Traduction de «faire l'objet d'appels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

faire objet d'un appel
to be subject to call

appeler à frais virés [ faire un appel à frais virés | faire un appel payable à l'arrivée ]
call collect

faire un appel payable à l'arrivée | virer les frais
reverse charges/to

faire publiquement appel à l'épargne
to invite investment by the public

appeler [ joindre au téléphone | demander la communication avec | faire un appel | téléphoner | placer un appel ]
make a call [ place a call ]

appeler directement [ faire un appel par l'interurbain automatique ]
dial direct

appeler | faire un appel | téléphoner | donner un coup de téléphone | donner un coup de fil | passer un coup de fil
call | make a call | phone

faire l'appel nominal du jury
array the jury

faire l'appel
conduct roll calls

faire des appels
bounce

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les projets ayant fait l'objet d'une décision d'attribution dans le cadre du premier ou du deuxième appel à propositions, pour lesquels des décisions d'investissement définitives ont été adoptées et dont la mise en œuvre est en cours seront réputés pouvoir faire l'objet d'une demande au titre de l'instrument financier correspondant.
Projects awarded under the first or second call for proposals that have reached final investment decisions and are under implementation will be deemed eligible for applying to the relevant financial instrument.

Tout contrat supérieur à 25 000 $ doit faire l'objet d'un PAC, et il ne peut y avoir qu'une offre jusqu'à ce qu'il soit affiché, ou devez-vous parfois faire un appel d'offres public en disant: Voici ce que nous voulons et nous accepterons toutes les offres qui seront déposées?
Any contract over $25,000 is under ACAN and it can only have one bid on it until it's out there, or do you ever have open bidding where you say, okay, here's what we want and we'll accept as many bids as come in?

Ces différends peuvent faire l'objet d'un processus de règlement entre États, ou un investisseur peut faire directement appel aux tribunaux d'arbitrage international pour le règlement.
Disputes may be brought on a state-to-state basis, or an investor may bring a claim directly to international arbitration for resolution.

3. Les décisions prises par le CRU au titre de l'article 8 du règlement (CE) no 1049/2001 peuvent faire l'objet d'une plainte auprès du Médiateur européen ou faire l'objet d'une procédure devant la Cour de justice, le cas échéant après un recours auprès du comité d'appel visé à l'article 85 du présent règlement, dans les conditions prévues respectivement aux articles 228 et 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
3. Decisions taken by the Board under Article 8 of Regulation (EC) No 1049/2001 may be the subject of a complaint to the European Ombudsman or of proceedings before the Court of Justice, following an appeal to the Appeal Panel, referred to in Article 85 of this Regulation, as appropriate, under the conditions laid down in Articles 228 and 263 TFEU respectively.

En particulier, les appels eCall peuvent faire l'objet d'un traitement différent en fonction du type d'activation de l'appel (manuelle ou automatique).
In particular, eCalls can be dealt with in a different way depending on the type of eCall activation (manual or automatic).

(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...
(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...

Néanmoins, les pays participants peuvent également, en accord avec la Commission européenne, identifier d’un commun accord des projets d’ampleur significative d’investissements transfrontaliers qui ne font pas l’objet d’appels à propositions: ces projets doivent dans ce cas être spécifiquement mentionnés dans le programme ou faire l’objet d’une décision ultérieure de la part du comité de suivi conjoint, visé aux articles 11 à 13, dans la mesure où ils sont cohérents avec les priorités et mesures du programme et où un budget a été spécifiquement prévu à cet effet.
Nevertheless, the participating countries may also, in agreement with the European Commission, jointly identify large-scale cross-border investment projects which will not be selected through calls for proposals: these projects shall be specifically mentioned in the programme or be selected at a later stage by the Joint Monitoring Committee, referred to in Articles 11 to 13, provided that they are consistent with the programme's priorities and measures and that there is a budget specifically for this purpose.

Aujourd'hui, il devrait prendre la décision de déposer cette réforme du régime d'assurance-emploi (1030) En conclusion, je demande le consentement unanime de cette Chambre pour que cette motion puisse faire l'objet d'un vote, ce soir, et qu'en bout de ligne, on puisse faire un appel pressant au gouvernement afin qu'il adopte un véritable régime d'assurance-emploi (1035) Le président suppléant (M. Bélair): Le député de Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques a-t-il le consentement unanime de la Chambre?
Today, he should make the decision to table this reform of the employment insurance program (1030) In conclusion, I ask for the unanimous consent of the House to make the motion votable tonight, and ultimately to urge the government to put in place a real employment insurance program (1035) The Acting Speaker (Mr. Bélair): Does the hon. member for Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques have unanimous consent of the House?

Les États membres peuvent prévoir une exception pour les cas où la demande d'aide judiciaire est rejetée par une juridiction dont la décision sur le fond ne peut faire l'objet d'un appel en droit national ou par une juridiction d'appel.
Member States may exempt cases where the request for legal aid is rejected by a court or tribunal against whose decision on the subject of the case there is no judicial remedy under national law or by a court of appeal.

A l'exception des programmes Fusion thermonucléaire contrôlée et CCR qui ne doivent pas faire l'objet d'appels à propositions, les autres programmes spécifiques du IVème programme cadre font l'objet d'une publication, ce jeudi 15 décembre, d'un pré-avis d'appel.
With the exception of the controlled thermonuclear fusion and the JRC programmes, which are not the subject of calls for proposals, advance notice of calls for proposals was published today for the other specific programmes under the fourth framework programme.