Traduction de «faillite d'un minimum » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la faillite et l'insolvabilité [ LFI | Loi concernant la faillite et l'insolvabilité | Loi sur la faillite | Loi concernant la faillite | Loi de 1949 sur la faillite | Loi de faillite | L'Acte de faillite de 1875 ]
Bankruptcy and Insolvency Act [ BIA | An Act Respecting Bankruptcy and Insolvency | Bankruptcy Act | An Act Respecting Bankruptcy | Bankruptcy Act, 1949 | The Insolvent Act of 1875 | Act Respecting Insolvency ]

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

masse active | masse de faillite | masse de la faillite | masse d'une faillite | masse en faillite
bankrupt's assets | bankrupt's estate

faillite civile [ faillite personnelle | faillite privée ]
civil bankruptcy [ personal bankruptcy | private bankruptcy ]

requête de mise en faillite [ pétition en faillite | requête en faillite | action en déclaration de faillite | requête en déclaration de faillite | pétition en vue d'une ordonnance de séquestre ]
petition in bankruptcy [ bankruptcy petition | petition for a receiving order ]

Faillite et insolvabilité: rapport du Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité [ Faillite et insolvabilité | Rapport du Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité ]
Bankruptcy and Insolvency: Report of the Study Committee on Bankruptcy and Insolvency Legislation [ Bankruptcy and insolvency | Report of the Study Committee on bankruptcy and insolvency legislation ]

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

minimum nécessaire pour subsister | minimum nécessaire pour vivre | minimum nécessaire pour subvenir à ses besoins | minimum indispensable pour subsister | minimum nécessaire à l'existence | bénéfice de compétence
minimum subsistence level

curateur de faillite | syndic de faillite
receiver in bankruptcy | trustee in bankruptcy

cession de faillite | cession des biens | cession des biens en faillite
assignment in bankruptcy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elles ont au minimum un casier judiciaire ou tout autre équivalent national vierge de toute infraction pénale grave liée soit à une atteinte aux biens, soit à d’autres faits punissables portant sur des activités financières, et elles ne doivent jamais avoir été déclarées en faillite, à moins qu’elles n’aient été réhabilitées conformément au droit national.
As a minimum, they shall have a clean criminal record or any other national equivalent in relation to serious criminal offences linked to crimes against property or other crimes related to financial activities and they shall not have previously been declared bankrupt, unless they have been rehabilitated in accordance with national law.

Ils ont au minimum un casier judiciaire ou tout autre équivalent national vierge en ce qui concerne des infractions pénales graves liées soit à une atteinte aux biens, soit à d’autres faits punissables portant sur des activités financières, et ils n’ont jamais été déclarés en faillite, à moins qu’ils n’aient été réhabilités conformément au droit interne.
As a minimum they shall have a clean police record or any other national equivalent in relation to serious criminal offences linked to crimes against property or other crimes related to financial activities and they shall not have previously been declared bankrupt, unless they have been rehabilitated in accordance with national law.

Ils ont au minimum un casier judiciaire ou tout autre équivalent national vierge en ce qui concerne des infractions pénales graves liées soit à une atteinte aux biens, soit à d'autres faits punissables portant sur des activités financières, et ils n'ont jamais été déclarés en faillite, à moins qu'ils n'aient été réhabilités conformément au droit interne.
As a minimum they shall have a clean police record or any other national equivalent in relation to serious criminal offences linked to crimes against property or other crimes related to financial activities and they shall not have previously been declared bankrupt, unless they have been rehabilitated in accordance with national law.

H. considérant que la législation de l'UE sur les droits des passagers prévoit un niveau minimum de protection pour les citoyens et facilite par conséquent la mobilité et l'intégration sociale; considérant que ces droits contribuent à créer des conditions de concurrence équitables pour les opérateurs de transport, tant au niveau unimodal que dans le cadre d'une approche multimodale; considérant que le cadre juridique de l’UE en matière de protection des droits des passagers doit garantir des normes minimum de protection du consommateur susceptibles de suivre l’évolution des pratiques commerciales comme les charges additionnelles («add-on charges») et couvrir les cas de faillite ou d’insolvabilité des compagnies aériennes; considérant que l’Union doit réagir aux nouveaux schémas de mobilité multimodale;
H. whereas the EU rules on passengers’ rights provide a minimum level of protection for citizens and thus facilitate mobility and social integration; whereas they help create a level playing field for transport operators within as well as across modes; whereas the EU legal framework protecting passengers’ rights needs to guarantee a minimum standard of consumer protection that is able to withstand evolving commercial practices such as add-on charges, as well as covering cases of bankruptcy or insolvency of airlines; whereas the Union needs to react to new multimodal mobility patterns;

L. considérant que l'exposition des contribuables à la faillite des établissements financiers doit être maintenue au minimum grâce à un contrôle efficace et proportionné, effectué par les autorités de surveillance nationales et européennes,
L. whereas taxpayers' exposure to the failure of financial institutions must be kept at a minimum through effective and proportionate oversight by national and European supervisors,

Les autorités de surveillance du "pays d'origine" et du "pays d'accueil" devraient pleinement coopérer afin de veiller à ce que le preneur d'assurance dans le "pays d'accueil" soit confronté au minimum de désagréments en cas de faillite.
Home' and 'host' supervisors should cooperate fully to ensure minimised disruption for policyholder in a 'host' country in the event of a bankruptcy.

L. considérant que l'exposition des contribuables à la faillite des établissements financiers doit être maintenue au minimum grâce à un contrôle efficace et proportionné, effectué par les autorités de surveillance nationales et européennes,
L. whereas taxpayers’ exposure to the failure of financial institutions must be kept at a minimum through effective and proportionate oversight by national and European supervisors,

Elles ont au minimum un casier judiciaire ou tout autre équivalent national vierge en ce qui concerne des infractions pénales graves liées soit à une atteinte aux biens, soit à d'autres faits punissables portant sur des activités financières, et elles ne devraient jamais avoir été déclarées en faillite, à moins qu'elles n'aient été réhabilitées conformément aux dispositions du droit interne.
As a minimum, they shall have a clean police record or any other national equivalent in relation to serious criminal offences linked to crimes against property or other crimes related to financial activities and they should not have previously been declared bankrupt, unless they have been rehabilitated in accordance with national law.

-Protéger les personnes percevant des revenus minimums contre les saisies et les prélèvements: Plusieurs États membres (Luxembourg, Finlande, France, Belgique) introduisent des mesures interdisant ou limitant la saisie des ressources des personnes percevant des revenus minimums, par exemple en cas d'endettement, de faillite ou de séparation.
-Protecting minimum income levels against seizure and skimming off: Several Member States (Luxembourg, Finland, France, Belgium) introduce measures which prohibit or limit the seizure of minimum income resources, for example in situation of debts, bankruptcy or separation.