Vertaling van "faire adopter l'amendement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

faire adopter en vitesse | faire voter en vitesse
railroad

faire adopter un projet de loi en vitesse [ faire passer un projet de loi en vitesse | faire avaler un projet de loi ]
railroad a bill

adopter des crédits au lieu de légiférer [ tenter de faire adopter des crédits au lieu de légiférer ]
legislate by appropriation

accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur
to agree

adopter un amendement
adopt an amendment | agree to an amendment | make an amendment

Statut du Conseil de l'Europe avec amendements et textes de caractère statutaire adoptés en mai et en août 1951
Statute of the Council of Europe Incorporating Amendments and Texts of Statutory Character Adopted in May and August 1951

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans sa communication de 2010, la Commission a invité le Parlement européen et le Conseil à faire un meilleur usage des analyses d'impact dans leurs processus décisionnels et à évaluer les incidences lorsqu'ils envisagent d'adopter des amendements portant sur le fond, et ce conformément aux engagements qu'ils ont pris dans l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer».
In its 2010 Communication, the Commission called on the European Parliament and Council to make better use of impact assessments in their decision-making processes and to analyse impacts when discussing any substantive amendments in line with their commitments under the inter-institutional agreement on better lawmaking.

Monsieur le Président, nous avons déjà dit au député que nous consentions à renvoyer cette mesure législative au comité, mais cela ne veut pas dire que nous devions renoncer à nous faire entendre à la Chambre au cours du débat sur les questions en jeu. Nous savons tous pertinemment qu'une fois au comité, même si la ministre se dit disposée à envisager des amendements, le gouvernement veut bien trop souvent faire adopter le projet de loi sans amendement parce qu'il est majoritaire.
Mr. Speaker, we already told the member that we are willing to move this to committee, but it does not mean we should forego our voices here in the House in the debate on the issues. We all know full well that, once we are at committee, even though the minister says she is willing to look at amendments, all too often the government is willing to push forward without amendments because it has the majority.

C'était montrer un mépris total pour le processus que de faire adopter à toute vapeur une motion défaisant ainsi un gouvernement à huis clos et de faire en sorte que cette motion ne soit pas modifiable, autrement dit qu'on ne puisse pas y faire des amendements. Pardon, ce n'était pas une motion mais un rapport qui allait être adopté à huis clos sans amendement ni rapport dissident permis.
I'm sorry, it wasn't a motion; it was a report that was going to be adopted in camera, with no amendments permitted, no dissenting report permitted.

Il convient de garantir les droits des parties invitées à fournir des renseignements en leur donnant la possibilité de faire connaître leur point de vue avant l'adoption de toute décision leur infligeant une amende ou une astreinte.
The rights of the parties requested to provide information should be safeguarded by giving them the opportunity to make known their views before any decision imposing fines or periodic penalty payments is taken.

Il convient de garantir les droits des parties invitées à fournir des renseignements en leur donnant la possibilité de faire connaître leur point de vue avant l’adoption de toute décision leur infligeant une amende ou une astreinte.
The rights of the parties requested to provide information should be safeguarded by giving them the opportunity to make known their views before any decision imposing fines or periodic penalty payments is taken.

Si aucun progrès sur une initiative donnée prévue dans le mandat n’est possible au niveau 3, il reste trois possibilités à titre de mesure pratique: i) le statu quo, sans évolution supplémentaire; ii) faire passer la mesure au niveau d’une mesure de comitologie adoptée par la Commission, en supposant qu’elle entre dans le champ des compétences qui lui sont déléguées; iii) si les conditions ne sont pas remplies pour adopter la solution ii) et si la question est suffisamment importante, envisager un amendement de niveau 1.
If no progress on a particular initiative identified in the mandate is possible at Level 3, as a practical measure, three possibilities remain: i) the status quo, with no further development; ii) escalating the measure to a Commission comitology measure, assuming that it falls under the scope of delegated powers; iii) if the conditions are not met for (ii) and if the matter is sufficiently important, consideration of a Level 1 amendment.

J'arrêterai donc là, monsieur le président. J'espère que nous pourrons faire adopter l'amendement G-4 (1650) Le président: Nous allons maintenant passer au vote par appel nominal (L'amendement est adopté par 7 voix contre 3) Le président: Comme l'amendement G-4 a été adopté, l'amendement NDP-28 à la page 102 ne peut pas être déposé.
Mr. Jeffrey LeBlanc (Procedural Clerk): NDP-28 proposes to change subclause 11(2), which has already been amended by G-4, the amendment that just carried.

30. Lorsque la procédure de codécision s'applique, le Parlement européen et le Conseil pourront également, sur la base de critères et de procédures définis en commun, faire procéder à des analyses d'impact préalables à l'adoption d'un amendement substantiel, soit en première lecture, soit au stade de la conciliation.
30. Where the codecision procedure applies, the European Parliament and Council may, on the basis of jointly defined criteria and procedures, have impact assessments carried out prior to the adoption of any substantive amendment, either at first reading or at the conciliation stage.

iv) de faire des recommandations concernant l'adoption de protocoles additionnels ou d'amendements à la présente convention ou aux protocoles, conformément aux dispositions des articles 15 et 16;
(iv) to make recommendations regarding the adoption of any Additional Protocols or any amendments to this Convention or the Protocols in accordance with the provisions of Articles 15 and 16;