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Faire évacuer la salle d'audience
Sujets-clés auxquels Revenu Canada doit faire face

Traduction de «faire d'audiences auxquelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
limiter les risques de congestion et les problèmes écologiques auxquels doivent faire face les régions les plus prospères

limit the dangers of congestion and ecological damage faced by the most prosperous regions


Points clés confrontant Revenu Canada : Questions à discuter [ Sujets-clés auxquels Revenu Canada doit faire face ]

Key Issues Facing Revenue Canada: Questions for Discussion [ Key Issues Facing Revenue Canada ]


Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]

People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]


Symposium fédéral, provincial et territorial traitant des questions internationales et nationales reliées aux normes auxquelles les gouvernements doivent faire face au Canada

Federal-Provincial-Territorial Symposium on International and Domestic Standards Issues Facing Canadian Governments


se voir refuser le droit de se faire entendre en audience publique

be denied one's day-in-court


faire évacuer la salle d'audience

give orders to clear the court
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Des réflexions me viennent, dont quelques-unes, je l'avoue, m'ont été inspirées par des détenues et d'autres par l'observation que j'ai pu faire d'audiences auxquelles j'ai été admise de façon exceptionnelle.

I've reached some conclusions, and I must admit some of them were inspired by the inmates and others by my observations during hearings which, as an exception, I was allowed to attend.


Pour faire suite à la question de mon collègue, je ne savais pas qu'une personne pouvait, une fois son mandat résilié, rendre une décision finale relative à des audiences auxquelles elle a participé.

Just to follow up on my colleague's question, this is a new thing for me that somebody, after their appointment was terminated, would continue to be able to render a final decision on hearings they've been part of.


(5) Si, au moment où l’agent a fixé la date d’une audience en vertu du paragraphe 3(1), il n’avait pas de conseil ou était incapable de transmettre les dates auxquelles son conseil serait disponible pour se présenter à une audience, le demandeur d’asile peut faire une demande pour changer la date ou l’heure de l’audience.

(5) If, at the time the officer fixed the hearing date under subrule 3(1), a claimant did not have counsel or was unable to provide the dates when their counsel would be available to attend a hearing, the claimant may make an application to change the date or time of the hearing.


Ainsi, la SRC, s'il y avait un désir — et je ne dis pas qu'il devrait y en avoir un ni même qu'il y en a un — de modifier la Loi sur la radiodiffusion pour faire en sorte que les comités puissent se rendre à Vancouver et tenir des audiences auxquelles participeraient les Canadiens et donner des directives à la SRC.pour cela, il faudrait modifier la Loi sur la radiodiffusion.

So the CBC, if there were a desire—and I'm not suggesting there should be or even that there is—to change the Broadcasting Act to make it that committees could go to Vancouver and have hearings with Canadians and give direction to the CBC, that would require a change in the Broadcasting Act.


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Les garanties auxquelles l'auteur de cette question fait référence concernent notamment le droit pour tout accusé de se défendre lui-même ou d'avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, de pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent ; de se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience ; d'être ...[+++]

I refer to guarantees such as the right to defend oneself in person or through legal assistance of one’s own choosing or, if one has not sufficient means to pay for legal assistance, to be given it free when the interests of justice so require; to have the free assistance of an interpreter if one cannot understand or speak the language used in court; right to trial within a reasonable time, or to release pending trial.


Les garanties auxquelles l'auteur de cette question fait référence concernent notamment le droit pour tout accusé de se défendre lui-même ou d'avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, de pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; de se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience; d'être ...[+++]

I refer to guarantees such as the right to defend oneself in person or through legal assistance of one’s own choosing or, if one has not sufficient means to pay for legal assistance, to be given it free when the interests of justice so require; to have the free assistance of an interpreter if one cannot understand or speak the language used in court; right to trial within a reasonable time, or to release pending trial.


L'autre jour, à l'occasion d'un important discours politique qu'il prononçait ici à Ottawa, le ministre de la Défense nationale a dit qu'il avait demandé à la présidente du comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants de la Chambre des communes si elle aurait l'obligeance de proposer à son comité de tenir des audiences pour examiner le large éventail de défis socio-économiques auxquels font face les membres des Forces canadiennes et leurs familles et pour faire ...[+++]

The other day, in a major policy speech here in Ottawa, the Minister of National Defence indicated that he had asked the chairman of the House of Commons Standing Committee on National Defence and Veterans Affairs if she would be good enough to have her committee hold hearings to make recommendations on the vast array of socio-economic challenges facing the members of the Canadian forces and their families.




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Date index: 2023-11-22
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