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Décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours
Décision incidente susceptible de recours
Décision incidente susceptible de recours distinct
Faire l'objet d'un engagement préalable
Faire l'objet d'un préengagement
Faire l'objet d'une renonciation
Faire l'objet de
Faire objet d'un appel
Incitation au changement
Incitation à faire des changements
Préengager
Psychostimulants pouvant faire l'objet d'un abus
Véhicule en cause devant faire l'objet d'une enquête
Véhicule principal devant faire l'objet d'une enquête
être l'objet de

Vertaling van "faire l'objet d'incitations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


faire en sorte de motiver le personnel pour atteindre les objectifs de vente | inciter le personnel à atteindre les objectifs de vente | faire en sorte d'inciter le personnel à atteindre les objectifs de vente | motiver le personnel pour atteindre les objectifs de vente

encourage employees to reach pre-set goals | motivate staff to reach sale targets | motivate staff for sales targets | motivate staff to reach sales targets


incitation à faire des changements [ incitation au changement ]

impetus to change




Psychostimulants pouvant faire l'objet d'un abus

Psychostimulants with abuse potential


véhicule en cause devant faire l'objet d'une enquête [ véhicule principal devant faire l'objet d'une enquête ]

case vehicle


préengager [ faire l'objet d'un engagement préalable | faire l'objet d'un préengagement ]

precommit




décision incidente susceptible de recours | décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours

contestable interim ruling


décision incidente susceptible de recours distinct | décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours distinct

independently contestable interim ruling
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
62. demande à la Commission et aux États membres de coopérer afin d'assurer que la cybersécurité soit considérée comme un élément essentiel qui devrait donc faire l'objet d'une incitation particulière par le biais de la recherche et de l'innovation dans le secteur de la sécurité et de la défense, et s'inscrire dans la stratégie à court, moyen et long termes;

62. Calls on the Commission and Member States to cooperate with one another to ensure that cyber-security is a key element, which should therefore be particularly promoted through research and innovation in the security and defence sector and should be part of the short-, medium- and long-term strategy;


33. demande à la Commission et aux États membres, en concertation avec les parties prenantes dans le domaine de la jeunesse et avec le Parlement européen, de mettre au point un plan d'action pour l'emploi des jeunes, en définissant des mesures à court, moyen et long terme; déplore que, dans le débat actuel, les mesures de long terme soient présentées comme des solutions à court terme; souligne qu'à court terme, l'accent devrait être mis sur les mesures d'urgence face à la crise, tant pour ceux qui sont à l'extérieur du marché du travail que pour ceux qui y sont intégrés, en insistant sur la garantie d'un revenu de subsistance et sur des solutions relevant du marché du travail; souligne que l'investissement dans l'enseignement et la forma ...[+++]

33. Calls on the Commission and the Member States, in cooperation with youth stakeholders and with Parliament, to develop a plan of action on youth employment identifying short- term, medium-term and long-term measures; regrets that in the current debate long-term measures are being presented as short-term solutions; stresses that in the short term the focus should be on immediate crisis relief, for those both outside and inside the labour market, with a focus on securing a living income as well as options on the labour market; stresses that investments in education and training, job creation, apprenticeship schemes and incentives gea ...[+++]


52. note que le parlement hongrois a promulgué une législation en matière pénale et civile afin de lutter contre l'incitation à la haine raciale et les discours haineux; considère que les mesures législatives sont un point de départ important pour atteindre l'objectif d'une société exempte d'intolérance et de discrimination à travers l'Europe, vu que des mesures concrètes ne peuvent se fonder que sur une législation ferme; relève cependant que la législation doit faire l'objet d'une appli ...[+++]

52. Notes that the Hungarian Parliament has enacted legislation in criminal and civil areas to combat racial incitement and hate speech; considers that legislative measures are an important starting point to achieve the goal of creating a society free from intolerance and discrimination throughout Europe, as concrete measures can only be built upon firm legislation; points out, however, that legislation needs to be actively implemented;


- au considérant 18, la partie signalée par un barré double et précédant la première phrase («Le processus de certification peut être soutenu par des programmes visant à faciliter un accès égal à l’amélioration de la performance énergétique; faire l’objet d’accords entre des organisations représentant les parties intéressées et un organisme désigné par les États membres; être réalisé par des entreprises de services énergétiques qui acceptent de s’engager à réaliser les investissements spécifiés. Les mécanismes mis en place devraient faire l’objet ...[+++]

- in recital 18, the part of text marked with double strikethrough preceding the first sentence and reading "The certification process may be supported by programmes to facilitate equal access to improved energy performance; based upon agreements between organisations of stakeholders and a body appointed by the Member States; carried out by energy service companies which agree to commit themselves to undertake the identified investments. The schemes adopted should be supervised and followed up by Member States, which should also facilitate the use of incentive systems. To the extent possible, the certificate should describe the actual energy-performance situation of the bu ...[+++]


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5. considère que les incitations économiques et politiques, y compris la suspension des sanctions existantes, constituent un instrument important pour favoriser les changements, sachant qu'elles constituent pour la société civile locale un levier lui permettant d'exercer une pression sur son propre gouvernement; souligne que les incitations, tout comme les sanctions, doivent être appliquées de manière transparente, être liées à des critères de référence clairs, et faire l'objet d'une commu ...[+++]

5. Believes that economic and political incentives, including the suspension of existing sanctions, are an important instrument for promoting change, as they present a lever for local civil society to put pressure on their own governments; stresses that incentives, just like sanctions, must be applied in a transparent manner, linked to clear benchmarks and be well communicated within and outside the country concerned;


Le 16 octobre 2006, le Conseil a adopté des conclusions sur la gouvernance dans le consensus européen pour le développement, «Vers une approche harmonisée au sein de l'Union européenne», en rappelant que la ventilation des tranches incitatives prévues par l'initiative relative à la gouvernance devrait faire l'objet de discussions approfondies entre les États membres et la Commission et en soulignant qu'il est nécessaire que la Commission associe à ce processus les instance ...[+++]

On 16 October 2006 the Council adopted conclusions on Governance in the European Consensus on Development: Towards a Harmonised Approach within the European Union, recalling that the allocation of incentive tranches of the Governance Initiative should be thoroughly discussed between Member States and the Commission and stressing the need for the Commission to involve the competent bodies of the Council,


Les mécanismes mis en place devraient faire l'objet d'une supervision et d'un suivi de la part des États membres, qui devraient également faciliter le recours à des programmes d'incitation.

The schemes adopted should be supervised and followed up by Member States, which should also facilitate the use of incentive systems.


Question 11: Les économies d'énergie dans les bâtiments (40% de la consommation d'énergie) publics ou privés, neufs ou en rénovation, doivent-elles faire l'objet d'incitations, fiscales par exemple, ou supposent-elles également des mesures réglementaires comme celles adoptées pour les grandes installations industrielles-

Question 11 : Should energy saving in buildings (40 % of energy consumption), whether public or private, new or under renovation, be promoted through incentives such as tax breaks, or are regulatory measures required along the lines of those adopted for major industrial installations-


11. Les économies d'énergie dans les bâtiments, (40% de la consommation d'énergie), qu'ils soient publics ou privés, neufs ou en rénovation, doivent-elles faire l'objet d'incitations, par exemple fiscales, ou supposent-elles également des mesures d'ordre réglementaire à l'instar de ce qui a été fait dans le secteur des grandes installations industrielles -

11. Should energy saving in buildings (40% of energy consumption), whether public or private, new or under renovation, be promoted through incentives such as tax breaks, or are regulatory measures required along the lines of those adopted for major industrial installations-


Elle propose également que les produits ne satisfaisant pas aux exigences minimales en matière d’efficacité énergétiques ne puissent pas faire l’objet de mesures d’incitation ou de marchés publics.

The Commission also proposes that products which do not comply with minimum requirements in terms of energy efficiency should not be eligible for public procurement or incentives.




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faire l'objet d'incitations ->

Date index: 2024-03-23
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