Traduction de «facilité d'examen du modèle d'utilité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

facilité d'examen du modèle d'utilité
ease of assessment of the utility model

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par exemple, ils ont mis au point un modèle de formulaire de recours qui facilite le dépôt d'une réclamation contre une entreprise auprès du ministère du commerce en vue d'un examen complémentaire du respect de la réglementation si une autorité de protection des données considère que l'entreprise en question ne se conforme pas aux principes du bouclier de protection des données et ils ont recensé les points de contact pour les autorités de protection des données; le Département d'État américain a pris des mesures visant à faire en sorte que le mécanisme du médiateur (l'instrument spécifique créé par le bouclier de protection des données pour traiter les réclamations concernant l'accès des autorités américaines aux données à caractère personnel à des fins de sécurité nationale), soit pleinement opérationnel et en mesure de recevoir et de traiter les réclamations.
For example, they have developed a Standard Referral form which facilitates the referral of a company to the Department of Commerce for further compliance review if a Data Protection Authority believes that the company is not complying with the Privacy Shield, and the they have identified points of contact for Data Protection Authorities; the U.S. Department of State has taken measures to ensure that the Ombudsperson mechanism (the special instrument created by the Privacy Shield to address complaints concerning access to personal data by U.S. authorities for national security purposes), is fully functional and ready to receive and address complaints.

22. souligne l'utilité de l'échange des meilleures pratiques de promotion de la société de l'information ainsi que de la création de projets-modèles, en particulier dans le secteur du montage financier à partir de diverses sources ou du recours au partenariat public-privé, et ce afin de faciliter l'arrivée de la société de l'information dans les zones rurales ou semi-rurales;
22. Emphasises the usefulness of exchanging best practice about the promotion of the information society and of setting up model projects concerning the obtention of funding from various sources and the use of PPP arrangements to facilitate information society initiatives, particularly in rural and semi-rural areas.

8. s'oppose au choix d'un modèle de gestion des fréquences unilatéralement axé sur le marché et demande à la Commission de revoir le système de gestion du spectre de façon à faciliter la coexistence de divers modèles d'attribution de licences, à savoir l'approche administrative classique, l'utilisation sans restriction quantitative et de nouvelles approches fondées sur le marché; souligne que l'objectif doit être de promouvoir l'efficacité économique et technique ainsi que l'utilité de cette ressource précieuse pour la société;
8. Rejects a one-sided market model of spectrum management and urges the Commission to reform the system of spectrum management in such a way as to facilitate the coexistence of different types of licensing models, i.e. traditional administration, use without numerical restrictions and new, market-based approaches; stresses that the aim must be to boost economic and technical efficiency as well as the usefulness to society of this valuable resource;

3. s'oppose au choix d'un modèle de gestion des fréquences unilatéralement axé sur le marché et demande à la Commission de revoir le système de gestion du spectre de façon à faciliter la coexistence de divers modèles d'attribution de licences, à savoir l'approche administrative classique, l'utilisation sans restriction quantitative et de nouvelles approches fondées sur le marché, l'objectif étant de promouvoir l'efficacité économique et technique ainsi que l'utilité de cette ressource précieuse pour la société;
3. Rejects a one-sided market model of spectrum management and urges the Commission to reform the system of spectrum management in such a way as to facilitate the coexistence of different types of licensing models, i.e. traditional administration, use without numerical restrictions and new, market-based approaches; the aim must be to boost economic and technical efficiency as well as the usefulness of this valuable resource to society;

8. s'oppose au choix d'un modèle de gestion des fréquences unilatéralement axé sur le marché et demande à la Commission de revoir le système de gestion du spectre de façon à faciliter la coexistence de divers modèles d'attribution de licences, à savoir l'approche administrative classique, l'utilisation sans restriction quantitative et de nouvelles approches fondées sur le marché, l'objectif étant de promouvoir l'efficacité économique et technique ainsi que l'utilité de cette ressource précieuse pour la société;
8. Rejects a one-sided market model of spectrum management and urges the Commission to reform the system of spectrum management in such a way as to facilitate the coexistence of different types of licensing models, i.e. traditional administration, use without numerical restrictions and new, market-based approaches; the aim must be to boost economic and technical efficiency as well as the usefulness of this valuable resource to society;

En outre, la demande de modèle d'utilité ne donnerait lieu qu'à une vérification formelle et le modèle d'utilité serait octroyé sans examen préalable des conditions de fond relatives à la nouveauté et à l'activité inventive, de sorte qu'il pourrait être délivré rapidement et à moindre coût.
Moreover, an application for a utility model would not require a formal verification, and the utility model would be granted without prior examination of the basic conditions relating to novelty and inventive activity, so that it could be provided rapidly and at lower cost.

La demande de modèle d'utilité ne donnerait lieu qu'à une vérification formelle sans examen préalable de la nouveauté ni du degré d'inventivité.
A utility model application would give rise to no more than a check to see that the formal requirements for protectability were satisfied, without any examination to establish novelty or inventive step.

Le Comité recommande : - un nouvel approfondissement préventif des systèmes de protection complémentaires au brevet que l'on veut qualifier de "modèles d'utilités" (MU), grâce à la collecte de nouveaux éléments d'évaluation, considérés dans un rapport plus étroit avec les insuffisances du système des brevets de l'UE, largement inachevé et non homogène, par rapport aux Etats-Unis et au Japon; - la garantie, en cas de propositions d'harmonisation non seulement des mesures d'harmonisation du droit fondamental mais aussi des procédures et des délais relatifs tant en ce qui concerne l'obtention que l'application du MU enregistré, ainsi que de l'introduction d'un instrument peu coûteux, simple, rapide et facile à évaluer et à appliquer, surtout pour les PME, tout en excluant de la protection les substances et les procédés. - une garantie de protection des MU répondant aux conditions de : a) "nouveauté absolue" ; b) "applicabilité industrielle" ; c) "activité inventive" au sens de l'article 56 de la CBE ou, à titre alternatif, avantage pratique/industriel par rapport à l'état antérieur de la technique. L'étendue de la protection devrait découler d'un nombre limité de "revendications" et la recherche d'antériorité devrait être généralement facultative et obligatoire pour faire valoir le droit découlant du MU vis-à-vis d'un tiers. - l'examen de la possibilité de faire jouer à un organisme centralisé communautaire ou européen un rôle actif d'assistance, de conseil et de soutien aux entreprises, les PME, notamment, dans les procédures nationales de dépôt et d'enregistrement du MU ainsi que de la possibilité d'appliquer le langage numérique informatisé au système des brevets ; - le renvoi d'éventuelles mesures de reconnaissance mutuelle à une phase ultérieure à une harmonisation effective, substantielle et interprétative.
The ESC recommends: - a further preventative analysis of protection systems complementary to the patent, to be described as "utility models" (UM), together with a more complete integration of available assessment data; special regard to be paid in this connection to weaknesses in the EU patent system, which is still seriously incomplete and disparate compared to its main competitors, the USA and Japan; - a guarantee, in the event of proposals for harmonization, not only of measures for the harmonization of substantive laws, but also of procedures and timescales for obtaining and enforcing UMs, together with the introduction of a cheap, quick and easy (especially for SMEs) assessment and enforcement method which excludes substances and processes from eligibility for protection; - a guarantee of eligibility for UMs for innovations which satisfy the following requirements: a) "absolute novelty"; b) "possibility of application in the industrial field"; c) "inventive step" (Art. 56 of the Convention on the European Patent) or which have a practical industrial advantage over the previous state of the art; the scope of protection should emerge from a limited number of "claims" and the search for earlier "state of the art" should be optional in general, and compulsory for those wishing to enforce UM rights vis-à-vis a third party; - investigation into the feasibility of active assistance and advice in respect of national UM deposit and registration procedures being provided for firms - particularly SMEs - by a central Community or European agency; and investigation of the scope for application of computer digital language to the European patent system; - deferral of any measures for mutual recognition until substantive and interpretative harmonization has taken place; a feasibility study on creation of a Community UM covering the whole of Europe could be carried out, but only after a thorough examination to check that harmonization and mutual recognition measures ...

Contrairement au brevet, le modèle d'utilité est accordé sans examen préalable de la nouveauté et de l'activité inventive.
Unlike patents, utility models are granted without a prior search to establish novelty and inventive step.