Traduction de «faire l'objet d'office » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

faire objet d'un appel
to be subject to call

toutes les recettes et les dépenses de l'Office doivent faire l'objet de prévisions pour chaque exercice budgétaire
estimates of all the Office's revenue and expenditure shall be prepared for each financial year

Règlement de l'Office de la langue française sur la définition de «siège social» et sur la reconnaissance des sièges sociaux pouvant faire l'objet d'ententes particulières avec l'Office
Regulation of the Office de la langue française respecting the definition of the term head office and the recognition of head offices eligible for special agreements with the Office

être l'objet de | faire l'objet de
to be subject to

Psychostimulants pouvant faire l'objet d'un abus
Psychostimulants with abuse potential

préengager [ faire l'objet d'un engagement préalable | faire l'objet d'un préengagement ]
precommit

véhicule en cause devant faire l'objet d'une enquête [ véhicule principal devant faire l'objet d'une enquête ]
case vehicle

décision incidente susceptible de recours distinct | décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours distinct
independently contestable interim ruling

décision incidente susceptible de recours | décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours
contestable interim ruling

décision pouvant faire l'objet d'un recours
contestable decision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'une autre autorité de contrôle devrait faire office d'autorité de contrôle chef de file pour les activités de traitement du responsable du traitement ou du sous-traitant mais que l'objet concret d'une réclamation ou la violation éventuelle ne concerne que les activités de traitement du responsable du traitement ou du sous-traitant dans l'État membre dans lequel la réclamation a été introduite ou dans lequel la violation éventuelle a été constatée et que la question n'affecte pas sensiblement ou n'est pas susceptible d'affecter sensiblement des personnes concernées dans d'autres États membres, l'autorité de contrôle qui est saisie d'une réclamation, ou qui constate des situations susceptibles de constituer des violations du présent règlement ou qui est informée d'une autre manière de telles situations devrait rechercher un règlement amiable avec le responsable du traitement et, en cas d'échec, exercer l'ensemble de ses pouvoirs.
Where another supervisory authority should act as a lead supervisory authority for the processing activities of the controller or processor but the concrete subject matter of a complaint or the possible infringement concerns only processing activities of the controller or processor in the Member State where the complaint has been lodged or the possible infringement detected and the matter does not substantially affect or is not likely to substantially affect data subjects in other Member States, the supervisory authority receiving a complaint or detecting or being informed otherwise of situations that entail possible infringements of this Regulation should seek an amicable settlement with the controller and, if this proves unsuccessful, exercise its full range of powers.

Il faudra également tenir compte du fait que la validité d'un brevet délivré par l'Office pourra ultérieurement faire l'objet d'un contentieux entre parties privées devant le tribunal communautaire de propriété intellectuelle dans les conditions déterminées dans le règlement.
Account will also have to be taken of the fact that the validity of a patent granted by the Office may subsequently be the subject of litigation between private parties before the Community intellectual property court under the conditions laid down by the Regulation.

1. Toutes les recettes et les dépenses de l'Office doivent faire l'objet de prévisions pour chaque exercice budgétaire, celui-ci coïncidant avec l'année civile, et être inscrites au budget de l'Office.
1. Estimates of all the Office's revenue and expenditure shall be prepared for each financial year and shall be shown in the Office's budget, and each financial year shall correspond with the calendar year.

3. Les décisions prises par l'Office en application de l'article 8 du règlement (CE) no 1049/2001 peuvent faire l'objet d'une plainte auprès du Médiateur ou d'un recours devant la Cour de justice, dans les conditions prévues respectivement aux articles 195 et 230 du traité.
3. Decisions taken by the Office pursuant to Article 8 of Regulation (EC) No 1049/2001 may give rise to the lodging of a complaint to the Ombudsman or form the subject of an action before the Court of Justice, under the conditions laid down in Articles 195 and 230 of the Treaty respectively.

Il convient de préciser que les activités illégales qui peuvent faire l'objet d'une communication à l'Office doivent se limiter à celles portant atteinte aux intérêts financiers communautaires.
It is desirable to indicate that illegal activities which may be the subject of a communication to OLAF should be confined to those which are detrimental to the financial interests of the Community.

(8) Lorsqu'il s'avère que des faits pouvant constituer une infraction pénale, révélés par le rapport final d'enquête interne, ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'une suite judiciaire effective eu égard notamment à la nature de ces faits, à leur faible gravité ou au caractère mineur du préjudice financier, il convient que le directeur général de l'Office transmette directement le rapport final à l'institution, l'organe ou l'organisme concerné aux fins d'un suivi plus approprié.
(8) Where it is found that facts which may constitute criminal offences, brought to light by the final report on an internal investigation, cannot, on account of their nature, because they are not serious enough or because the financial loss was only minor, be effectively dealt with before the courts, the Director-General of the Office should transmit the final report direct to the institution, body, office or agency concerned in order that more appropriate action then be taken.

34. regrette que tous les États membres n'autorisent pas les succursales des établissements européens de crédit à faire office de dépositaires, alors qu'elles font l'objet d'une réglementation de l'Union en application de la législation de l'Union sur les services financiers; demande donc à la Commission de prendre les mesures législatives nécessaires durant la révision d'OPCVM III en cours pour que ces succursales puissent faire office de dépositaires et pour préciser les modalités d'une coopération prudentielle efficace;
34. Regrets that not all Member States allow branches of EU credit institutions to act as depositary even though they are regulated at the EU level in accordance with EU financial services legislation; calls on the Commission, therefore, to take the necessary legislative steps in the course of the revision of UCITS III in order to allow such credit institution branches to act as depositary and to clarify ways for effective supervisory cooperation;

34. regrette que tous les États membres n'autorisent pas les succursales des établissements européens de crédit à faire office de dépositaires, alors qu'elles font l'objet d'une réglementation communautaire en application de la législation de l'Union sur les services financiers; demande donc à la Commission de prendre les mesures législatives nécessaires dans la révision de 2008 de la directive OPCVM III pour que ces succursales puissent faire office de dépositaires et pour préciser les modalités d'une coopération prudentielle efficace;
34. Regrets that not all Member States allow the branches of EU credit institutions to act as depositary even though they are regulated at the EU level in accordance with EU financial services legislation; therefore, calls on the Commission to take the necessary legislative steps in the 2008 UCITS III revision to allow such credit institution branches to act as depositary and to clarify ways for an effective supervisory cooperation;

Le stade doit faire l’objet d’entretiens réguliers à l’occasion desquels toute pièce usée ou endommagée doit être réparée ou remplacée et tout déchet ou objet pouvant faire office de projectile doit être enlevé.
the stadium must undergo regular maintenance and all loose or damaged parts, all waste or objects that can be used as missiles ought to be either repaired or removed,