Traduction de «faculté de s'opposer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

s'opposer à [ s'opposer vivement à ]
be a strong case against

s'opposer vivement à [ s'opposer fortement à ]
there is a strong case against

antagoniste (a. et s.m) | dont l'action s'oppose à celle d'un autre (muscle-)
antagonist | substance tending to nullify effects of another

s'opposer à [ s'objecter à ]
be adverse to

s'opposer résolument à un projet
sit down | sit down hard upon

barrage qui s'oppose au passage des flammes
barrier against the passage of flame

s'opposer à la prise de sang
refuse to submit to a blood test | refuse to provide a blood specimen

infraction en vertu de la Common Law (s'oppose à délit politique)
offence (common law -)

s'opposer formellement à un traitement de données
to prohibit expressly a data processing

s'opposer à | faire obstacle à
serve as barriers to

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Landesgericht Bozen (tribunal régional de Bolzano) demande à la Cour de justice si le droit de l’Union s’oppose à ce que la faculté d’employer l’allemand devant les tribunaux de la province de Bolzano soit réservée aux seuls citoyens italiens résidant dans cette région.
The Landesgericht Bozen (Regional Court, Bolzano) asks the Court of Justice whether EU law precludes the option to use German before the courts of the Province of Bolzano from being reserved solely for Italian citizens residing in that region.

En ce qui concerne la faculté de s'opposer à des décisions de gestion, la Cour a noté qu'il était possible d'établir un lien entre ce pouvoir de veto et la nécessité de protéger l'intérêt de l’État, mais que ce lien devait être fondé sur des conditions objectives et vérifiables. à ce jour, un ou plusieurs de ces pouvoirs spéciaux ont été instaurés pour les entreprises privées suivantes en Italie: Telecom Italia, ENI, Finmeccanica et Enel.
As for the ability to veto management decisions, the Court noted it is possible to establish a link between this power and the need to protect the State's interest, but it must be based on objective and verifiable conditions. One or more of these special powers have so far been introduced for the following private companies in Italy: Telecom Italia, ENI, Finmeccanica and Enel.

Cet article est l'équivalent, pour un acte délégué, de la faculté de s'opposer à un acte au titre de la procédure de réglementation avec contrôle (article 5 bis, paragraphe 3, point c), introduit par la décision du Conseil du 17 juillet 2006).
This Article is the equivalent for a delegated act of the possibility for objection under the Regulatory Procedure with Scrutiny (Article 5(a) paragraph 3(c), introduced by the Council decision of 17 July 2006).

Dès lors, la directive ne s’oppose pas à ce qu’un État membre institue un régime prévoyant la responsabilité d’un tel prestataire à l’égard des dommages ainsi occasionnés, même en l’absence de sa faute, à condition que soit préservée la faculté pour la victime et/ou ce prestataire de mettre en cause la responsabilité du producteur sur le fondement de la directive.
The directive does not therefore prevent a Member State from applying rules, such as those at issue in the main proceedings, under which such a service provider is liable for damage thus caused, even when it is not at fault, provided that the injured person and/or the service provider retain the right to put the producer’s liability in issue on the basis of the directive.

Enfin, si le règlement n°40/94, ne s'oppose pas à ce que l’usage d’une marque communautaire soit interdit sur la base de règles nationales relatives à l’ordre public et aux bonnes mœurs, cette faculté n'est pas pertinente quant à la question de savoir si cette marque a été enregistrée en conformité avec les dispositions du règlement relatives à l'ordre public et aux bonnes moeurs.
Finally, although Regulation No 40/94 does not preclude the use of a Community trade mark from being prohibited on the basis of national rules relating to public policy and accepted principles of morality, that power is irrelevant with regard to whether that trade mark was registered in accordance with the provisions of the Regulation relating to public policy and accepted principles of morality.

Il conviendrait, lorsque des coordonnées électroniques sont recueillies, que le client soit informé clairement et distinctement sur leur utilisation ultérieure à des fins de prospection directe et qu'il lui soit donné la faculté de s'opposer à cet usage.
When contact details are obtained, the customer should be informed about their further use for direct marketing in a clear and distinct manner, and be given the opportunity to refuse such usage.

2. Lorsque, dans le respect de la directive 95/46/CE, une personne physique ou morale a, dans le cadre d'un achat d'un produit ou d'un service, obtenu directement de ses clients des coordonnées électroniques en vue d'un courrier électronique, ladite personne physique ou morale peut exploiter ces coordonnées électroniques à des fins de prospection directe pour des produits ou services qu’elle-même fournit pour autant que lesdits clients se voient donner clairement et expressément la faculté de s'opposer, sans frais et de manière simple, à une telle exploitation des coordonnées électroniques lorsqu'elles sont recueillies et lors de chaque message, au cas où ils n'auraient pas refusé d'emblée une telle exploitation.
2. Where a natural or legal person obtains electronic contact details for electronic mail directly from its customers, in the context of the purchase of a product or a service, in accordance with Directive 95/46/EC, the same natural or legal person may use these electronic contact details for direct marketing of its own products or services, provided that customers clearly and distinctly are given the opportunity to object, free of charge and in an easy manner, to such use of electronic contact details when they are collected and on the occasion of each message where the customer has not initially refused such use.

Il conviendrait, lorsque des coordonnées électroniques sont recueillies, que le client soit informé clairement sur leur utilisation ultérieure à des fins de prospection directe et qu'il lui soit donné la faculté de s'opposer à cet usage.
When contact details are obtained, the customer should be informed about their further use for direct marketing in a clear manner, and be given the opportunity to refuse such usage.

2. Nonobstant le paragraphe 1, lorsque, dans le respect de la directive 95/46/CE, une personne physique ou morale a, dans le cadre d'un achat d'un produit ou d'un service, obtenu directement de ses clients des coordonnées électroniques en vue d'un courrier électronique, ladite personne physique ou morale peut exploiter ces coordonnées électroniques à des fins de prospection directe pour des produits ou services analogues qu’elle-même fournit pour autant que lesdits clients se voient donner clairement et expressément la faculté de s'opposer, sans frais et de manière simple, à une telle exploitation des coordonnées électroniques lorsqu'elles sont recueillies et lors de chaque message, au cas où ils n'auraient pas refusé d'emblée une telle exploitation.
2. Notwithstanding paragraph 1, where a natural or legal person obtains electronic contact details for electronic mail directly from its customers, in the context of the purchase of a product or a service, in accordance with Directive 95/46/EC, the same natural or legal person may use these electronic contact details for direct marketing of its own similar products or services, provided that customers clearly and distinctly are given the opportunity to object, free of charge and in an easy manner, to such use of electronic contact details when they are collected and on the occasion of each message where the customer has not initially refused such use.

Toutefois,l'entreprise qui envisage de communiquer des données qu'elle détient devra informer les personnes concernées et leur donner clairement la faculté de s'opposer au transfert.
However, the firm which proposes to communicate data it holds must inform the data subjects concerned and clearly give them the right to object to the transfer of data.