Traduction de «faire l'objet d'inculpations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

faire objet d'un appel
to be subject to call

être inculpé [ faire l'objet d'une inculpation ]
be charged with an offence [ be charged ]

être l'objet de | faire l'objet de
to be subject to

Psychostimulants pouvant faire l'objet d'un abus
Psychostimulants with abuse potential

préengager [ faire l'objet d'un engagement préalable | faire l'objet d'un préengagement ]
precommit

véhicule en cause devant faire l'objet d'une enquête [ véhicule principal devant faire l'objet d'une enquête ]
case vehicle

faire l'objet d'une renonciation
be surrendered

décision incidente susceptible de recours distinct | décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours distinct
independently contestable interim ruling

décision incidente susceptible de recours | décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours
contestable interim ruling

décision pouvant faire l'objet d'un recours
contestable decision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

F. considérant que la cour de cassation, plus haute juridiction égyptienne, a estimé qu'il y avait eu des irrégularités procédurales dans le procès des journalistes d'Al-Jazeera Mohammed Fahmy, Peter Greste et Baher Mohamed; que, néanmoins, les trois journalistes doivent faire l'objet d'un nouveau procès et que les chefs d'inculpation de "falsification d'informations" et d'"association aux Frères musulmans" qui pèsent contre eux n'ont pas été abandonnés;
F. whereas the Court of Cassation, Egypt´s highest court of law, ruled that there were procedural failings in the trial of Al-Jazeera journalists Mohammed Fahmy, Peter Greste and Baher Mohamed; whereas, however, the three journalists are set for retrial and the charges of ‘falsifying news’ and ‘involvement with the Muslim Brotherhood’ against them have not been dropped;

I. considérant que la liberté de la presse est encore sous une grande pression en Égypte et que des journalistes sont toujours détenus sur la base d'allégations non fondées; considérant qu'un certain nombre de journalistes ont été poursuivis en 2014 parce qu'ils étaient accusés de menacer l'unité nationale et la paix sociale, de divulguer des informations mensongères ou de collaborer avec les Frères musulmans; considérant que la cour de cassation, plus haute juridiction égyptienne, a estimé qu'il y avait eu des irrégularités procédurales dans le procès des journalistes d'Al-Jazeera Mohammed Fahmy, Peter Greste et Baher Mohamed; que, néanmoins, les trois journalistes doivent faire l'objet d'un nouveau procès et que les chefs d'inculpation de "falsification d'informations" et d'"association aux Frères musulmans" qui pèsent contre eux n'ont pas été abandonnés; que trois autres journalistes – Sue Turton, Dominic Kane et Rena Netjes – ont été condamnés par contumace à dix ans de prison; considérant que les journalistes éyptiens Mahmoud Abdel Nabi, Mahmoud Abu Zeid, Samhi Mustafa, Ahmed Gamal, Ahmed Fouad et Abdel Rahman Shaheen ont été poursuivis pour avoir exercé leurs activités légitimes; considérant qu'un clivage profond sépare les médias égyptiens entre pro et anti-Morsi, aggravant la fracture qui divise la société égyptienne;
I. whereas freedom of the press is still under great pressure in Egypt and journalists are still being detained on the basis of unfounded allegations; whereas a number of journalists were prosecuted in 2014 on charges related to threatening national unity and social peace, spreading false news reports and collaborating with the Muslim Brotherhood; whereas the Court of Cassation, Egypt’s highest court of law, ruled that there were procedural failings in the trial of journalists Mohammed Fahmy, Peter Greste and Baher Mohamed from Al‑Jazeera; whereas, however, the three journalists are set for retrial and charges of ‘falsifying news’ and ‘involvement with the Muslim Brotherhood’ against them have not been dropped; whereas three other journalists – Sue Turton, Dominic Kane and Rena Netjes – were sentenced in absentia to 10 years in prison; whereas Egyptian journalists Mahmoud Abdel Nabi, Mahmoud Abu Zeid, Samhi Mustafa, Ahmed Gamal, Ahmed Fouad and Abdel Rahman Shaheen were convicted for merely carrying out their legitimate activities; whereas there is extreme polarisation of the Egyptian media into pro- and anti‑Morsi factions, which is reinforcing the polarisation of Egyptian society;

I. considérant que la liberté de la presse est encore sous une grande pression en Égypte et que des journalistes sont toujours détenus sur la base d'allégations non fondées; considérant qu'un certain nombre de journalistes ont été poursuivis en 2014 parce qu'ils étaient accusés de menacer l'unité nationale et la paix sociale, de divulguer des informations mensongères ou de collaborer avec les Frères musulmans; considérant que la cour de cassation, plus haute juridiction égyptienne, a estimé qu'il y avait eu des irrégularités procédurales dans le procès des journalistes d'Al-Jazeera Mohammed Fahmy, Peter Greste et Baher Mohamed; que, néanmoins, les trois journalistes doivent faire l'objet d'un nouveau procès et que les chefs d'inculpation de «falsification d'informations» et d'«association aux Frères musulmans» qui pèsent contre eux n'ont pas été abandonnés; que trois autres journalistes – Sue Turton, Dominic Kane et Rena Netjes – ont été condamnés par contumace à dix ans de prison; considérant que les journalistes éyptiens Mahmoud Abdel Nabi, Mahmoud Abu Zeid, Samhi Mustafa, Ahmed Gamal, Ahmed Fouad et Abdel Rahman Shaheen ont été poursuivis pour avoir exercé leurs activités légitimes; considérant qu'un clivage profond sépare les médias égyptiens entre pro et anti-Morsi, aggravant la fracture qui divise la société égyptienne;
I. whereas freedom of the press is still under great pressure in Egypt and journalists are still being detained on the basis of unfounded allegations; whereas a number of journalists were prosecuted in 2014 on charges related to threatening national unity and social peace, spreading false news reports and collaborating with the Muslim Brotherhood; whereas the Court of Cassation, Egypt’s highest court of law, ruled that there were procedural failings in the trial of journalists Mohammed Fahmy, Peter Greste and Baher Mohamed from Al-Jazeera; whereas, however, the three journalists are set for retrial and charges of ‘falsifying news’ and ’involvement with the Muslim Brotherhood’ against them have not been dropped; whereas three other journalists – Sue Turton, Dominic Kane and Rena Netjes – were sentenced in absentia to 10 years in prison; whereas Egyptian journalists Mahmoud Abdel Nabi, Mahmoud Abu Zeid, Samhi Mustafa, Ahmed Gamal, Ahmed Fouad and Abdel Rahman Shaheen were convicted for merely carrying out their legitimate activities; whereas there is extreme polarisation of the Egyptian media into pro- and anti-Morsi factions, which is reinforcing the polarisation of Egyptian society;

5. fait part de son inquiétude concernant les prisonniers palestiniens détenus sans inculpation; souligne que ces détenus devraient faire l'objet d'une inculpation et d'un procès et bénéficier dans ce cadre de garanties judiciaires, conformément aux normes internationales, ou bien être rapidement libérés;
5. Is concerned about the Palestinian detainees held in administrative detention without charge; stresses that these detainees should be charged and face trial, with judicial guarantees in accordance with international standards, or be promptly released;

Cela nous paraît contraire, tout d'abord, à la Charte des droits, à l'alinéa 11e), qui énonce que tout inculpé a le droit de ne pas être privé sans juste cause d'une mise en liberté assortie d'un cautionnement raisonnable, et également à un autre principe qui est garanti par la Loi sur le système de justice pénale, le sous-alinéa 3(1)b)(iii), qui énonce que les adolescents doivent faire l'objet de mesures procédurales supplémentaires pour leur assurer un traitement équitable.
It seems to us that this is contrary, first of all, to the Charter of Rights, paragraph 11(e), which provides that a person cannot be denied bail without just cause, and also to another principle that is enshrined right in the Youth Criminal Justice Act, item 3(1)(b)(iii), which says that young people are entitled to enhanced procedural protection of their rights.

Les membres du comité n'ignorent sans doute pas que les agressions sexuelles commises à l'endroit des enfants peuvent faire l'objet d'une inculpation en vertu d'infractions portant spécifiquement sur les enfants ou en vertu des infractions d'agressions sexuelles générales s'appliquant à la fois aux adultes et aux enfants qui en sont victimes.
As members of the committee will know, acts of child sexual abuse can be charged under child-specific offences or under the general sexual offences that apply to both adults and child victims.

La transaction permet ainsi à l'inculpé, sans devoir faire l'objet d'une procédure juridictionnelle, de reconnaître expressément ou implicitement sa faute et d'expier celle-ci par l'exécution des obligations dont le procureur et lui-même ont convenu, dans les limites établies par le législateur, lesquelles seront en tout état de cause moins contraignantes que la procédure pénale ordinaire dont il ferait l'objet à défaut d'accord. En contrepartie, le pouvoir public abandonne l'action publique, qui s'éteint.
Settlement allows the offender to acknowledge his guilt, explicitly or implicitly, without having to go through legal proceedings, and to expiate it by carrying out obligations agreed between himself and Public Prosecutor, within the limits laid down by the legislation, which will in any case be less constraining than the normal criminal procedure to which he would be subject in the absence of an agreement. In return, the state drops proceedings.

3. insiste pour que soient immédiatement libérés tous les Albanais kosovars qui restent incarcérés dans des prisons serbes sans faire l'objet d'inculpations formelles et en étant privés de l'assistance d'un avocat;
3. Insists on the immediate release of all Kosovan Albanians still being kept in Serbian jails without formal charges and denied access to lawyers, including Flora Brovina;

Aux termes de notre droit criminel, les actes d'euthanasie devraient faire l'objet d'inculpation et de poursuite pour meurtre au premier ou au deuxième degré; dans les faits, il est rare qu'il en soit ainsi.
Although under our present criminal law cases of euthanasia should be charged and prosecuted under first or second degree murder, in practice this is seldom the case.