Vertaling van "faire l'objet d'actions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

faire objet d'un appel
to be subject to call

action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions
constrained share

être l'objet de | faire l'objet de
to be subject to

complot donnant ouverture à des poursuites [ complot qui peut faire l'objet d'une action ]
actionable conspiracy

juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]
actionable

faire valoir un droit sur qqch | déposer/ intenter une action en justice | revendication (réclamation d'un objet précis | droit de suite d'un propriétaire)
claim (to)

Psychostimulants pouvant faire l'objet d'un abus
Psychostimulants with abuse potential

véhicule en cause devant faire l'objet d'une enquête [ véhicule principal devant faire l'objet d'une enquête ]
case vehicle

décision incidente susceptible de recours distinct | décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours distinct
independently contestable interim ruling

décision incidente susceptible de recours | décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours
contestable interim ruling

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Plusieurs des défis exposés dans la présente communication peuvent faire - et font - l'objet d'actions politiques et diplomatiques.
Several of the challenges outlined in this Communication can and are being addressed through political and diplomatic efforts.

[12] À l'annexe, les actions sont classées en trois types: actions à adopter ou à mener à terme rapidement (type 1), actions devant faire l'objet d'un examen et d'un débat supplémentaires (type 2) et actions à mettre en oeuvre par les États membres (type 3).
[12] The actions are classified in the annex according to three types: type 1: early adoption or completion; type 2: for further examination and discussion; and type 3: for Member States to implement.

Type 1: actions à adopter ou à mener à terme rapidement Type 2: actions devant faire l'objet d'un examen et d'un débat supplémentaires Type 3: actions à mettre en oeuvre par les États membres
Type 1: early adoption or completion Type 2: for further examination and discussion Type 3: for Member States to implement

Ceux-ci devront faire rapport à la Commission et au comité économique et financier sur l’action engagée pour corriger le déficit excessif, tous les six mois s’ils font l’objet d’une recommandation du Conseil au titre de l’article 126, paragraphe 7, ou tous les trois mois s’ils font l’objet d’une mise en demeure du Conseil au titre de l’article 126, paragraphe 9, du TFUE.
The latter will have to report to the Commission and to the Economic and Financial Committee (EFC) every six months if subject to a Council recommendation made in accordance with Article 126(7) and every three months if subject to a Council decision to give notice in accordance with Article 126(9) TFEU on the action taken to correct the excessive deficit.

Ce principe devrait sous-tendre les examens ultérieurs de la liste de marchés susceptibles de faire l'objet d'une réglementation ex ante et aider les régulateurs nationaux à faire porter leurs efforts sur les domaines où la concurrence n'est pas encore efficace, en faisant converger leurs actions.
This should underpin successive reviews of the list of markets susceptible to ex ante regulation and help national regulators to focus their efforts where competition is not yet effective and to do so in a convergent manner.

b) il s’agit d’une catégorie d’actions, dont une ou plusieurs des actions ont été émises par la société à un moment, postérieur à 1971, où elle était une société publique, en échange d’actions de toute autre catégorie du capital-actions de la société qui pouvait, immédiatement avant l’échange, faire l’objet d’un appel public à l’épargne;
(b) the class is a class of shares, any of which were issued by the corporation at any time after 1971 while it was a public corporation in exchange for shares of any other class of the capital stock of the corporation that was, immediately before the exchange, qualified for distribution to the public;

Fait intéressant, vous dites que si nous concevons correctement une interdiction des exportations, et si nous l'établissons en bonne et due forme avant que l'eau devienne objet de commerce, si nous empêchons que l'eau en quantité devienne un produit, en agissant en amont, le risque de faire l'objet d'une action en droit commercial de la part d'un autre État est très faible et le risque de faire l'objet d'une action fondée sur le chapitre 11 est inexistant, si aucune licence ne peut être accordée.
Interestingly, you are suggesting that if we do an export ban correctly, if we enact it prior to the entry into trade, if we prevent bulk water from becoming a product rather than after, the risk of state-to-state trade law challenge is very low and the risk of a chapter 11 challenge is non-existent, if licences are unavailable.

4. Le developpement des mesures prises doit faire l'objet d'une evaluation reguliere afin de permettre aux gouvernements de mesurer les effets et le degre d'amelioration produits dans chaque domaine d'action et de faire beneficier la Communaute des experiences acquises.
4. Regular assessment is needed to trace the development of actions taken in all areas so as to enable governments to measure the effects and improvement rate within each field of action, and to share experiences at Community level.

Cette situation conduit à présenter un cadre global de référence pour l'action culturelle qui permet: - de mieux faire coïncider les actions déjà retenues par la Communautée avec les finalités prévues à l'article 128, - de restructurer les actions d'encouragement déjà mises en oeuvre en les rendant plus efficientes, - d'explorer les possibilités de concourir à la réalisation des objectifs retenus par le Traité en matière culturelle qui ne font pas déjà l'objet d'actions spécifiques, - d'intégrer la culture dans les autres activités communautaires, - de tirer les conséquences de l'emergence de la société de l'information.
The new situation provides an overall framework for cultural action in which: - the priorities for action agreed by the Community can be matched more closely to the aims set out in Article 128; - existing support measures can be reorganized and made more efficient; - possibilities can be explored of contributing to the objectives for culture laid down in the Treaty which, until now, have not benefited from any specific form of encouragement; - cultural aspects can be integrated into other Commuinity activities; - the implications of the burgeoning information society can be taken into account.

La préparation et le suivi d'autres opérations de développement intégré seront proposés ; - les changements en cours de la politique agricole commune feront l'objet d'un rapport de synthèse au premier semestre de 1988 sur l'avenir du monde rural ; - les efforts seront intensifiés en vue de faire participer les partenaires sociaux à la politique économique et sociale (dialogue social) ; - 5 - - un programme d'action prévoyant la réintégration des chômeurs de longue durée sera également présenté; le programme d'action 1988-1992 pour la formation professionnelle des jeunes et leur passage à la vie adulte sera lancé en 1988; un programme d'action sera proposé pour la période 1989-1991 portant sur la formation continue des travailleurs ; - de nouvelles propositions seront présentées en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail, conformément aux dispositions du nouvel article 118 A de l'Acte Unique européen; un système communautaire d'échange rapide d'informations sera proposé en matière de santé, de sécurité et d'hygiène ; - une action sera proposée pour améliorer les conditions des femmes au travail, avec notamment la mise en oeuvre du programme à moyen terme 1986-1990 concernant l'amélioration des conditions sociales des femmes migrantes; le deuxième programme d'intégration des handicapés sera mis en oeuvre ; - la Commission présentera un ensemble de mesures visant à créer un environnement juridique favorable pour les PME (simplification des obligations comptables, fiscales, etc.) et développera activement les initiatives lancées en 1987 (en particulier l'intensification de l'information spécialisée grâce aux Euro Info Center, le développement de l'Europartenariat entre entreprises de différentes régions de la Communauté, ainsi que la création de 120 Centres d'entreprises et d'innovation en 1988) ; - en matière technologique, de nouveaux programmes seront élaborés dans les domaines de la médecine préventive, de l'environnement, de la valorisatio ...
The preparation and monitoring of other integrated development operations will go forward. - With the changes under way in the common agricultural policy the Commission will submit in 1988 a wide ranging report on the future of the countryside. - Efforts to increase the involvement of both sides of industry in economic and social policy will be intensified. - An action programme to provide the reintegration of the long term unemployed will be presented; the 1988-92 action programme for the vocational training of young people and their preparation for adult life will be launched; and a programme for 1989-91 on the continuing in- service training of employees will come forward. - There will be new proposals on health and safety at work, consistently with the new article 118 A of the Single European Act; a Community system for rapid exchange of information on health, safety and hygiene will be proposed. - Action will be proposed to improve the condition of women at work, including the implementation of the 1986-90 programme on improving the social conditions of migrant women; and a second programme on the integration of the handicapped will be put into effect. - The Commission will put forward a whole series of measures to improve the legal environment for small businesses (simplification of accounting requirements, taxation etc) and will actively develop the initiatives started in 1987 (in particular, the expansion of Euro Info Centres, Europartnership between businesses in different regions; and about 120 Business and Innovation Centres will be set up in 1988). - 4 - - In the technology field new programmes will be prepared in the areas of preventive medicine, the environment, the follow-through of R and D results, new transport technologies, new technologies in manufacturing industry (new BRITE programme), new materials, non-nuclear energy, the decommissioning of nuclear facilities, marine science and technology and on agriculture.