Vertaling van "faire l'objet afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

faire objet d'un appel
to be subject to call

être l'objet de | faire l'objet de
to be subject to

Psychostimulants pouvant faire l'objet d'un abus
Psychostimulants with abuse potential

faire l'objet d'une soigneuse étude [ faire l'objet d'un examen consciencieux ]
receive attention

préengager [ faire l'objet d'un engagement préalable | faire l'objet d'un préengagement ]
precommit

véhicule en cause devant faire l'objet d'une enquête [ véhicule principal devant faire l'objet d'une enquête ]
case vehicle

afin de mieux faire connaître les aspects sociaux de l'interdépendence croissante des économies des parties et de leurs intérêts
in order to enhance the awareness of the social aspects of the growing interdependence of economies of the Parties and of their interests

décision incidente susceptible de recours distinct | décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours distinct
independently contestable interim ruling

décision incidente susceptible de recours | décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours
contestable interim ruling

décision pouvant faire l'objet d'un recours
contestable decision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les victimes doivent être considérées avant tout comme des titulaires de droits, et doivent être capables de comprendre et d’exercer leurs droits.Dans ce contexte, la Commission recommande que toutes les mesures adéquates soient prises au niveau national afin de garantir l’identification précoce des victimes de la traite, conformément à l'obligation de fournir assistance et soutien dès qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu'elles pourraient avoir fait l'objet de la traite des êtres humains.La formalisation ou la mise en place d’un mécanisme d’orientation nationalconstitue une étape importante en ce sens Ces mécanismes devraient faire l'objet de contrôles et d'évaluations réguliers et significatifs, en coopération avec la société civile et le monde universitaire.
Victims must be considered primarily as rights holders, and they must be able to understand and exercise their rights.In this context, the Commission recommends that all appropriate measures are taken at national level to ensure the early identification of victims of trafficking, in line with the obligation to provide assistance and support as soon as there are reasonable grounds to believe they are victims.Formalising or setting up a National Referral Mechanism is a key step in this direction. Such mechanisms should be regularly and meaningfully monitored and evaluated, in cooperation with civil society and academia.

La commissaire à l'éthique ne peut pas faire enquête afin de déterminer si Nigel Wright et Mike Duffy ont convenu d'un paiement illégal de 90 000 $ qui fait aujourd'hui l'objet d'une enquête de la GRC.
The Ethics Commissioner has no ability to investigate whether Nigel Wright and Mike Duffy were involved in an illegal $90,000 payout, which is now being investigated by the RCMP.

En tout état de cause, l'existence d'un intérêt légitime devrait faire l'objet d'une évaluation attentive, notamment afin de déterminer si une personne concernée peut raisonnablement s'attendre, au moment et dans le cadre de la collecte des données à caractère personnel, à ce que celles-ci fassent l'objet d'un traitement à une fin donnée.
At any rate the existence of a legitimate interest would need careful assessment including whether a data subject can reasonably expect at the time and in the context of the collection of the personal data that processing for that purpose may take place.

faire régulièrement rapport aux instances dirigeantes sur le niveau de risque actuel encouru par chaque OPCVM géré et sur tout dépassement effectif ou prévisible des limites dont ils font l’objet, afin que des mesures rapides et appropriées puissent être prises.
provide regular reports to the senior management outlining the current level of risk incurred by each managed UCITS and any actual or foreseeable breaches to their limits, so as to ensure that prompt and appropriate action can be taken.

La présente loi a pour objet d’établir un poste d’agent indépendant chargé d’assurer la responsabilisation du gouvernement à l’égard de la Convention, d’encourager et de surveiller la mise en oeuvre efficace des obligations du Canada découlant de la Convention et relevant de la compétence législative du Parlement et d’en faire rapport afin de promouvoir le principe selon lequel les enfants ont droit à une protection, à une assistance et à des soins spéciaux, y compris une protection juridique appropriée.
The purpose of this act is to establish an independent official to ensure governmental accountability in respect of the Convention, and to promote, monitor and report on the effective implementation of Canada's obligations under the Convention that are within the legislative authority of Parliament, in order to advance the principle that children are entitled to special safeguards, care and assistance, including appropriate legal protection.

Liste des pays et des montants qui ont fait l'objet d'une décision de financement en 2009‑2010 afin de faire face à la crise économique
List of countries and amounts agreed for financing in 2009-2010 in response to the economic crisis

Les modifications prévoient également des changements à la procédure de récusation des jurés afin de favoriser, entre autres, le maintien de leur impartialité, ce qui est très important; le rejet sommaire, par un juge, de l’appel interjeté par erreur devant la cour d’appel; l’appel d’une ordonnance de la cour supérieure quant aux choses saisies devant la cour d’appel; l’instruction d’un procès pour une infraction sommaire à l’égard de coaccusés dont l’un ne comparaît pas; et finalement afin de faire de l’infraction de possession d’outils de cambriolage une infraction mixte afin de permettre à la Couronne de déterminer si cette infraction doit faire l'objet d'une poursuite par acte d'accusation ou par voie sommaire, ce qui est plus rapide.
The amendments also provide for changes to the process with respect to the challenge of jurors to, among other things, assist in preserving their impartiality, which again is very important; summary dismissal by a single judge of the court of appeal when an appeal has erroneously been filed with that court; an appeal of a superior court order with respect to things seized lying with the court of appeal; a summary conviction trial with respect to the co-accused that can proceed where one of the co-accused does not appear; and the reclassification of the offence of possession of break and enter instruments into a dual procedure offence to allow the Crown to determine whether this offence should be prosecuted by way of indictment or by the more expeditious procedure of summary conviction, which again could save hours of court time and allow for much faster determinations.

aux personnes qui doivent faire l'objet d'une notification d'un jugement répressif ou d'autres documents en rapport avec une procédure pénale afin de répondre de faits pour lesquels elles font l'objet de poursuites.
persons who are to be served with a criminal judgment or other documents in connection with criminal proceedings in order to account for acts for which they are being prosecuted.

Chaque État membre prend les mesures nécessaires, pour garantir que, en dehors des mesures de contrainte ordinaires, telles que la perquisition et la saisie, des moyens et techniques d'enquête adéquats soient mis en oeuvre afin que les infractions puissent faire l'objet d'enquêtes et de poursuites menées efficacement, dans le respect des droits de la défense et de la vie privée des personnes faisant l'objet de ces mesures.
Each Member State must take the measures necessary to ensure that in addition to ordinary constraining measures such as search and seizure, adequate investigation powers and techniques are available to ensure that offences are investigated and prosecuted effectively, in compliance with the rights of defence and privacy of the persons subject to those measures.

Madame Gauthier, si je vous arrive avec cela, que je vous demande de faire enquête afin de savoir si ce gars-là fait l'objet d'une enquête par le Service canadien du renseignement de sécurité et que je veux savoir pourquoi il l'ignore et si sa vie est ruinée à cause de cela, est-ce que vous allez me répondre?
Ms. Gauthier, if I put this issue before you, if I ask you to investigate so that we can find out whether this guy has been investigated by the Canadian Security Intelligence Service, and if I ask you why he doesn't know about it, and whether his life is ruined because of it, will you give me an answer?