Vertaling van "facultatif pour l'instauration " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

retrait facultatif des terres en culture [ programme de retrait facultatif des terres en culture | gel facultatif des terres en culture ]
land diversion program [ paid land diversion program | crop diversion program ]

facultatif obligatoire | traité facultatif obligatoire | facob [Abbr.]
open cover

Fonds spécial créé par le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants | Fonds spécial du Protocole facultatif
OPCAT Special Fund | Special Fund of the Optional Protocol to the Convention against Torture

effet de commerce spécial destiné à être utilisé à titre facultatif dans les transactions internationales | effet de commerce spécial utilisé à titre facultatif dans les transactions internationales
special negotiable instrument for optional use in international transactions

instauration d'une routine pour l'heure du coucher
Provision of bedtime routine

référendum facultatif en matière internationale | référendum facultatif des traités internationaux
optional referendum on a state treaty

train facultatif [ facultatif ]
extra train [ extra ]

créer un train facultatif [ faire circuler un train facultatif ]
operate an extra train

instauration du visa uniforme
introduction of a uniform visa

mettre en place/ instituer/ instaurer un cadre
machinery (to establish a -)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. En 2013 et 2014, la Commission œuvrera à trouver des solutions pour lever les obstacles auxquels sont confrontés les citoyens de l’Union et les membres de leur famille qui vivent dans un pays de l’Union autre que le leur pour ce qui est des documents d’identité et des titres de séjour délivrés par les États membres, notamment en instaurant des documents européens uniformes facultatifs que les citoyens pourront utiliser, s’il y a lieu.
3. In 2013 and 2014 the Commission will work on solutions to remove obstacles faced by EU citizens and their family members who live in an EU country other than their own in relation to identity and residence documents issued by Member States, including through optional uniform European documents for citizens, where applicable.

Action 3: En 2013 et 2014, la Commission œuvrera à trouver des solutions pour lever les obstacles auxquels sont confrontés les citoyens de l’Union et les membres de leur famille qui vivent dans un pays de l’Union autre que le leur, pour ce qui est des documents d’identité et des titres de séjour délivrés par les États membres, notamment en instaurant des documents européens uniformes facultatifs à l’intention des citoyens, s’il y a lieu.
Action 3: In 2013 and 2014 the Commission will work on solutions to remove obstacles faced by EU citizens and their family members who live in an EU country other than their own in relation to identity and residence documents issued by Member States, including through optional uniform European documents for citizens, where applicable.

considérant que de nombreux États membres ont mis en place diverses méthodes visant à lutter contre les pratiques commerciales déloyales, certains en instaurant des systèmes facultatifs et d'autoréglementation, et d'autres en mettant en place des réglementations nationales spécifiques; considérant que cela a eu pour conséquence une divergence importante et de grandes disparités réglementaires en ce qui concerne le niveau, la nature et la forme juridique de la protection dans les différents États; considérant que certains États n'ont engagé aucune action dans ce domaine.
whereas many Member States have introduced various ways of countering UTPs, in some cases by means of voluntary and self-regulatory schemes and in others through relevant national regulations; whereas this has led to a high degree of divergence and diversification between countries in terms of the level, nature and form of legal protection; whereas some countries have not taken any action in this area.

estime que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement et d'autres systèmes facultatifs nationaux et de l'Union (codes de bonnes pratiques, mécanismes de règlement des différends librement consentis) devraient être développés et promus parallèlement à l'instauration de mécanismes de mise en œuvre forts et efficaces à l'échelle des États membres, en veillant à ce que des plaintes puissent être déposées anonymement et en établissant des sanctions dissuasives, avec une coordination au niveau de l'Union; encourage les producteurs et les négociants, y compris les organisations d'agriculteurs, à participer à ce type d'initiatives; estiment que ces initiatives doivent rester disponibles pour tous les fournisseurs qui ne sont pas préoccupés par leur anonymat, et pourraient être développées utilement en tant que plateforme d'éducation et de partage des meilleures pratiques; observe que la Commission indique dans son récent rapport que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement doit être améliorée, notamment afin de tenir compte des plaintes confidentielles et de l'octroi de pouvoirs d'enquête et de sanction aux organismes indépendants.
Believes that the SCI and other national and EU voluntary systems (codes of good practice, voluntary dispute settlement mechanisms) should be developed further and promoted as an addition to effective and robust enforcement mechanisms at Member State level, ensuring that complaints can be lodged anonymously and establishing dissuasive penalties, together with EU-level coordination; encourages producers and traders, including farmers’ organisations, to become involved in such initiatives; takes the view that these initiatives should be available to all suppliers who are not concerned about their anonymity, and that they may usefully evolve as platforms for education and the sharing of best practices; notes that the Commission, in its recent report, states that the SCI needs to be improved, in particular to take account of confidential complaints and as regards the granting of investigatory and sanctioning powers to independent bodies.

L'instauration d'un cadre plus clair et plus cohérent dans le domaine du droit civil et des contrats, prévoyant des dispositifs facultatifs respectueux de la subsidiarité et de la diversité des systèmes juridiques nationaux, pourrait répondre à ce défi en offrant aux entreprises les conditions d'une concurrence équitable tout en sauvegardant les intérêts des consommateurs.
A clearer and more consistent civil and contract law framework, including by means of optional systems which are respectful of subsidiarity and the diversity of national legal systems, could respond to this challenge by providing businesses with a level-playing field while safeguarding the interests of consumers.

59. réaffirme une nouvelle fois qu'il est primordial que les États membres de l'Union européenne œuvrent à obtenir le respect de l'indivisibilité et de l'universalité des droits de l'homme et soutiennent les travaux du Conseil des droits de l'homme des Nations unies à cet égard, en particulier en ratifiant tous les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme que cet organe a instaurés; déplore une nouvelle fois qu'aucun État membre de l'Union n'ait ratifié la convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille; déplore également que plusieurs États membres n'aient pas encore adopté ou ratifié la convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ou le protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et que seuls deux États membres aient ratifié le protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels; demande à nouveau à tous les États membres de ratifier ces conventions et protocoles et les engage à signer et à ratifier le protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, lequel a été ouvert à la signature à Genève (Suisse) le 28 février 2012; souligne qu'il importe que les États membres présentent leurs rapports périodiques aux organes de surveillance des Nations unies en temps voulu;
59. Reiterates once more the importance of the EU Member States working towards the fulfilment of the indivisibility and universality of human rights and supporting the work of the UNHRC in this respect, in particular by ratifying all the international human rights instruments that this body has established; reiterates its regret that no EU Member State has ratified the Convention on the Protection of the Rights of all Migrant Workers and Members of their Families; reiterates, too, its regret that several Member States have not yet adopted and/or ratified the Convention for the Protection of All Persons from Enforced Disappearance or the Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment and that only two Member States have ratified the Optional Protocol to the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights; reiterates its call for all the Member States to ratify these conventions and protocols, and encourages them to sign and ratify the recent Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child on a communications procedure, which was opened for signature in Geneva, Switzerland, on 28 February 2012; stresses the importance of the Member States submitting their periodic reports to the UN monitoring bodies in a timely manner;

La plupart des EM ont transposé l'article 7, paragraphe 4, qui prévoit, à titre facultatif, l'offre d'une assistance juridique gratuite. L'article 12 de la directive 2011/36/UE affermit cette obligation en instaurant la gratuité des conseils juridiques et, le cas échéant, de la représentation juridique si la victime est dépourvue de ressources financières suffisantes.
The optional provision of free legal aid under Art. 7(4) has been transposed in most MS. Art. 12 of Directive 2011/36/EU reinforces this requirement by making provision for legal counselling free of charge and, where appropriate, legal representation, if the victim does not have appropriate financial resources.

* Il convient d'étudier la possibilité d'instaurer un système facultatif dans lequel les États pourraient s'engager réciproquement à respecter les normes de l'OIT et à mettre effectivement en oeuvre les conventions fondamentales sur leur territoire.
* A system whereby states could enter into voluntary reciprocal commitments to respect the core ILO standards. This might for example involve subscribing to a commitment to ensure that the core conventions are effectively implemented on the territory of the state concerned.