Traduction de «facturation d'un montant minimum » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

facturation d'un montant minimum
minimum commodity bill [ minimum take bill ]

facture moyenne [ montant facturé moyen ]
average invoice

montant minimum du dépôt de garantie initial [ dépôt de garantie initial minimum ]
initial margin requirements

certificat de dépôt d'un montant minimum de US$ 100.000
jumbo certificate of deposit

montant (minimum) des versements comptants
quantum of the minimum cash payments

Montant minimum adjugé
Minimum allotment amount

montant d'impôt facturé
tax charged

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Lorsque le portefeuille d'instruments financiers d'un investisseur de détail potentiel ne dépasse pas 500 000 EUR, le gestionnaire de l'ELTIF ou tout distributeur, après avoir procédé au test de pertinence visé à l'article 28, paragraphe 1, et avoir fourni des conseils d'investissement appropriés, s'assure, compte tenu des informations transmises par l'investisseur de détail potentiel, que ce dernier n'investit pas un montant total supérieur à 10 % de son portefeuille d'instruments financiers dans des ELTIF et que le montant minimum initial investi dans un ou plusieurs ELTIF est de 10 000 EUR.
3. Where the financial instrument portfolio of a potential retail investor does not exceed EUR 500 000, the manager of the ELTIF or any distributor, after having performed the suitability test referred to in Article 28(1) and having provided appropriate investment advice, shall ensure, on the basis of the information submitted by the potential retail investor, that the potential retail investor does not invest an aggregate amount exceeding 10 % of that investor's financial instrument portfolio in ELTIFs and that the initial minimum amount invested in one or more ELTIFs is EUR 10 000.

Néanmoins, étant donné que le montant du total des passifs de ces établissements constituerait, compte tenu des fonctions du Fonds, une référence plus appropriée, la Commission devrait évaluer si les dépôts couverts ou le total des passifs constituent la base la plus appropriée et s'il ne conviendrait pas d'instaurer à l'avenir un montant minimum absolu pour le Fonds, de manière à maintenir des conditions équitables par rapport à la directive 2014/59/UE.
However, since the amount of the total liabilities of those institutions would be, taking into account the functions of the Fund, a more adequate benchmark, the Commission should assess whether covered deposits or total liabilities is a more appropriate basis and if a minimum absolute amount for the Fund should be introduced in the future, maintaining a level playing field with Directive 2014/59/EU.

6. En ce qui concerne l’article 17, paragraphe 5, de la directive [.../.../CE], veuillez indiquer les types et montants de l’aide sociale dont peuvent bénéficier les demandeurs d’asile, en incluant dans votre réponse des points de référence quant au montant minimum de l’aide sociale que les États membres octroient à leurs propres ressortissants qui en font la demande.
6. With reference to Article 17(5) Directive [.../.../EC], indicate the types and amounts of social assistance available for asylum seekers; include in your reply points of reference with the minimum amount of social assistance made available by Member States for nationals requiring such assistance.

Pour démontrer la stabilité substantielle dans le temps de l’ensemble des fonds collectés, l’Italie fait remarquer que l’indicateur écart type/montant moyen des dépôts, qui mesure la volatilité des liquidités déposées auprès du Trésor, est passé de 8 % en 2002 à 5 % en 2005. De même, le poids de la composante stable de la collecte — que l’Italie définit, pour une année donnée, comme le montant minimum des dépôts enregistré pendant cette année — sur le montant moyen global des dépôts a connu, sur la même période, une hausse de 83,8 à 89,5 %, tandis que le poids de la composante volatile de la collecte — définie comme la différence entre le montant moyen des dépôts et le montant minimum des dépôts pour l’année de référence — sur le montant moyen global des dépôts a chuté de 16,2 % en 2002 à 10,5 % en 2005.
In order to demonstrate that the funds collected are substantially stable over time, Italy points out that the standard deviation divided by the average of the deposit balances, which is a measure of the volatility of the deposit with the Treasury, diminished from 8 % in 2002 to 5 % in 2005; that the weight in average total deposits of the stable component in the deposits, which Italy defines for any one year as the minimum amount of deposits in that year, rose over the same period from 83,8 % to 89,5 %; and that the weight in average total deposits of the volatile component, defined as the difference between the average deposits and the minimum deposits in the particular year, fell over the same period from 16,2 % to 10,5 %.

une liste des factures jointes qui sont liées au projet (nombre de factures et montants, hors TVA).
A list of the enclosed invoices related to the project (number of invoices and amounts, VAT excluded).

Les conditions fixées pour cette action en ce qui concerne le nombre minimum d'opérateurs requis pour présenter des projets, ainsi que les montants minimum et maximum du soutien communautaire peuvent être adaptés afin de tenir compte des conditions spécifiques à la traduction littéraire.
The conditions set out for this action concerning the minimum number of operators required in order to present projects, as well as the minimum and maximum amounts for Community support, may be adapted to take account of the specific conditions of literary translation.

En vertu de l'arrêté ministériel susmentionné, le montant en devises dont doivent disposer les ressortissants de pays non membres de l'Union européenne pour pouvoir entrer en Grèce est fixé à 50 EUR par personne et par jour, ou à un montant minimum de 300 EUR pour un séjour ne dépassant pas cinq jours.
Pursuant to the abovementioned Decision, the amount of foreign currency which foreign nationals of States which are not members of the European Union must have at their disposal in order to enter Greece is fixed at EUR 50 per person per day, and a minimum total amount of EUR 300 for a stay of up to 5 days.

Par exemple, celui tiré de l'ampleur du dommage causé (de la pollution causée en l'occurrence) qui paraît peu susceptible d'être retenu, compte tenu de ce qu'il pourrait être lu comme une forme d'encouragement à des dommages mineurs, ou bien encore celui de la fixation d'un montant minimum de la peine d'amendes, assorti de la possibilité de porter ce montant à l'équivalent des deux tiers de la valeur de la cargaison transportée ou du fret du navire qui est à l'origine de l'infraction.
For example, the scale of the damage caused (by the relevant pollution in this case) seems unlikely to be accepted as it could be seen as condoning small-scale damage, or a minimum fine with the possibility of raising it to two thirds of the value of the cargo or freight carried by the offending ship.

Case N° 22: Monnaie de facturation et montant total facturé
Box 22: Invoice currency and total amount invoiced