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Vertaling van "faible constituent l'exception " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
moyen de défense d'intérêt public qui ne constitue pas une exception

non-exculpatory public policy defence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. relève que dans le sillage de la crise économique et financière, ainsi que du ralentissement subséquent de l'économie européenne, nombre d'États membres font face à un niveau élevé de chômage (9,8 % pour l'UE 28) et d'endettement, à une croissance faible et à une pénurie d'investissements; constate la réduction des dépenses publiques; s'inquiète en outre du fait que de nombreux États membres affichent un taux de chômage des jeunes (20,9 % pour l'UE 28) nettement supérieur au taux de chômage moyen et que ceux qui font état d'un recul du chômage ou d'un taux de chômage plus faible constituent ...[+++]

1. Notes that in the wake of the European economic and financial crisis and the consequent economic slowdown, a number of Member States are struggling with high unemployment levels (EU 28: 9,8 %) as well as public debt, low growth and insufficient investment; notes the cuts in public expenditure; is further concerned that in many Member States youth unemployment rates (EU 28: 20,9 %) are much higher and cases of improvement and lower rates are rare;


1. relève que dans le sillage de la crise économique et financière, ainsi que du ralentissement subséquent de l'économie européenne, nombre d'États membres font face à un niveau élevé de chômage (9,8 % pour l'UE 28) et d'endettement, à une croissance faible et à une pénurie d'investissements; constate la réduction des dépenses publiques; s'inquiète en outre du fait que de nombreux États membres affichent un taux de chômage des jeunes (20,9 % pour l'UE 28) nettement supérieur au taux de chômage moyen et que ceux qui font état d'un recul du chômage ou d'un taux de chômage plus faible constituent ...[+++]

1. Notes that in the wake of the European economic and financial crisis and the consequent economic slowdown, a number of Member States are struggling with high unemployment levels (EU 28: 9,8 %) as well as public debt, low growth and insufficient investment; notes the cuts in public expenditure; is further concerned that in many Member States youth unemployment rates (EU 28: 20,9 %) are much higher and cases of improvement and lower rates are rare;


1. relève que dans le sillage de la crise économique et financière, ainsi que du ralentissement subséquent de l'économie européenne, nombre d'États membres font face à un niveau élevé de chômage (9,8 % pour l'UE 28) et d'endettement, à une croissance faible et à une pénurie d'investissements; constate la réduction des dépenses publiques; s'inquiète en outre du fait que de nombreux États membres affichent un taux de chômage des jeunes (20,9 % pour l'UE 28) nettement supérieur au taux de chômage moyen et que ceux qui font état d'un recul du chômage ou d'un taux de chômage plus faible constituent ...[+++]

1. Notes that in the wake of the European economic and financial crisis and the consequent economic slowdown, a number of Member States are struggling with high unemployment levels (EU 28: 9.8 %) as well as public debt, low growth and insufficient investment; notes the cuts in public expenditure; is further concerned that in many Member States youth unemployment rates (EU 28: 20.9 %) are much higher and cases of improvement and lower rates are rare;


Afin d’accélérer le recouvrement de créances de faible montant, la décision devrait être immédiatement exécutoire, nonobstant tout recours éventuel et sans qu’il y ait obligation de constituer une sûreté, sauf exceptions prévues par le présent règlement.

In order to speed up the recovery of small claims, the judgment should be enforceable notwithstanding any possible appeal and without the condition of the provision of a security except as provided for in this Regulation.


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25) Afin d'accélérer le recouvrement de créances de faible montant, la décision devrait être immédiatement exécutoire, nonobstant tout recours éventuel et sans qu'il y ait obligation de constituer une sûreté, sauf exceptions prévues par le présent règlement.

(25) In order to speed up the recovery of small claims, the judgment should be enforceable notwithstanding any possible appeal and without the condition of the provision of a security except as provided for in this Regulation.


1.2. Dans la Communauté, les revenus moyens des producteurs de viandes ovine et caprine font en général partie des plus faibles de tous les secteurs, en particulier en Europe septentrionale, certains pays du Sud de l'Europe constituant toutefois des exceptions à cette règle.

1.2. The Community average income of sheep and goat producers is generally amongst the lowest of all sectors. This is the particularly the case in Northern Europe, although some South European countries are exceptions to this rule.




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Date index: 2024-12-29
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