Vertaling van "faire adopter l'entente " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

faire adopter en vitesse | faire voter en vitesse
railroad

faire adopter un projet de loi en vitesse [ faire passer un projet de loi en vitesse | faire avaler un projet de loi ]
railroad a bill

adopter des crédits au lieu de légiférer [ tenter de faire adopter des crédits au lieu de légiférer ]
legislate by appropriation

Un Capital à faire fructifier : Entente auxiliaire Canada-Québec sur le développement forestier 1985-1990
Growing Benefits from the Forest: Canada-Québec Subsidiary Agreement on Forest Development, 1985-1990

accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur
to agree

Communication de la Commission relative aux procédures de transaction engagées en vue de l'adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans les affaires d'entente | communication relative aux procédures de transaction
Commission Notice on the conduct of settlement procedures in view of the adoption of Decisions pursuant to Article 7 and Article 23 of Council Regulation (EC) No 1/2003 in cartel cases | Settlement Notice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu'elles proposent une délégation de pouvoir en vertu de l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou qu'elles délèguent un tel pouvoir, les institutions concernées s'engagent, en fonction de la procédure d'adoption de l'acte de base, à faire référence, dans la mesure du possible, aux clauses types figurant dans l'appendice à la présente convention d'entente.
When proposing delegations of power under Article 290 TFEU, or delegating any such power, the Institutions concerned, depending on the procedure for the adoption of the basic act, undertake to refer as far as possible to the standard clauses set out in the Appendix hereto.

8. souligne que dans le règlement et la directive sur les exigences de fonds propres qui viennent d'être adoptés, le délai pour l'examen des normes techniques réglementaires peut être prorogé d'un mois compte tenu de leur volume et de leur complexité, et estime que ce type d'approche flexible devrait devenir la règle générale; estime que les délais fixés pour permettre au Parlement de faire objection aux actes délégués adoptés par la Commission doivent être suffisamment longs pour permettre au Parlement d'exercer pleinement ses droits de contrôle, en tenant compte du calendrier des sessions plénières et de sa charge de travail; estime que le délai standard de deux mois, prorogeable de deux mois, comme le prévoit la convention d'entente n'est pas suffisant pour des questions complexes et des actes délégués détaillés qui nécessitent une période d'examen plus longue; rappelle que le colégislateur a toute discrétion pour fixer la période d'examen dans l'acte de base; souligne à cet égard que la convention d'entente fournit des orientations en matière de délais mais qu'elles ne sont en rien contraignantes et ne pose par conséquent aucune limite au législateur à cet égard; rappelle que le législateur a fixé une période d'examen de trois mois, pouvant être prorogée de trois mois, pour tous les actes délégués dans le domaine des services financiers, et estime que cette pratique devrait être étendue à d'autres domaines de nature complexe;
8. Points out that in the recently adopted Capital Requirements Regulation (CRR) and Capital Requirements Directive (CRD) the time period for scrutinising RTS may be extended by a further month given their volume and complexity, and considers that this kind of flexibility should become a general rule; considers that deadlines for objections by Parliament to delegated acts adopted by the Commission need to be sufficiently long to allow for the full exercise of Parliament’s rights of scrutiny, taking into account the plenary calendar and workload; takes the view that the standard deadline of two months, extendable by two months, as provided for the in the Common Understanding is not sufficiently long for complex matters and extensive delegated acts, which call for a longer scrutiny period to be set; recalls that the co-legislator has full discretion regarding the period of scrutiny to be set in the basic act; stresses, in this regard, that where the Common Understanding provides guidelines in relation to deadlines, it is in no way binding and therefore does not limit the legislator in this respect; points out that the legislator has set a period of scrutiny of three months, extendable by three months, for all delegated acts in the area of financial services, and considers that this practice should be extended to other areas of a complex nature;

44. relève avec inquiétude que l'Union n'a pas été en mesure d'exercer une réelle influence au sein de l'ensemble du système des Nations unies; souligne la nécessité pour l'Union de faire du CDH une priorité et de mieux coordonner les actions entre les États membres, et invite le Conseil à adopter des orientations afin de faciliter la coordination et la prise de décision dans ce contexte, et de chercher à construire des alliances ou des ententes avec les principaux partenaires régionaux et avec tous les États modérés, afin de parvenir à surmonter la logique des blocs au sein du CDH;
44. Notes with concern that the EU has been unable to exercise influence effectively within the wider UN system; stresses the need for the EU to make the HRC a priority and to coordinate better among the Member States, and calls on the Council to adopt guidelines in order to facilitate coordination and decision-making in this context, and to seek to build coalitions/allegiances with key regional partners and all moderate states in an effort to overcome the logic of blocs within the HRC;

10. souligne que tous les produits commercialisés dans l'Union européenne, qu'il soient nationaux ou importés, doivent continuer de respecter les mêmes normes strictes en matière de sécurité alimentaire; invite la Commission, dans le cas des normes relatives au bien-être des animaux et à l'environnement, à faire tout son possible pour promouvoir une entente commune avec les pays tiers où les normes vont bien au-delà de ce que prévoient les recommandations internationales et pour inclure des dispositions concernant l'adoption et le respect de normes internationales dans ses accords commerciaux bilatéraux;
10. Emphasises that all products marketed within the EU, domestic or imported, must continue to comply with the same stringent food safety requirements; in the case of animal welfare and environmental standards, calls on the Commission to do all it can to promote common understanding with third countries where standards go beyond international recommendations, as well as including provisions for adoption and enforcement of international standards in its bilateral trade agreements;

Ils ont également déclaré officiellement que, si l'autre endroit tergiversait et n'approuvait pas le projet de loi [si nous, à la Chambre des communes ne l'approuvions pas, ce que nous devrions faire, soit voter contre ce projet de loi, comme les conservateurs devraient faire], ils agiraient rapidement [il y a déjà une entente au Sénat entre les conservateurs et les libéraux] auprès de cette administration engagée et non partisane [le Sénat] pour faire adopter rapidement le projet de loi au Sénat.
They have further undertaken on the record that should the other place dither and not approve it, [if we in the House of Commons do not approve it, which we should not, in other words, we should vote against this bill, as the Conservatives should], they will move quickly [there is already an agreement in the Senate between the Conservatives and the Liberals] to act with this engaged, non-partisan administration to pass the bill quickly through this chamber.

De prime abord, cela ne pose aucun problème, car le gouvernement terre-neuvien aurait pu se contenter de faire adopter une résolution visant à modifier l'article 17 de l'Entente constitutionnelle de 1949 pour simplement ensuite la faire adopter par cette Chambre.
At first glance, there does not appear to be a problem, because the Government of Newfoundland could simply have passed a resolution to amend term 17 of the constitutional agreement of 1949 and then simply have it passed by this House.

On nous a informés qu'un protocole d'entente est négocié séparément entre le ministre responsable de la Commission canadienne du blé et la Commission canadienne du blé elle-même, et que cette entente sera en place lorsque la mesure législative entrera en vigueur le 1 août, si le gouvernement parvient à la faire adopter.
We have been advised that a memorandum of understanding is being negotiated separately between the minister responsible for the wheat board and the wheat board itself and that this agreement will be in place when the legislation takes effect on August 1, if the government gets its way.

Je vais décrire certaines initiatives auxquelles le gouvernement pourrait participer activement au cours des prochains mois et des prochaines années, afin de faire de ce traité d'interdiction des essais nucléaires plus qu'une simple mesure symbolique facile à adopter et à appuyer, afin d'en faire une entente exhaustive visant non seulement les États qui l'ont signé jusqu'à maintenant, mais également les États qui posent problème, ceux qui ont refusé de ratifier le traité pour diverses raisons.
I will detail some of the things the government I hope pursues with vigour over the next months and years as it tries to make this test ban treaty more than just a symbolic measure that is easy to agree with and is easy to endorse; a comprehensive agreement that will cover not only the ones that have signed to date but the problem states, the rogue states, that as of now have refused to do it for a variety of reasons.