Vertaling van "faire l'objet d'arrangements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

faire objet d'un appel
to be subject to call

se faire salement arranger
get a rare dressing down

être l'objet de | faire l'objet de
to be subject to

Psychostimulants pouvant faire l'objet d'un abus
Psychostimulants with abuse potential

préengager [ faire l'objet d'un engagement préalable | faire l'objet d'un préengagement ]
precommit

véhicule en cause devant faire l'objet d'une enquête [ véhicule principal devant faire l'objet d'une enquête ]
case vehicle

faire l'objet d'une renonciation
be surrendered

décision incidente susceptible de recours distinct | décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours distinct
independently contestable interim ruling

décision incidente susceptible de recours | décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours
contestable interim ruling

décision pouvant faire l'objet d'un recours
contestable decision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«accord de compensation réciproque» («set-off arrangement»), un accord par lequel plusieurs créances ou obligations dues entre l’établissement faisant l’objet de la résolution et une contrepartie peuvent faire l’objet d’une compensation.
(99)‘set-off arrangement’ means an arrangement under which two or more claims or obligations owed between the institution under resolution and a counterparty can be set off against each other.

«accord de compensation réciproque» («set-off arrangement»), un accord par lequel plusieurs créances ou obligations dues entre l’établissement faisant l’objet de la résolution et une contrepartie peuvent faire l’objet d’une compensation;
‘set-off arrangement’ means an arrangement under which two or more claims or obligations owed between the institution under resolution and a counterparty can be set off against each other;

(a)contrats de garantie, en vertu desquels une personne dispose, à titre de garantie, d'un intérêt réel ou éventuel dans les actifs ou les droits pouvant faire l'objet d'un transfert, que cet intérêt soit garanti par des actifs ou droits spécifiques ou par une charge flottante ou un arrangement similaire.
(a)security arrangements, under which a person has by way of security an actual or contingent interest in the property or rights that are subject to transfer, irrespective of whether that interest is secured by specific property or rights or by way or a floating charge or similar arrangement.

Les concessions dans le secteur de l’eau sont souvent soumises à des arrangements spécifiques et complexes qui doivent faire l’objet d’une attention particulière, compte tenu de l’importance de l’eau en tant que bien public revêtant une importance fondamentale pour l’ensemble des citoyens de l’Union.
Concessions in the water sector are often subject to specific and complex arrangements which require a particular consideration given the importance of water as a public good of fundamental value to all Union citizens.

Les concessions dans le secteur de l’eau sont souvent soumises à des arrangements spécifiques et complexes qui doivent faire l'objet d'une attention particulière, compte tenu de «l’importance de l’eau en tant que bien public revêtant une importance fondamentale pour l'ensemble des citoyens de l’Union»[15].
Concessions in the water sector are often subject to specific and complex arrangements, which require a particular consideration given "the importance of water as a public good of fundamental value to all Union citizens"[15].

(a)contrats de garantie, en vertu desquels une personne dispose, à titre de garantie, d'un intérêt réel ou éventuel dans les actifs ou les droits pouvant faire l'objet d'un transfert, que cet intérêt soit garanti par des actifs ou droits spécifiques ou par une charge flottante ou un arrangement similaire;
(a)security arrangements, under which a person has by way of security an actual or contingent interest in the property or rights that are subject to transfer, irrespective of whether that interest is secured by specific property or rights or by way or a floating charge or similar arrangement;

3. Par dérogation à l'article 218, au cas où des accords sur des questions se rapportant au régime monétaire ou de change doivent faire l'objet de négociations entre l'Union et un ou plusieurs États tiers ou organisations internationales, le Conseil, sur recommandation de la Commission et après consultation de la Banque centrale européenne, décide des arrangements relatifs aux négociations et à la conclusion de ces accords.
3. By way of derogation from Article 218, where agreements concerning monetary or foreign exchange regime matters need to be negotiated by the Union with one or more third States or international organisations, the Council, on a recommendation from the Commission and after consulting the European Central Bank, shall decide the arrangements for the negotiation and for the conclusion of such agreements.

6. Afin d’assurer un développement coordonné des transports entre les parties, adapté à leurs besoins commerciaux, les conditions d’un accès réciproque au marché et de la prestation de service dans les transports aériens, routiers, ferroviaires et fluviaux peuvent faire l’objet, lorsque cela s’avère approprié, d’arrangements spécifiques négociés entre les parties après l’entrée en vigueur du présent accord.
6. With a view to coordinated development of transport between the Parties, adapted to their commercial needs, the conditions of mutual market access and provision of air, road, rail and inland waterway transport services may be dealt with by specific arrangements, where appropriate, negotiated between the Parties after the entry into force of this Agreement.

3. Par dérogation à l'article 228, au cas où des accords sur des questions se rapportant au régime monétaire ou de change doivent faire l'objet de négociations entre la Communauté et un ou plusieurs États ou organisations internationales, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur recommandation de la Commission et après consultation de la BCE, décide des arrangements relatifs aux négociations et à la conclusion de ces accords.
3. By way of derogation from Article 228, where agreements concerning monetary or foreign exchange regime matters need to be negotiated by the Community with one or more States or international organizations, the Council, acting by a qualified majority on a recommendation from the Commission and after consulting the ECB, shall decide the arrangements for the negotiation and for the conclusion of such agreements.