Traduction de «faire de l'infraction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

faire cesser l'infraction | mettre fin à l'infraction
bring the infringement to an end | terminate the infringement

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

Définition: La caractéristique essentielle est une perte de la mémoire, concernant habituellement des événements importants récents, non due à un trouble mental organique, et trop importante pour être mise sur le compte d'une simple mauvaise mémoire ou d'une fatigue. L'amnésie concerne habituellement des événements traumatisants, tels que des accidents ou des deuils imprévus et elle est le plus souvent partielle et sélective. Une amnésie complète et généralisée est rare, et elle accompagne habituellement une fugue (F44.1); dans ce cas, on doit faire un diagnostic de fugue. On ne doit pas faire ce diagnostic en présence d'un trouble cérébral organique, d'une intoxication, ou d'une fatigue extrême.
Definition: The main feature is loss of memory, usually of important recent events, that is not due to organic mental disorder, and is too great to be explained by ordinary forgetfulness or fatigue. The amnesia is usually centred on traumatic events, such as accidents or unexpected bereavements, and is usually partial and selective. Complete and generalized amnesia is rare, and is usually part of a fugue (F44.1). If this is the case, the disorder should be classified as such. The diagnosis should not be made in the presence of organic brain disorders, intoxication, or excessive fatigue.

Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un but important, mise à la retraite). La prédisposition et la vulnérabilité individuelles jouent un rôle important dans la survenue et la symptomatologie d'un trouble de l'adaptation; on admet toutefois que le trouble ne serait pas survenu en l'absence du facteur de stress concerné. Les manifestations, variables, comprennent une humeur dépressive, une anxiété ou une inquiétude (ou l'association de ces troubles), un sentiment d'impossibilité à faire face, à faire des projets, ou à continuer dans la situation actuelle, ainsi qu'une certaine altération du fonctionnement quotidien. Elles peuvent s'accompagner d'un trouble des conduites, en particulier chez les adolescents. La caractéristique essentielle de ce trouble peut consister en une réaction dépressive, de courte ou de longue durée, ou une autre perturbation des émotions et des conduites. | Choc culturel Hospitalisme chez l'enfant Réaction de deuil
Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the risk of occurrence and the shaping of the manifestations of adjustment disorders, but it is nevertheless assumed that the condition would not have arisen without the stressor. The manifestations vary and include depressed mood, anxiety or worry (or mixture of these), a feeling of inability to cope, plan ahead, or continue in the present situation, as well as some degree of disability in 9the performance of daily routine. Conduct disorders may be an associated feature, particularly in adolescents. The predominant feature may be a brief or prolonged depressive reaction, or a disturbance of other emotions and conduct. | Culture shock Grief reaction Hospitalism in children

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur l'immigration, afin de faire de la propagation du VIH et du sida de nouvelles infractions et rendre obligatoire chez les détenus et les
An Act to amend the Criminal Code, the Corrections and Conditional Release Act and the Immigration Act, to provide for new offences related to the spread of HIV and AIDS and to require mandatory testing of inmates of a penitentiary and immigrants for sexu

faire-valoir [ mode de faire-valoir | régime foncier ]
type of tenure [ Land tenure(ECLAS) ]

faire aller | faire démarrer | faire fonctionner | faire marcher | mettre en marche
put into motion | set to work | start | start up

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est-à-dire que lorsqu'il y a une infraction comme celle liée au projet de loi antérieur, au lieu de la qualifier d'acte criminel, en faire une infraction hybride en s'assurant que si un questionnaire a été mal rempli ou est arrivé quelques jours en retard auprès des autorités gouvernementales, la personne ne se voit pas aux prises avec un casier judiciaire, parce que ce qu'elle a fait revient à commettre un acte criminel, et qu'on puisse corriger la situation.
In the case of an offence such as the one related to the previous bill, instead of considering it a criminal offence, they could have made it a hybrid offence by ensuring that, if a form was not filled out properly or was received a few days late by government authorities, the person would not have a criminal record — because this would have been a crime — and the situation could be rectified.

Si nous voulons obtenir un effet de prévention important, les États membres doivent en faire une infraction pénale pour tous ceux qui utilisent sciemment les services de victimes de la traite.
If we want to achieve a strong preventive effect, the Member States must make it a criminal offence for anyone to knowingly use the services of victims of trafficking.

2. Les États membres veillent à ce que toute personne qui est victime d'une infraction pénale dans un État membre autre que celui dans lequel elle réside puisse déposer plainte auprès des autorités compétentes de son État de résidence lorsqu'elle n'a pas été en mesure de le faire dans l'État membre où l'infraction a été commise ou, en cas d'infraction grave au sens du droit national de cet État, lorsqu'elle n'a pas souhaité le faire.
2. Member States shall ensure that victims of criminal offences in Member States other than the one where they reside may make a complaint to the competent authorities of the Member State of residence, if they are unable to do so in the Member State where the offence is committed or, in the event of a serious offence determined by national law of that State, if they do not wish to do so.

Elles s'appliquent une fois que le crime a été commis, qu'il s'agisse de créer une nouvelle infraction relative au vol d'identité, de changer le titre des dispositions sur l'usurpation de nom pour parler plutôt de vol d'identité ou de fraude à l'identité, ou encore de s'attaquer, et cela est très important, à la fabrication de données et d'en faire une infraction.
They are to be used when the crime has already been committed, whether it is creating some new offences around identity theft or renaming the personation section to identity theft and identity fraud, or attacking, and this is very important, the production of data and making that a crime.

Le fait de rejeter des substances polluantes ne devrait plus être traité comme une infraction mineure; il est grand temps d’en faire une infraction criminelle, de poursuivre ceux qui les perpètrent et de leur infliger de sévères sanctions.
Discharging pollutants must no longer be treated as a minor infringement; it is high time that it was made a criminal offence, with those who commit it being prosecuted and receiving stiff penalties.

L'amendement a également pour but de faciliter les poursuites pour révisionnisme (point d) sans toutefois en faire une infraction formelle.
The amendment also seeks to make it easier to bring a prosecution for the offence of holocaust denial (indent (d)), yet without going so far as to make this an absolute offence.

L'amendement a également pour but de faciliter les poursuites pour révisionnisme (point e) sans toutefois en faire une infraction formelle.
The amendment also seeks to make it easier to bring a prosecution for the offence of holocaust denial (indent (e)), yet without going so far as to make this an absolute offence.

Il est important de réaliser que faire une infraction mixte de l'infraction prévue au paragraphe 213(1) pourrait bien ouvrir la porte à la procédure criminelle plus onéreuse associée aux infractions criminelles et donc créer une charge additionnelle pour les tribunaux.
It is important to realize that making subsection 213(1) a hybrid offence could open the door to engaging the more onerous criminal procedure associated with indictable offences and thereby create an added burden for the courts.

Infraction civile : Autre solution préconisant l’imposition d’une amende seulement, qui est en vigueur dans certaines régions d’Australie (où elle a peu réduit les coûts de l’appareil judiciaire) et en Californie (où elle a permis d’importantes économies financières). Au Canada, le choix de l’infraction civile renvoie aux propositions visant à retirer du Droit criminel le délit de simple possession de cannabis et d’en faire une infraction civile passible d’une amende, en vertu de la Loi sur les contraventions récemment adoptée par le gouvernement fédéral.
Civil offense: another fine only option, which is in place in parts of Australia (where it has saved little money for the judicial system) and in California (where it has resulted in considerable financial savings); in Canada, refers to proposals to exempt the offence of simple possession of cannabis from the criminal law by converting it into a civil offence with a fine under the recently enacted federal Contraventions Act.

L’article 14 du projet de loi ajoute l’article 172.1 au Code : il s’agit de faire une infraction de toute communication « au moyen d’un ordinateur » avec des personnes au-dessous d’un certain âge, ou que l’accusé croit au-dessous d’un certain âge, dans le but de faciliter la perpétration de certaines infractions sexuelles impliquant des enfants ou l’enlèvement d’enfants.
Clause 14 of the bill adds section 172.1 to the Code which would specifically make it an offence to communicate via a “computer system” with a person under a certain age, or a person whom the accused believes to be under a certain age, for the purpose of facilitating the commission of certain sexual offences in relation to children or child abduction.