Vertaling van "faillite de l'organisateur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la faillite et l'insolvabilité [ LFI | Loi concernant la faillite et l'insolvabilité | Loi sur la faillite | Loi concernant la faillite | Loi de 1949 sur la faillite | Loi de faillite | L'Acte de faillite de 1875 ]
Bankruptcy and Insolvency Act [ BIA | An Act Respecting Bankruptcy and Insolvency | Bankruptcy Act | An Act Respecting Bankruptcy | Bankruptcy Act, 1949 | The Insolvent Act of 1875 | Act Respecting Insolvency ]

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

masse active | masse de faillite | masse de la faillite | masse d'une faillite | masse en faillite
bankrupt's assets | bankrupt's estate

faillite civile [ faillite personnelle | faillite privée ]
civil bankruptcy [ personal bankruptcy | private bankruptcy ]

requête de mise en faillite [ pétition en faillite | requête en faillite | action en déclaration de faillite | requête en déclaration de faillite | pétition en vue d'une ordonnance de séquestre ]
petition in bankruptcy [ bankruptcy petition | petition for a receiving order ]

Faillite et insolvabilité: rapport du Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité [ Faillite et insolvabilité | Rapport du Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité ]
Bankruptcy and Insolvency: Report of the Study Committee on Bankruptcy and Insolvency Legislation [ Bankruptcy and insolvency | Report of the Study Committee on bankruptcy and insolvency legislation ]

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

infraction dans la faillite | infraction commise dans la faillite | infraction en matière de faillite
bankruptcy offence | bankruptcy crime

curateur de faillite | syndic de faillite
receiver in bankruptcy | trustee in bankruptcy

cession de faillite | cession des biens | cession des biens en faillite
assignment in bankruptcy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En vertu du droit européen applicable à ces formules de voyage, les opérateurs doivent disposer d’un système de protection des consommateurs en cas d’insolvabilité pour que ces derniers puissent être remboursés et rapatriés si l'organisateur du voyage fait faillite.
Under the EU rules on package travel, operators must have insolvency protection, in order to guarantee that consumers will receive a refund of their payments and will be brought back home in case the organiser of the holiday goes bankrupt.

Les États membres dans lesquels sont établis les organisateurs de forfaits et les détaillants qui facilitent les prestations de voyage assistées devraient veiller à ce que les professionnels qui offrent ces combinaisons de services de voyage garantissent, en cas d'insolvabilité ou de faillite, le remboursement de tous les paiements effectués par les voyageurs et le rapatriement de ces derniers.
Member States in which package organisers and retailers facilitating assisted travel arrangements are established should ensure that traders offering such combinations of travel services provide security for the refund of all payments made by travellers and for their repatriation in the event of insolvency.

Afin d'assurer une concurrence loyale et de protéger les consommateurs, l'obligation de justifier de garanties suffisantes propres à assurer, en cas d'insolvabilité ou de faillite, le remboursement des sommes versées et le rapatriement des voyageurs, qui ne concerne actuellement que les organisateurs de forfaits, devrait également s'appliquer aux prestations de voyage assistées.
In order to ensure fair competition and to protect consumers, the current obligation for organisers of packages to provide sufficient evidence of security for the refund of pre-payments and the repatriation of travellers in the event of insolvency should also apply to assisted travel arrangements.

Les États membres dans lesquels sont établis les organisateurs de forfaits et les détaillants qui facilitent les prestations de voyage reliées devraient veiller à ce que les professionnels qui offrent ces combinaisons de services de voyage garantissent, en cas d’insolvabilité ou de faillite, le remboursement de tous les paiements effectués par les voyageurs et le rapatriement de ces derniers.
Member States in which package organisers and retailers facilitating linked travel arrangements are established should ensure that traders offering such combinations of travel services provide security for the refund of all payments made by travellers and for their repatriation in the event of insolvency.

La protection offerte par la directive actuellement en vigueur comprend les éléments suivants: des exigences en matière d'information; la responsabilité des organisateurs de voyage pour l'exécution des services de voyage, ce qui signifie que les organisateurs doivent garantir que tous les services compris dans le forfait (par exemple le vol et l'hébergement dans un hôtel) sont fournis et qu'ils correspondent aux normes de qualité requises; et une protection (sous la forme d'un remboursement des sommes versées ou d'un rapatriement) en cas de faillite de l'organisateur de voyage.
The existing Directive provides protection covering: information requirements and liability of tour operators for the performance of travel services, which means that tour operators have to ensure that all services included in the package (e.g. flight and hotel accommodation) are provided and are up to the required standard, as well as protection (reimbursement of pre-payments or repatriation) in the case of a tour operator going bust.

Cette protection comprend les éléments suivants: le droit de recevoir toutes les informations nécessaires avant la signature du contrat; l'assurance qu'un prestataire est responsable pour l'exécution de tous les services figurant dans le forfait; et la garantie d'être rapatrié en cas de faillite de l'organisateur de voyage (voir l'encadré 1 en annexe).
The protection includes the right to receive all necessary information before signing the contract, making sure that a party is liable for the performance of all services in the package and the reassurance of repatriation in case a tour operator goes bust (see Box 1 in the Annex).

18. souligne la nécessité de veiller à la cohérence entre les différentes législations portant sur les droits des passagers aériens et en particulier entre la protection juridique des voyageurs à forfait et l'absence de protection similaire pour des voyageurs n'ayant acquis qu'un vol sec, afin de suivre l'évolution du marché des voyages selon laquelle les consommateurs organisent de plus en plus leurs voyages eux-mêmes et de prévenir toute discrimination à l'encontre des passagers sur la base du type de billet qu'ils acquièrent ou toute concurrence déloyale entre les différents prestataires de services (transporteurs aériens, agences de voyage ou organisateurs de voyages); prie instamment la Commission, plus précisément, de proposer des mesures contraignantes, dont l'obligation, pour les transporteurs aériens, de prévoir une garantie finale pour la couverture de leurs responsabilités vis-à-vis des passagers, afin de garantir que les passagers qui achètent des billets pour un vol sec bénéficient effectivement de la même protection que celle dont bénéficient déjà les voyageurs à forfait en cas d'insolvabilité, de faillite ou de retrait de la licence d'exploitation d'une compagnie aérienne;
18. Emphasises the need to ensure consistency between the different legislations on air passenger rights and in particular between the legal protection for package travellers and the lack of similar protection for seat-only passengers, thus following travel market trends whereby consumers increasingly arrange their travel themselves and avoiding any discrimination against passengers based on type of ticket purchase or unfair competition between the different service providers (air carriers, travel agencies or tour operators); in particular, it urges the Commission to propose binding measures, including obligations for air carriers to provide for a final guarantee to cover liabilities of air carriers towards passengers, ensuring that passengers buying seat-only seats are equally effectively protected in case of airline insolvency, bankruptcy or removing of an operating licence as package travellers are already;

La directive concernant les voyages à forfait vise entre autres à garantir que, en cas d’insolvabilité ou de faillite de l'organisateur du voyage, le voyageur soit rapatrié et remboursé des frais qu'il a déjà payés.
One of the aims of the Package Travel Directive is to ensure that, in the event of insolvency or bankruptcy on the part of the travel organiser, the repatriation of the consumer and the refunding of the money paid over are guaranteed.

5. Insolvabilité et faillite: en vertu de la directive actuelle, l’organisateur du voyage ou l’agent sont tenus de fournir des garanties propres à assurer, en cas de faillite, le remboursement de l’ensemble des fonds déposés par le consommateur et le rapatriement de ce dernier.
5. Insolvency: The PTD requires the tour operator or travel agent to provide security for the refund of all money paid by the consumer and for the repatriation of the consumer in the event of bankruptcy.

En Allemagne, les dispositions d'exécution prévoient le remboursement des sommes déjà versées lorsque les services prévus n'ont pas été assurés en raison de l'insolvabilité ou de la faillite de l'organisateur et / ou du détaillant.
In Germany the implementing provision provides for the refund of the price that has already been paid, as far as services are not performed because of the insolvency or bankruptcy of the organiser and/or retailer.