Traduction de «faire d'autres propositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

faire une motion | faire une proposition
move a motion/to

faire une proposition de règlement de sinistre
offer settlements | suggest settlements | propose settlements | recommend settlements

droit de faire des propositions | droit de proposer
right to make motions | right to table a motion

faire une proposition | proposer
move

Avis de l'intention de faire une proposition
Notice of intention to make a proposal

proposer la conclusion d'un contrat (1) | faire une proposition de contrat (2)
to make an offer to enter into a contract (1) | to extend an offer to enter into a contract (2)

droit de faire des propositions (1) | droit de proposer (2)
right to make motions (1) | right to table a motion (2)

Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un but important, mise à la retraite). La prédisposition et la vulnérabilité individuelles jouent un rôle important dans la survenue et la symptomatologie d'un trouble de l'adaptation; on admet toutefois que le trouble ne serait pas survenu en l'absence du facteur de stress concerné. Les manifestations, variables, comprennent une humeur dépressive, une anxiété ou une inquiétude (ou l'association de ces troubles), un sentiment d'impossibilité à faire face, à faire des projets, ou à continuer dans la situation actuelle, ainsi qu'une certaine altération du fonctionnement quotidien. Elles peuvent s'accompagner d'un trouble des conduites, en particulier chez les adolescents. La caractéristique essentielle de ce trouble peut consister en une réaction dépressive, de courte ou de longue durée, ou une autre perturbation des émotions et des conduites. | Choc culturel Hospitalisme chez l'enfant Réaction de deuil
Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the risk of occurrence and the shaping of the manifestations of adjustment disorders, but it is nevertheless assumed that the condition would not have arisen without the stressor. The manifestations vary and include depressed mood, anxiety or worry (or mixture of these), a feeling of inability to cope, plan ahead, or continue in the present situation, as well as some degree of disability in 9the performance of daily routine. Conduct disorders may be an associated feature, particularly in adolescents. The predominant feature may be a brief or prolonged depressive reaction, or a disturbance of other emotions and conduct. | Culture shock Grief reaction Hospitalism in children

proposition de faire ou faire faire
make or buy proposal

ce dont vous ne voulez plus peut plaire à d'autres [ ce dont vous ne voulez plus peut faire le bonheur de quelqu'un d'autre ]
one person's junk is someone else's treasure [ your trash may be someone else's treasure ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(Le document est déposé) Question n 973 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la proposition du gouvernement de doubler la suramende compensatoire, de limiter la discrétion que l’article 730 du Code criminel confère au tribunal en matière de détermination de la peine et d’éliminer la défense du « préjudice injustifié »: dans la mesure où la suramende compensatoire sert à financer les services provinciaux et territoriaux aux victimes, a) sur quelles données s’est fondé le ministre de la Justice pour proposer de doubler la suramende, en particulier, s’est-il fondé sur les données communiquées directement par (i) l’Alberta, (ii) la Colombie-Britannique, (iii) le Manitoba, (iv) le Nouveau-Brunswick, (v) Terre-Neuve-et-Labdrador, (vi) la Nouvelle-Écosse, (vii) l’Ontario, (viii) l'Île-du-Prince-Édouard, (ix) la Saskatchewan, (x) le Québec, (xi) le Yukon, (xii) les Territoires du Nord-Ouest; b) le ministre s’est-il fondé sur les données communiquées ou recueillies par les provinces ou les territoires, (i) si oui, s’est-il fondé sur les données des provinces et des territoires, (ii) le gouvernement a-t-il demandé ces données aux provinces ou les provinces les lui ont-elles communiquées volontairement, (iii) quelle personne physique ou morale s’est chargée de recueillir et d’analyser les données relatives aux coûts des services provinciaux et territoriaux aux victimes, (iv) le gouvernement a-t-il engagé un dialogue au sujet des changements proposés avec les provinces, les territoires ou tous autres organismes privés ou publics chargés d’assurer les services aux victimes; c) le gouvernement a-t-il consulté des données faisant état d’un déficit dans le financement des services provinciaux et territoriaux aux victimes, (i) si oui, sur quelle base le gouvernement a-t-il déterminé l’ampleur du déficit dans le financement des services aux victimes, (ii) si le gouvernement a constaté un déficit dans le financement des services aux victimes, ce déficit est-il le même partout au ...
(Return tabled) Question No. 973 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government's proposal to double the victim surcharge and limit judicial discretion in sentencing as is currently provided for by section 730 of the Criminal Code, and to eliminate the “undue hardship” defense: insofar as the victim surcharge is used to fund provincial and territorial victims' services, (a) on what data did the Minister of Justice rely in determining the specific amount by which the government proposes to raise the surcharge, in particular, did the Minister rely on data directly provided by (i) the province of Alberta, (ii) the province of British Columbia, (iii) the province of Manitoba, (iv) the province of New Brunswick, (v) the province of Newfoundland and Labrador, (vi) the province of Nova Scotia, (vii) the province of Ontario, (viii) the province of Prince Edward Island, (ix) the province of Saskatchewan, (x) the province of Quebec, (xi) the Yukon, (xii) the Northwest Territories; (b) did the Minister rely on data either provided or collected by the provinces or territories, (i) if so, did the Minister rely on data from the provinces and territories, (ii) did the government request this data from the provinces or was it provided to the government voluntarily, (iii) what individual or agency was responsible for the collection and analysis of any data regarding provincial and territorial victim services funds, (iv) has the government engaged in any dialogue with the provinces, territories, or any other private or public sector organizations involved in the provision of victim services in drafting the proposed amendments; (c) has the government reviewed any data indicating that there is a deficit in funding levels of provincial and territorial victim services programs and, (i) if so, on what basis has the government determined the extent of any deficit in the funding of victim services, (ii) if the government has determined there to be a deficit in the funding of victim serv ...

ACTIONS La Commission engagera les actions suivantes: Action clé 4: d'ici à la fin de 2010, réexaminer le cadre réglementaire de l'UE en matière de protection des données en vue de susciter davantage la confiance des individus et de renforcer leurs droits. Autres actions: d'ici à 2012, proposer un instrument optionnel relatif au droit des contrats, qui complète la directive sur les droits des consommateurs, pour remédier au cloisonnement du droit en la matière, notamment en ce qui concerne l'environnement en ligne; étudier d'ici à 2011, dans le cadre d'un livre vert, les initiatives concernant d'autres systèmes de règlement des litiges de consommateurs en vue de faire des propositions de système de règlement en ligne des litiges à l'échelle de l'UE pour les transactions de commerce électronique d'ici à 2012; étudier des propositions dans le domaine du recours collectif, sur la base d'une consultation des acteurs concernés; d'ici à 2012, publier un code des droits en ligne dans l'UE qui récapitule, de façon claire et accessible, les droits de l'utilisateur numérique existant dans l'UE, complété par une revue annuelle des infractions à la législation sur la protection des consommateurs en ligne et des mesures coercitives appropriées, en coopération avec le réseau européen des agences de protection des consommateurs; d'ici à 2012, créer une plateforme des acteurs concernés par les labels UE de confiance en ligne, notamment pour les sites web de vente au détail.
ACTIONS The Commission will: Key Action 4 Review the EU data protection regulatory framework with a view to enhancing individuals' confidence and strengthening their rights, by the end of 2010; Other actions: Propose by 2012 an optional contract law instrument complementing the Consumer Rights Directive to overcome the fragmentation of contract law, in particular as regards the online environment; Explore by 2011, via a Green Paper, initiatives on consumer Alternative Dispute Resolution in the EU with a view to making proposals for an EU-wide Online Dispute Resolution system for eCommerce transactions by 2012; Explore proposals in the field of collective redress, based on stakeholder consultation; Issue a Code of EU Online Rights by 2012 that summarises existing digital user rights in the EU in a clear and accessible way, complemented by an annual sweep of breaches of online consumer protection law and appropriate enforcement measures, in coordination with the European Network of Consumer Protection Agencies; Create a stakeholder platform by 2012 for EU online trustmarks, notably for retail websites.

Je crois que c'est très raisonnable. De plus, nous pourrions faire un tour de table, et chacun pourrait faire trois propositions, comme l'a suggéré M. Thibault — je crois que c'est une excellente suggestion —, puis peut-être donner aux autres membres du comité jusqu'à mardi prochain, c'est-à-dire le 27 novembre, pour présenter toute autre question qu'ils aimeraient soumettre à la greffière.
I think that's very reasonable, and I have to say that in addition to that, what we could do is go around the committee and each give three things, just as Mr. Thibault suggested—I think it's an extremely good suggestion—and then perhaps give the rest of the committee members until next Tuesday, which is November 27, to submit anything else they might want to the clerk as well.

6. Lorsque des parties de projets d'intérêt commun se situent sur le territoire de pays tiers, la Commission peut, en accord avec les États membres concernés, faire des propositions, le cas échéant dans le cadre de la gestion des accords entre la Communauté et ces pays tiers, et conformément aux dispositions du traité sur la charte de l'énergie et d'autres accords multilatéraux avec des pays tiers signataires de ce traité, pour que ces projets soient également reconnus d'intérêt mutuel par les pays tiers concernés, en vue de faciliter leur mise en œuvre.
6. Where parts of projects of common interest are situated within the territory of third countries, the Commission may, in agreement with the Member States concerned, put forward proposals, where appropriate within the framework of the management of the agreements between the Community and those third countries and in accordance with the Energy Charter Treaty and other multilateral agreements with third countries which are parties to that Treaty, for the projects also to be recognised as being of mutual interest by the third countries concerned, in order to facilitate their implementation.

évaluer s'il est techniquement réalisable et économiquement avantageux, en tenant compte des économies d'énergie, d'inclure d'autres produits et équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés dans l'annexe II et, s'il y a lieu, faire des propositions visant à modifier l'annexe II afin d'inclure de tels autres produits et équipements;
assess whether the inclusion of further products and equipment containing fluorinated greenhouse gases in Annex II is technically feasible and cost-effective, taking account of energy-efficiency, and, if appropriate, make proposals to amend Annex II in order to include such further products and equipment;

En outre, la Commission a l’intention de poursuivre l’analyse d’autres mesures potentielles de réduction des nuisances sonores au niveau de l’UE (revêtements routiers à faible émission sonore par exemple) et de faire des propositions, le cas échéant.
In addition, the Commission intends to continue analysing other potential measures to reduce noise pollution at EU level, such as e.g. low noise road surfaces and will come forward with proposals, as appropriate.

« Dans cette situation, et bien que l'Europe soit prête à faire un effort de solidarité supérieur aux autres continents, confirmant ainsi son rôle de leader dans la lutte contre le dopage, le respect de l'autorité budgétaire et mon soucis des intérêts communautaires me conduisent à ne pas demander à la Commission de faire de proposition de financement » a déclaré Viviane Reding, ajoutant que « ceci ne remet nullement en cause la volonté de la Commission d'engager une lutte résolue contre le dopage dans le sport ni de participer aux travaux de l'AMA.
Mrs Reding stated that given this situation, and although Europe is willing to show greater solidarity than the other continents and thus underpin its role as leader in the fight against doping, respect for the budgetary authority and her concern for Community interests prompt her not to ask the Commission to put forward a funding proposal. She stressed that this in no way calls into question the Commission's resolve to make a determined effort to stem doping in sport and to take part in the work of the WADA.

Dialogue entre cultures et civilisations Compte tenu de l'importance que revêt l'amélioration de la compréhension mutuelle par la promotion des échanges culturels et de la connaissance des langues, des fonctionnaires et des experts se réuniront afin de faire des propositions d'actions concrètes portant, entre autres, sur les domaines suivants : le patrimoine culturel et artistique, les manifestations culturelles et artistiques, les coproductions (théâtre et cinéma), les traductions et autres moyens de diffusion de la culture, la formation.
Dialogue between cultures and civilizations Given the importance of improving mutual understanding by promoting cultural exchanges and knowledge of languages, officials and experts will meet in order to make concrete proposals for action, inter alia, in the following fields: cultural and creative heritage, cultural and artistic events, co-productions (theatre and cinema), translations and other means of cultural dissemination, training.

la BEI et les autres instruments financiers existants, la coordination des politiques économiques et sociales des États membres, la coordination des politiques régionales nationales, la coordination des régimes d'aides nationaux ainsi que d'autres mesures liées à la mise en oeuvre des politiques communes et du marché intérieur, s'insèrent, selon l'article 130 B du traité, dans un ensemble de politiques et d'actions visant à renforcer la cohésion économique et sociale; qu'il incombe à la Commission de faire des propositions appropriées à ce sujet;
Whereas the action taken through the Structural Funds, the EIB and the other existing financial instruments, the coordination of Member States' economic and social policies, the coordination of national regional policies, the coordination of national schemes of assistance and other measures taken with a view to implementing the common policies and the internal market form, in accordance with Article 130b of the Treaty, part of a series of policies and measures aimed at strengthening economic and social cohesion, and whereas the Commission is called upon to make appropriate proposals in this regard;

A l'issue du débat du Conseil, les Douze ont adopté dans leurs conclusions le principe que, pour les coils à chaud, la Commission se réserve de faire des propositions en matière de prolongation de quotas à la lumière de la situation spécifique dans ce secteur d'une part et, d'autre part, des engagements des industriels en matière de fermeture.
Following their discussions, the Twelve in their conclusions agreed to the principle that, concerning hot-rolled coils, the Commission reserves the right to submit proposals to extend the quota sytem in the light of the specific situation in this sector and the industry's undertakings regarding closures.