current provisions in Article 13.3 second sub-paragraph of Council Regulation (EC) No 510/2006 which provide for the granting of a transitional period to businesses located in the applicant Member State who made an admissible objection to the application during the domestic consultation stage and who wish to have time to make the necessary adjustments to take account of the fact that the name whose registration they opposed has been protected.

N'ayant pas fait l'objet d'une opposition de la part d'un groupe politique ou de quarante députés au moins (article 211, paragraphe 4, du règlement), cette interprétation est réputée adoptée.
As there had been no objections from a political group or at least 40 Members (Rule 211(4)), the interpretation was deemed to have been adopted.

À ce propos, je voudrais mettre l’accent sur l’importance de la directive, qui fait actuellement l’objet d’une discussion au Conseil, concernant l’interdiction de la discrimination dans la fourniture de biens et services. Hélas, la progression de cette directive au sein du Conseil a été très ralentie, et elle a rencontré une très forte opposition de la part de certains États membres.
In this connection, I would like to stress the importance of the directive now being discussed by the Council on the prohibition of discrimination in the supply of goods and services. Unfortunately, the directive’s progress in the Council has been very sluggish, and it has met with considerable opposition from some Member States.

Si, toutefois, la décision a été rendue sans audition préalable de la partie n'ayant pas obtenu gain de cause, celle-ci peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification, faire opposition auprès du Tribunal du brevet communautaire, dont la décision peut faire l'objet d'un pourvoi devant le Tribunal de première instance.
However, if the order has been made without a prior hearing of the party adversely affected, that party may, within two months of the notification, lodge an objection with the Community Patent Court, whose decision shall be subject to an appeal to the Court of First Instance.

14. fait part de son indignation à l'égard de l'incarcération de dirigeants et journalistes de l'opposition depuis janvier 2012, et appelle les autorités kazakhes à faire cesser la répression dont sont l'objet l'opposition et les médias indépendants du pays et à libérer toutes les personnes incarcérées pour des motifs politiques, dont Vladimir Kozlov, chef du parti Alga, et Igor Vinyavskiy, rédacteur en chef du journal Vzglyad, ainsi que toutes les personnes encore en détention qui sont mentionnées dans les récentes déclarations de l'Union européenne publiées à l'issue de réunions du Conseil permanent de l'OSCE; demande à ce que M. Kozlov puisse s'entretenir avec sa famille proche, y compris sa femme, et à que soit conduite une évaluation indépendante de son état de santé; se félicite de la libération de Natalia Sokolova, avocate des syndicats de la compagnie pétrolière Karazhanbasmunai, qui avait précédemment été condamnée à six ans de prison, une peine qui a été réduite à trois ans avec sursis; déplore néanmoins qu'il soit toujours interdit à Mme Sokolova de prendre part à des activités syndicales durant la période du sursis, en vertu de l'arrêt de la cour suprême;
14. Expresses its indignation at the incarceration of opposition leaders and journalists since January 2012, and calls on the Kazakh authorities to end the clampdown on the opposition and the independent media in the country and release all persons incarcerated on political grounds, including the leader of the Alga party Vladimir Kozlov and the editor-in-chief of the Vzglyad newspaper Igor Vinyavskiy, as well as all persons mentioned in recent EU statements in the OSCE Permanent Council who are still in detention; calls for Mr Kozlov to be given access to his immediate family, including his wife, and for an independent assessment of his medical condition; welcomes the release of Natalya Sokolova, lawyer for the Karazhanbasmunai oil company's labour unions, who was previously sentenced to six years in prison, now reduced to a three-year probation; regrets nevertheless that Ms Sokolova is still prohibited from participating in trade union activities during her probation;

13. fait part de son indignation à l'égard de l'incarcération de dirigeants et journalistes de l'opposition depuis janvier 2012, et appelle les autorités kazakhes à faire cesser la répression dont sont l'objet l'opposition et les médias indépendants du pays et à libérer toutes les personnes incarcérées pour des motifs politiques, dont Vladimir Kozlov, chef du parti Alga, Igor Vinyavskiy, rédacteur en chef du journal Vzglyad, et Natalia Sokolova, avocate des travailleurs en grève du secteur du pétrole, ainsi que toutes les personnes encore en détention qui sont mentionnées dans les récentes déclarations de l'Union européenne publiées à l'issue de réunions du Conseil permanent de l'OSCE; demande à ce que M. Kozlov puisse s'entretenir avec sa famille proche, y compris sa femme, et à que soit conduite une évaluation indépendante de son état de santé;
13. Expresses its indignation at the incarceration of opposition leaders and journalists since January 2012, and calls on the Kazakh authorities to end the clampdown on the opposition and the independent media in the country and release all persons incarcerated on political grounds, including the leader of the Alga party Vladimir Kozlov, the editor-in-chief of the Vzglyad newspaper Igor Vinyavskiy, and the lawyer of the striking oil workers Natalia Sokolova, as well as all persons mentioned in recent EU statements in the OSCE Permanent Council who are still in detention; calls for Mr Kozlov to be given access to his immediate family, including his wife, and for an independent assessment of his medical condition;

Le Ministère de la Recherche chinois a pour sa part énuméré les domaines de coopération qui pourraient faire objet d'un accord formel entre la Communauté européenne et la Chine.
The Chinese Ministry for Research presented a list of areas of cooperation which could be covered by formal agreements between the European Community and China.