Vertaling van "faire dissoudre l'organisation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organisation efficace [ organisation qui sait faire ]
can do organization

faire passer des auditions | organiser des auditions
book auditions | organise auditioning | arranging auditions | organise auditions

Pratiques efficaces des Premières Nations: l'art de faire les choses dans les collectivités les entreprises et les organisations autochtones
First Nations effective practices: getting things done in Aboriginal communities, businesses and organizations

Faire affaire avec le Service d'architecture et de génie (SAG) [ Section 1 - Normes relatives aux documents généraux et aux présentations. | Section 2 - Besoins en CDAO [conception et dessin assistés par ordinateur] de TPSGC auprès des experts-conseils | Section 3 - Manuel d'organisation des couches de dessin - TPSGC | Secti ]
Doing business with A&ES [ Section 1 - General Documentation and Submission Standards | Section 2 - PWGSC CADD [computer-aided design and drafting] Requirements for Consultants | Section 3 - PWGSC Layering Manual | Section 4 - Specification Brief | Section 5 - Classes of Construction Cost ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. condamne fermement l'appel formé par le ministère russe de la justice auprès de la Cour suprême pour faire dissoudre l'organisation indépendante de défense des droits de l'homme Memorial, ainsi que l'audience prévue pour le 13 novembre 2014, et demande instamment au ministère de la justice de retirer sa plainte avant la date de l'audience; souligne que l'organisation Memorial joue un rôle essentiel pour la promotion des valeurs démocratiques et des droits de l'homme en Russie;
1. Strongly condemns the Russian Ministry of Justice’s appeal to the Supreme Court to close the independent rights organisation Memorial, and the hearing scheduled for 13 November 2014, and urges the Ministry of Justice to withdraw its lawsuit before the scheduled hearing; stresses that Memorial plays a crucial role in the development of democratic values and the promotion of human rights in Russia;

considérant qu'en dépit de multiples critiques de la part de la société civile et de la communauté internationale, la promulgation de la loi relative aux associations et aux ONG a conféré aux autorités gouvernementales des pouvoirs arbitraires leur permettant de dissoudre les organisations de défense des droits de l'homme et d'empêcher leur création, et qu'elle commence déjà à porter atteinte aux activités de défense des droits de l'homme au Cambodge et à faire obstacle aux actions de la société civile.
whereas, despite widespread criticism from civil society and the international community, the promulgation of the Law on Associations and NGOs (LANGO) has given state authorities arbitrary powers to shut down and block the creation of organisations defending human rights, and has already begun to deter human rights defence work in Cambodia and to impede civil society action.

I. considérant qu'en dépit de multiples critiques de la part de la société civile et de la communauté internationale, la promulgation récente de la loi relative aux associations et aux ONG a conféré aux autorités gouvernementales des pouvoirs arbitraires leur permettant de dissoudre les organisations de défense des droits de l'homme et d'empêcher leur création, et qu'elle commence déjà à porter atteinte aux activités de défense des droits de l'homme au Cambodge et à faire obstacle aux actions de la société civile;
I. whereas despite widespread criticism from civil society and the international community the recent promulgation of the Law on Associations and NGOs (LANGO) has given state authorities arbitrary powers to shut down and block the creation of human rights-defending organisations and has already begun deterring human rights defence work in Cambodia and impeding civil society action;

Avant de dissoudre une organisation, Industrie Canada est tenu de donner avis de l’intention de dissoudre et de faire paraître cet avis dans une publication généralement accessible au public.
Before dissolving a corporation, Industry Canada is required to give notice of its intent to dissolve and publish such notice in a publication generally available to the public.

À compter du moment où le projet de loi et la réglementation qu’il propose entreront en vigueur, chaque organisation à but non lucratif actuellement assujettie à la partie II de la LCC aura trois ans pour faire officiellement la transition au régime de la LCOBNL, sinon le directeur (au sens de la LCOBNL) prendra les dispositions voulues pour la dissoudre.
If and when the bill and its proposed regulations come into force, every not-for-profit corporation currently governed by Part II of the CCA will have three years to formally make the transition to the NPCA before the Director (as defined by the Act) will take steps to dissolve the corporation.