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Décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours
Décision incidente susceptible de recours
Décision incidente susceptible de recours distinct
Décision pouvant faire l'objet d'un recours
Faire l'objet d'un engagement préalable
Faire l'objet d'un préengagement
Faire objet d'un appel
Objet initial
Objet initial du contrat
Préengager
Psychostimulants pouvant faire l'objet d'un abus
Savoir-faire industriel initial
Véhicule en cause devant faire l'objet d'une enquête
Véhicule principal devant faire l'objet d'une enquête

Vertaling van "faire l'objet d'initiatives " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


objet initial du contrat

initial object of the contract


savoir-faire industriel initial

initial manufacturing know-how




Psychostimulants pouvant faire l'objet d'un abus

Psychostimulants with abuse potential


préengager [ faire l'objet d'un engagement préalable | faire l'objet d'un préengagement ]

precommit


véhicule en cause devant faire l'objet d'une enquête [ véhicule principal devant faire l'objet d'une enquête ]

case vehicle


décision incidente susceptible de recours distinct | décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours distinct

independently contestable interim ruling


décision incidente susceptible de recours | décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours

contestable interim ruling


décision pouvant faire l'objet d'un recours

contestable decision
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ce serait faire fi de l'objet initial du projet de loi.

It would defeat the original purpose of the bill.


15. insiste sur le fait qu'en vertu de l'article 4 du règlement (UE) n° 211/2011, "lorsqu'elle refuse d'enregistrer une proposition d'initiative citoyenne, la Commission informe les organisateurs des motifs de ce refus, ainsi que de toutes les voies de recours judiciaires et extrajudiciaires dont ils disposent"; prend acte, à cet égard, des nombreuses protestations exprimées par les organisateurs parce qu'ils n'avaient pas reçu d'informations détaillées et exhaustives justifiant le rejet de leur ICE; invite la Commission à expliquer de manière détaillée le refus d'une ICE, si elle estime que celle-ci se trouve "manifestement hors du ch ...[+++]

15. Stresses that under the terms of Article 4 of Regulation (EU) No 211/2011, in the event of a refusal by the Commission to register an ECI, ‘the Commission shall inform the organisers of the reasons for such refusal and of all possible judicial and extrajudicial remedies available to them’; acknowledges, in this connection, the many complaints from organisers about not having received detailed and exhaustive reasons for the rejection of their ECIs; invites the Commission to explain in detail the reasons for rejecting an ECI if in its view an ECI which has been submitted is ‘manifestly outside the Commission’s powers’, and at the same time to inform the organisers, in writing and in such a manner as to facilitate their work, of the rele ...[+++]


Si toutes les initiatives parlementaires pouvaient faire l'objet d'un vote, alors il conviendrait de présenter cette motion sous forme d'affaire faisant l'objet d'un vote à la période des initiatives parlementaires.

If the private members' business was all votable then it would be meaningful to bring back this motion in a votable form and during private members' business.


Jim Higgins Objet: Initiatives visant à faire connaître l’Europe aux citoyens

Jim Higgins Subject: Initiatives in Communicating Europe


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Les initiatives proposées devront faire l'objet d'une inscription sur un registre en ligne mis à disposition par la Commission; l'enregistrement pourra être refusé si l'initiative est manifestement contraire aux valeurs fondamentales de l'Union ou qu'elle sort clairement du cadre des compétences de la Commission qui ne peut donc proposer l'acte juridique demandé.

Proposed initiatives must be registered on an online register made available by the Commission – registration can be refused if the initiative is manifestly against the fundamental values of the EU or manifestly outside the framework of the Commission's powers to propose the requested legal act.


J’aurais toutefois une critique à formuler: il me semble, en effet, que le rapporteur, voulant peut-être trop bien faire, a quelque peu détourné le rapport de son objet initial en en faisant davantage un rapport sur l’ensemble des réformes nécessaires au sein de l’Union européenne que sur la question, plus spécifique, de la capacité d’intégration.

I do have one criticism to make, however: it seems to me, in fact, that, in perhaps wanting to do too much of a good job, the rapporteur has somewhat shifted the report away from its initial aim by making it more a report that concentrates on all of the reforms necessary within the European Union than on the more specific issue of integration capacity.


Objet: Base juridique de l'initiative du Royaume de Belgique visant à faire adopter par le Conseil une décision-cadre relative à la reconnaissance et à l'exécution dans l'Union européenne des interdictions résultant de condamnations pour infractions sexuelles commises à l'égard d'enfants (14207/2004 – C6-0244/2004 – 2004/0818(CNS))

Subject: Legal basis of the Initiative of the Kingdom of Belgium with a view to the adoption by the Council of a framework decision on the recognition and enforcement in the European Union of prohibitions arising from convictions for sexual offences committed against children (14207/2004 – C6-0244/2004 – 2004/0818(CNS))


Il y a plusieurs choses que nous devons faire. Si le député d'en face pense vraiment que nous devrions recourir aux initiatives parlementaires pour mettre en oeuvre certaines des bonnes solutions qui ont été présentées à la Chambre, alors nous devons moderniser les initiatives parlementaires de manière à ce que chaque député de la Chambre, sans égard au parti qu'il représente, puisse présenter, au cours d'une législature, un projet de loi d'initiative parlementaire et une motion d'initiative parlementaire faisant l' ...[+++]

If the hon. member from the other side truly thinks we should use private members' business to implement some of the fine solutions that have been put forth in the House, then we need to reform private members' business so that every member in the House, regardless of what party they represent, will have one votable private member's bill per parliament and one votable private member's motion.


13. estime que la Commission devrait faire en sorte que les États membres et les partenariats de développement réalisent une étude d'impact globale et une collecte de données globale concernant chacun des groupes cibles défavorisés; tous les groupes défavorisés concernés doivent être directement représentés, en tant que membres à part entière, au sein des comités de suivi d'EQUAL; la participation directe des groupes cibles défavorisés à EQUAL et l'impact de cette initiative sur ces groupes doivent faire l'objet d'une éva ...[+++]

13. Takes the view that the Commission should ensure the Member States and Development Partnerships undertake comprehensive impact assessment and data collection in relation to each of the specific discriminated target groups. All the discriminated groups concerned must be represented directly on the EQUAL monitoring committees as full members. The direct involvement of the discriminated target groups in EQUAL and its impact on them must be monitored and evaluated adequately;


ANNEXE 2 Description des initiatives existantes Les initiatives existantes peuvent être classées en sept groupes : i. L'intégration des régions les moins développées dans le marché intérieur Ce groupe d'initiatives était exclusivement ou essentiellement axé sur les régions de l'objectif 1 et avait pour objet de diriger des ressources supplémentaires sur la lutte contre le manque de savoir- faire dans des zones spécifiques, qui en e ...[+++]

ANNEX 2 EXISTING COMMUNITY INITIATIVES Description Existing initiatives may be grouped under seven headings: i. The integration of the least developed regions into the internal market This group of initiatives was focused exclusively or mainly on Objective 1 regions and sought to bring extra resources to bear to overcome the shortfall in know-how in specific areas which created obstacles to development.




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faire l'objet d'initiatives ->

Date index: 2025-04-28
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