Vertaling van "faillite de l'émetteur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la faillite et l'insolvabilité [ LFI | Loi concernant la faillite et l'insolvabilité | Loi sur la faillite | Loi concernant la faillite | Loi de 1949 sur la faillite | Loi de faillite | L'Acte de faillite de 1875 ]
Bankruptcy and Insolvency Act [ BIA | An Act Respecting Bankruptcy and Insolvency | Bankruptcy Act | An Act Respecting Bankruptcy | Bankruptcy Act, 1949 | The Insolvent Act of 1875 | Act Respecting Insolvency ]

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

masse active | masse de faillite | masse de la faillite | masse d'une faillite | masse en faillite
bankrupt's assets | bankrupt's estate

faillite civile [ faillite personnelle | faillite privée ]
civil bankruptcy [ personal bankruptcy | private bankruptcy ]

requête de mise en faillite [ pétition en faillite | requête en faillite | action en déclaration de faillite | requête en déclaration de faillite | pétition en vue d'une ordonnance de séquestre ]
petition in bankruptcy [ bankruptcy petition | petition for a receiving order ]

Faillite et insolvabilité: rapport du Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité [ Faillite et insolvabilité | Rapport du Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité ]
Bankruptcy and Insolvency: Report of the Study Committee on Bankruptcy and Insolvency Legislation [ Bankruptcy and insolvency | Report of the Study Committee on bankruptcy and insolvency legislation ]

émetteur à arc | émetteur Poulsen | émetteur radioélectrique à arc | émetteur radioélectrique Poulsen
arc transmitter

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

émetteur alpha | isotope émetteur alpha | radionucléide à émission alpha | radionucléide émetteur alpha
alpha emitter | alpha radiator | alpha-emitting isotope | alpha-emitting radionuclide | alpha-particle-emitting isotope

infraction dans la faillite | infraction commise dans la faillite | infraction en matière de faillite
bankruptcy offence | bankruptcy crime

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En particulier, les sommes découlant de l'émission de ces obligations sont investies, conformément à la législation, dans des actifs qui, durant toute la période de validité des obligations, peuvent couvrir les créances résultant des obligations et qui, en cas de faillite de l'émetteur, seraient utilisés en priorité pour le remboursement du principal et le paiement des intérêts courus.
In particular, sums deriving from the issue of those bonds shall be invested in accordance with the law in assets which, during the whole period of validity of the bonds, are capable of covering claims attaching to the bonds and which, in the event of failure of the issuer, would be used on a priority basis for the reimbursement of the principal and payment of the accrued interest.

En particulier, les sommes découlant de l’émission de ces obligations sont investies, conformément à la législation, dans des actifs qui, durant toute la période de validité des obligations, peuvent couvrir les créances résultant des obligations et qui, en cas de faillite de l’émetteur, seraient utilisés en priorité pour le remboursement du principal et le paiement des intérêts courus.
In particular, sums deriving from the issue of those bonds shall be invested in accordance with the law in assets which, during the whole period of validity of the bonds, are capable of covering claims attaching to the bonds and which, in the event of failure of the issuer, would be used on a priority basis for the reimbursement of the principal and payment of the accrued interest.

21.64 Malgré toute règle de droit fédérale ou provinciale portant sur la faillite ou l’insolvabilité ou toute ordonnance d’un tribunal relative à une réorganisation, un arrangement ou une mise sous séquestre découlant d’une faillite ou d’une insolvabilité, le transfert par un émetteur inscrit, une entité de son groupe ou une entité réglementaire à une société garante des prêts et autres actifs qui seront détenus comme garantie d’obligations sécurisées :
21.64 Despite anything in any law of Canada or a province relating to bankruptcy or insolvency, or any order of a court made in relation to a reorganization, arrangement or receivership involving bankruptcy or insolvency, the transfer of loans or other assets to a guarantor entity — to be held as covered bond collateral — by a registered issuer, any of its affiliates or any prescribed entity

Les émetteurs supportent les risques associés à leurs détenteurs de carte, et MasterCard supporte le risque associé aux institutions qui font faillite.
Issuers backstop risks associated with their cardholders, and MasterCard backstops risk associated with failed institutions.

S’il n’y pas eu décès, liquidation ou faillite, toute personne qui prétend être le détenteur inscrit du titre de créance, mais dont le nom n’apparaît pas dans le registre, ne peut être considérée comme le détenteur par l’émetteur, à moins qu’elle fournisse la preuve qu’elle a acquis le titre par une opération juridique ou qu’elle a le pouvoir juridique d’exercer les droits et privilèges associé au titre (art. 50).
Where there has not been a death, liquidation or bankruptcy, a person claiming to be the registered debt obligation holder whose name is not recorded in the debt obligation register cannot be treated by the issuer as the new holder, unless the person provides proof to the issuer that he/she has acquired the debt obligation by operation of law or has the legal authority to exercise the rights and privileges attached to the debt obligation (clause 50).

Par exemple, le risque d'investissement (la perte de valeur d'un investissement à la suite de la chute des cours boursiers ou de la faillite d'un émetteur) n'est pas couvert par la directive.
For example: investment risk – an investment losing value due to a declining stock market or bankruptcy of an issuer – is not covered under the Directive.

En particulier, en cas de danger grave et imminent menaçant la viabilité financière de l'émetteur, mais n'entrant pas dans le champ des dispositions applicables en matière de droit des faillites, la divulgation d'informations au public peut être différée durant une période limitée si elle risque de nuire gravement aux intérêts des actionnaires existants et potentiels en compromettant la conclusion de négociations particulières visant à assurer le redressement financier à long terme de l'émetteur.
In particular, in the event that the financial viability of the issuer is in grave and imminent danger, although not within the scope of the applicable insolvency law, public disclosure of information may be delayed for a limited period where such a public disclosure would seriously jeopardise the interest of existing and potential shareholders by undermining the conclusion of specific negotiations designed to ensure the long-term financial recovery of the issuer.

En particulier, les sommes découlant de l'émission de ces obligations doivent être investies, conformément à la législation, dans des actifs qui, durant toute la période de validité des obligations, peuvent couvrir les créances résultant des obligations et qui, en cas de faillite de l'émetteur, seraient utilisés en priorité pour le remboursement du principal et le paiement des intérêts courus.
In particular, sums deriving from the issue of these bonds must be invested in conformity with the law in assets which, during the whole period of validity of the bonds, are capable of covering claims attaching to the bonds and which, in the event of failure of the issuer, would be used on a priority basis for the reimbursement of the principal and payment of the accrued interest.

S’il n’y a ni décès, ni liquidation, ni faillite, toute personne revendiquant le statut de détenteur d’un titre inscrit mais dont le nom n’est pas mentionné dans le registre des titres de créance ne peut être considérée comme le nouveau détenteur par l’émetteur, à moins de fournir une preuve qu’elle a acquis le titre par l’effet de la loi ou qu’elle est légalement autorisée à exercer les droits et privilèges associés au titre (art. 50).
Where there has not been a death, liquidation or bankruptcy, a person claiming to be the registered debt obligation holder whose name is not recorded in the debt obligation register cannot be treated by the issuer as the new holder, unless the person provides proof to the issuer that he/she has acquired the debt obligation by operation of law or has the legal authority to exercise the rights and privileges attached to the debt obligation (clause 50).