Traduction de «faculté d'acquérir tout » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret autorisant Transport Route Canada Inc. à acquérir toutes les actions en circulation du capital-action de la compagnie Express Dorchester Inc.
Order Authorizing Transport Route Canada Inc. to Acquire All Issued Shares of the Capital Stock of Express Dorchester Inc.

personne qui jouit de toutes ses facultés mentales
mentally competent person

jouir de toutes ses facultés mentales
have capacity

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

l) de demander, obtenir, acquérir par octroi, disposition législative, cession, transfert, achat ou autrement, de même qu’exercer, exécuter et utiliser, toute charte, permis, pouvoir, autorisation, concession, droit ou privilège, qu’un gouvernement ou une autorité ou une corporation ou un autre corps public peut avoir la faculté d’accorder, ainsi qu’effectuer des versements, fournir de l’aide ou des contributions en vue de leur application, et affecter les actions, débentures ou autres titres et actif de la compagnie au paiement des frais, charges et dépenses nécessaires;
(l) to apply for, secure, acquire by grant, legislative enactment, assignment, transfer, purchase or otherwise, and to exercise, carry out and enjoy any charter, licence, power, authority, franchise, concession, right or privilege, that any government or authority or any corporation or other public body may be empowered to grant, and to pay for, aid in and contribute toward carrying the same into effect, and to appropriate any of the company’s shares, debentures, or other securities and assets to defray the necessary costs, charges and expenses thereof;

Chaque partie, son agence de mise en œuvre ou les membres des équipes de projet mis à disposition par cette partie ont cependant la faculté d'acquérir tout droit, titre et intérêt en relation avec la propriété intellectuelle sur le territoire de cette partie.
Each Party, its implementing agency, or the members of the project teams made available by that Party shall, however, be entitled to acquire all right, title and interest in and to intellectual property in the territory of that Party.

la partie d'accueil, son agence de mise en œuvre ou son personnel ont la faculté d'acquérir tout droit, titre et intérêt concernant un quelconque des éléments relevant de la propriété intellectuelle sur son propre territoire et dans les pays tiers; et
the receiving Party, its implementing agency or its personnel shall be entitled to acquire all right, title and interest in and to any such intellectual property in its own territory and in the third countries; and

3. Si des éléments relevant de la propriété intellectuelle sont produits par le personnel d'une agence de mise en œuvre pendant l'exécution d'une tâche qui lui incombe en vertu du présent accord, la partie dont relève cette agence de mise en œuvre, l'agence elle-même ou son personnel ont la faculté d'acquérir tout droit, titre et intérêt dans tous les pays en relation avec lesdits éléments, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
3. If intellectual property is generated by personnel of an implementing agency in the execution of a task assigned to it under this Agreement, the Party of that implementing agency, the implementing agency or its personnel shall be entitled to acquire all right, title and interest in all countries in and to such intellectual property according to applicable laws and regulations.

la partie d'origine, son agence de mise en œuvre ou son personnel ont la faculté d'acquérir tout droit, titre et intérêt concernant un quelconque des éléments relevant de la propriété intellectuelle sur son propre territoire.
the sending Party, its implementing agency or its personnel shall be entitled to acquire all right, title and interest in and to any such intellectual property in its own territory.

Toute l’humanité serait cependant menacée si le virus venait à muter et à acquérir la faculté de se propager d’homme à homme.
However, the entire mankind would be in jeopardy if the virus mutates and acquires the ability to spread among humans.

Dans ce contexte, de nombreux enfants pauvres n'arrivent tout simplement pas à acquérir les compétences sociales, l'instruction et la faculté d'adaptation nécessaires pour réussir à l'école ou, plus tard, au travail.
In that context, many children simply do not manage to gain the social skills, education and adaptability that are required to succeed in school or, later, in the workplace.

considérant que, pour les professions pour l'exercice desquelles la Communauté n'a pas déterminé le niveau minimal de qualification nécessaire, les États membres conservent la faculté de fixer ce niveau dans le but de garantir la qualité des prestations fournies sur leur territoire; que, cependant, ils ne peuvent, sans méconnaître leurs obligations inscrites à l'article 5 du traité, imposer à un ressortissant d'un État membre d'acquérir des qualifications qu'ils se bornent généralement à déterminer par référence aux diplômes délivrés dans le cadre de leur système national d'enseignement, alors que l'intéressé a déjà acquis tout ou partie de ces qualifications dans un autre État membre; que, en conséquence, tout État membre d'accueil dans lequel une profession est régle
Whereas, for those professions for the pursuit of which the Community has not laid down the necessary minimum level of qualification, Member States reserve the option of fixing such a level with a view to guaranteeing the quality of services provided in their territory; whereas, however, they may not, without infringing their obligations laid down in Article 5 of the Treaty, require a national of a Member State to obtain those qualifications which in general they determine only by reference to diplomas issued under their own national education systems, where the person concerned has already acquired all or part of those qualifications in another Member State; whereas, as a result, any host Member State in

Les États membres veilleront notamment à ce que les bénéficiaires de la présente directive aient la faculté, dans les mêmes conditions et avec les mêmes effets que les nationaux: a) D'acquérir, de prendre à bail, de se faire attribuer ou concéder, d'occuper et de faire valoir, sous quelque forme juridique que ce soit, toute exploitation répondant aux conditions de l'article 2 ; d'exercer le droit de préemption en cas de vente de tout ou partie de l'exploitation;
Each Member State shall in particular ensure that beneficiaries under this Directive have the right, on the same terms and with the same legal effects as its own nationals: (a) under whatever legal form, to acquire, take on lease, take by grant or licence, occupy or exploit, any holding which satisfies the provisions of Article 2 ; to exercise the right of pre-emption on the occasion of the sale of all or part of the holding;

Les États membres veilleront notamment à ce que les bénéficiaires de la présente directive aient la faculté, dans les mêmes conditions et avec les mêmes effets que les nationaux: a) D'acquérir, de prendre à bail, de se faire attribuer ou concéder, d'occuper et de faire valoir, sous quelque forme juridique que ce soit, tout bien foncier permettant l'exercice des activités visées à l'article 3 ; d'exercer le droit de préemption en cas de vente de tout ou partie du bien foncier exploité ; de se transférer sur une autre exploitation;
Each Member State shall in particular ensure that beneficiaries under this Directive have the right, on the same terms and with the same legal effects as its own nationals: (a) under whatever legal form, to acquire, take on lease, take by grant or licence, occupy or exploit, any property on which it is possible to pursue the activities set out in Article 3 ; to exercise the right of pre-emption on the occasion of the sale of all or part of the property under exploitation ; to transfer their activities to another holding;