Traduction de «faculté d'exclure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exclure un élément de preuve | exclure une preuve
exclude a piece of evidence

exclure une preuve [ exclure un élément de preuve ]
exclude a piece of evidence

abandon du droit d'exclure [ renonciation au droit d'exclure ]
waiver of excludability

bactérie aérobie facultative | bactérie anaérobie facultative | bactérie dibiotique | bactérie facultative
facultatively anaerobic bacterium

contrat à la grosse sur facultés [ contrat à la grosse aventure sur facultés | contrat de grosse sur facultés | contrat de grosse sur cargaison | contrat de prêt à la grosse aventure sur facultés | contrat de prêt à la grosse sur cargaison ]
contract of respondentia [ respondentia contract ]

faculté de penser | faculté de raisonner | intellect
ability to think | faculty of thought

bactérie aérobie facultative | bactérie anaérobie facultative | bactérie dibiotique
facultatively anaerobic bacteria

bactéries anaérobies facultatives
Facultative anaerobe

faculté de rachat | faculté de réméré
option of repurchase

cours facultatif | option facultative | matière facultative
free elective | free course

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12. Avant de faire usage de la faculté d’exclure un engagement au titre du paragraphe 3, l’autorité de résolution le notifie à la Commission.
12. Before exercising the discretion to exclude a liability under paragraph 3, the resolution authority shall notify the Commission.

12. Avant de faire usage de la faculté d'exclure un engagement au titre du paragraphe 3, l'autorité de résolution le notifie à la Commission.
12. Before exercising the discretion to exclude a liability under paragraph 3, the resolution authority shall notify the Commission.

Dès que les structures nécessaires à la collecte des données auront été mises en place, il ne sera plus justifié d'exclure les données facultatives de l'obligation de déclaration.
Once the data collection structures have been established, there is no longer any reason to exclude optional information from mandatory reports.

La faculté de limiter ou d’exclure l’indemnisation légitime des victimes au motif qu’il s’agit d’un véhicule non identifié ne devrait pas s’appliquer lorsque l’organisme d’indemnisation est intervenu en raison de dommages corporels importants pour toute victime du sinistre ayant causé des dommages matériels.
The option of limiting or excluding legitimate compensation for victims on the basis that the vehicle is unidentified should not apply where the body has paid compensation for significant personal injuries to any victim of the accident in which damage to property was caused.

2. Les États membres ont la faculté de réduire ou d'exclure du bénéfice des franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises les produits visés au paragraphe 1.
2. Member States shall have the right to reduce the quantities of the products referred to in paragraph 1 eligible for exemption from turnover tax and excise duties, or to abolish exemption for such products altogether.

La faculté de limiter ou d'exclure l'indemnisation au motif qu'il s'agit d'un véhicule non identifié ne devrait pas s'appliquer lorsque l'organisme d'indemnisation est intervenu en raison de dommages corporels importants pour toute victime du sinistre ayant causé des dommages matériels.
The option of limiting or excluding compensation on the basis that the vehicle is not identified should not apply where the body has paid compensation for significant personal injuries to any victim of the same accident in which the damage to property was caused.

La faculté de limiter ou d'exclure l'indemnisation au motif qu'il s'agit d'un véhicule non identifié ne devrait pas s'appliquer lorsque l'organisme d'indemnisation est intervenu en raison de dommages corporels importants pour toute victime du sinistre ayant causé des dommages matériels.
The option of limiting or excluding compensation on the basis that the vehicle is not identified should not apply where the body has paid compensation for significant personal injuries to any victim in respect of the accident in which the damage to property was caused.

Cependant, en dehors de ces cas, s'il est opportun d'exclure certaines catégories de véhicules de l'application obligatoire de la réglementation communautaire, il ne semble pas raisonnable d'éliminer toute possibilité d'y recourir, ne serait‑ce que sur une base facultative.
Apart from these cases, however, although for some vehicle categories it is advisable to rule out compulsory application of Community rules, it does not seem reasonable to wholly eliminate the possibility of making use of them, albeit only on an optional basis.

La faculté de limiter ou d'exclure l'indemnisation ne doit pas s'appliquer lorsqu'aux dommages matériels s'ajoutent des dommages corporels importants causés lors du même accident et que, par conséquent, le risque de fraude est négligeable.
The option to limit or exclude compensation should not apply where, in addition to damage to property, significant personal injuries have been caused by the same accident and therefore the risk of fraud is negligible.

Les États membres ont la faculté d'exclure de la définition du paiement d'intérêts tout revenu distribué par des organismes de placement collectif qui ont investi moins de 15% de leur portefeuille dans des créances.
Member States would have the option of excluding from the definition of interest income income distributed by undertakings for collective investment which have invested less than 15% of their portfolio in debt-claims.