Traduction de «facilite l'admissibilité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

témoin à l'admissibilité | témoin d'admissibilité
foundation witness

admissibilité à être un donneur
Eligibility to be a donor

période de validité d'une liste d'admissibilité [ durée de validité d'une liste d'admissibilité | durée de la liste d'admissibilité ]
period of validity of an eligible list [ validity period of an eligible list | life of an eligible list | time limit of eligible list ]

admissibilité aux prestations d'assurance-emploi [ admissibilité aux prestations d'a.-e. | admissibilité aux prestations d'assurance-chômage ]
EI benefit entitlement [ employment insurance benefit entitlement | unemployment insurance benefit entitlement ]

facilité de protection contre les chocs exogènes (1) | facilité contre les chocs exogènes (2) | facilité pour chocs exogènes (3) [ facilité PCE ]
Exogenous Shocks Facility [ ESF ]

facilité permanente du SEBC | facilités permanentes | facilités permanentes de l’Eurosystème
Eurosystem's standing facilities | standing facilities

facilité de transformation du système économique | facilité de transformation systémique | facilité de transition systémique | FTS [Abbr.]
systemic transformation facility | STF [Abbr.]

facilité d'émission garantie [ facilité d'émission d'effets | facilité d'émission de billets | NIF ]
note issuance facility

intervention facilitant le diagnostic
Procedure aiding diagnosis

faciliter la capacité à remplir un rôle
Facilitating ability to perform role

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme déjà exposé dans le rapport d’évaluation, l’admissibilité des mesures d’intégration devrait dépendre des points de savoir si elles servent ou non à faciliter l’intégration et si elles respectent ou non les principes de proportionnalité[13] et de subsidiarité.
The admissibility of integration measures - as stated already in the evaluation report - should depend on whether they serve the purpose of facilitating integration and whether they respect the principles of proportionality[13] and of subsidiarity.

Quatrièmement, on a apporté en 1996 des changements à la catégorie 43.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu, notamment en assouplissant les règles applicables aux biens énergétiques déterminés pour faciliter le financement des investissements dans les énergies renouvelables et en élargissant l'admissibilité au régime de déduction pour amortissement de la catégorie 43.1 à certaines acquisitions de matériel d'occasion, de même qu'en abaissant le seuil d'admissibilité pour les systèmes photovoltaïques en 1997.
Fourth, changes were made to class 43.1 in the Income Tax Act, including relaxing the specified energy property rules to assist in the financing of renewable energy investments in 1996, and expanding eligibility for class 43.1 capital cost allowance treatment to certain acquisitions of used equipment and reducing the qualification threshold for photovoltaic systems in 1997.

Afin de faciliter la première installation de jeunes agriculteurs, une période supplémentaire d'admissibilité à l'aide aux investissements destinés à la mise en conformité avec les normes de l'Union peut être accordée.
In order to facilitate the setting up by young farmers for the first time an additional period of eligibility for investments to comply with Union standards can be granted.

12. prend acte des programmes de la Commission en matière de multilinguisme; estime que les porteurs de projets doivent pouvoir bénéficier des possibilités qu'ils offrent et, rappelant que les communautés linguistiques en péril qui luttent pour sauvegarder une langue menacée de disparition sont souvent des groupes de population numériquement faibles, insiste pour que la Commission veille à ne pas faire barrage à l'admissibilité d'un programme les concernant en raison de leurs faibles niveaux d'engagement financier, du nombre réduit de bénéficiaires ou de la taille réduite de la zone concernée, pour qu'elle fasse connaître ces programmes et qu'elle y facilite l'accès, et pour qu'elle fournisse des conseils sur leur accès à des financements; demande instamment aux États membres d'agir comme intermédiaires et de soutenir le financement européen de ces petites communautés et groupes linguistiques en danger et rappelle que les aides financières de l'Union en faveur de la promotion de la diversité linguistique ne devraient pas être détournées de leur objectif ni servir à soutenir des actions qui utilisent les langues menacées comme des moyens d'atteindre des objectifs politiques plus généraux;
12. Notes the Commission’s multilingualism programmes; takes the view that promoters of projects must be able to take advantage of the opportunities they offer, and, given that endangered language communities fighting for the survival of endangered languages often consist of small groups of people, urges the Commission not to deem programmes involving these communities ineligible for funding on the grounds of low levels of financial commitment, the limited number of recipients, or the small size of the area concerned, but to facilitate access to, and publicise these programmes, providing guidance on their eligibility for funding; urges Member States to act as intermediaries and supporters of these small endangered language groups and communities to be funded from European funds, whilst recalling that EU funding for the promotion of linguistic diversity should not be redirected from its intended course nor be used to support actions that utilise endangered languages as vehicles for pursuing wider political agendas;

33. invite la Commission à inclure, dans la future proposition législative relative à la planification de l'espace maritime, des dispositions contraignant les États membres maritimes à faire l'inventaire des mesures de protection de l'environnement et du tourisme existant déjà sur leurs territoires respectifs et, pour les zones non soumises à des restrictions, à adopter des "plans d'aménagement maritime" couvrant toutes les diverses typologies du secteur et les plans d'aménagement indispensables à la gestion des zones maritimes et côtières, de manière à définir l'admissibilité et la compatibilité de l'occupation et de l'utilisation de ces zones, afin d'en faciliter l'accès aux entreprises travaillant dans l'aquaculture;
33. Calls on the Commission to include in the future legislative proposal on maritime spatial planning provisions obliging maritime Member States to make inventories of the environmental and tourism protection rules in force on their respective national territories and, in respect of areas not subject to restrictions, to adopt marine and coastal development plans establishing the admissibility and compatibility of the use and occupation of these areas, with a view to facilitating access to areas suitable for setting up aquaculture undertakings;

Le projet de loi s'ajoute aux mesures que nous avons déjà mises en place. Par exemple, nous avons élargi l'admissibilité aux prestations de compassion, permis aux travailleurs autonomes d'adhérer au programme d'assurance-emploi afin de pouvoir recevoir des prestations parentales, de maternité, de maladie et de compassion, et facilité l'accès aux prestations parentales de l'assurance-emploi pour les familles de militaires.
The bill is in addition to the measures we have already brought in, such as expanding eligibility for compassionate care, allowing the self-employed to opt into the EI program to access maternity, parental, sickness and compassionate care benefits, and improved access to EI parental benefits for military families.

24. estime que les règles communes en matière de gestion, d'admissibilité, d'audit et de relation des projets financés par le FEDER, le FSE, le Fonds de cohésion, le FEADER et le FEP (notamment en ce qui concerne les mesures destinées à soutenir la diversification économique des zones rurales et des zones de pêche) ne joueraient pas uniquement un rôle essentiel en vue de renforcer et de faciliter une mise en œuvre plus efficace des programmes relevant de la politique de cohésion, mais permettraient également d'appuyer de manière décisive les efforts de simplification; estime, en outre, que cela simplifierait tant l'utilisation des fonds par les bénéficiaires que la gestion des fonds par les autorités nationales, réduirait les risques d'erreur, assurerait une différenciation, là où cela s'impose, pour refléter les spécificités des politiques, des instruments et des bénéficiaires, et faciliterait par ailleurs la participation des acteurs de taille plus modeste à des programmes relevant de la politique de cohésion ainsi que l'utilisation des financements disponibles, à condition que cette simplification s'accompagne d'une enveloppe financière suffisante réservée à l'assistance technique;
24. Considers that common rules on the management, eligibility, auditing and reporting of projects financed by the ERDF, the ESF, the Cohesion Fund, the EAFRD and the EFF (especially concerning measures to support the economic diversification of rural and fisheries areas) would not only play a key role in enhancing and facilitating more effective implementation of cohesion policy programmes but would also crucially assist simplification efforts; considers, moreover, that this would simplify both the use of funds by beneficiaries and the management of funds by national authorities, reducing the risk of error while providing differentiation, where needed, to reflect the specificities of policies, instruments and beneficiaries, and also facilitating participation in cohesion policy programmes by smaller stakeholders, as well as easier absorption of available funding, provided this simplification is backed up by sufficient funding for technical assistance;

C'est ce même raisonnement sage qui a conduit notre gouvernement à proposer, dans le projet de loi dont je parlais tout à l'heure, des modifications visant à faciliter l'admissibilité au Régime de pensions du Canada des cotisants de longue date et des travailleurs en activité.
The same sensible thinking is what led our new government to propose amendments to the Canada pension plan that are found in the bill that I spoke about earlier, making it easier for long time contributors to qualify and working Canadians who are attached to the workforce.

Elles ont également proposé l'adoption des mesures suivantes: des dispositions facilitant le renvoi des jeunes récidivistes auteurs d'infractions graves aux tribunaux pour adultes; des dispositions autorisant la publication de l'identité des récidivistes auteurs de crimes violents, une fois que leur culpabilité a été établie; des dispositions accordant un pouvoir discrétionnaire plus grand aux tribunaux au regard de l'admissibilité de preuve par déclaration; et d'autres dispositions restreignant la possibilité de nommer un avocat d'office aux cas où le délinquant ou son tuteur n'ont pas les moyens d'assumer les honoraires d'un avocat.
Other proposals include providing for easier transfer to adult court to address serious and chronic offending; for post-conviction publication of the identity of serious violent and chronic offenders; for greater judicial discretion with respect to the admissibility of statement evidence and for the restriction of court appointed counsel to circumstances where youths or their guardians cannot afford to pay for legal services.

Les honorables sénateurs se rappellent sans doute que dans le projet de loi C-40, concernant l'extradition et la Loi sur la preuve au Canada, il y avait des mesures visant à faciliter l'admissibilité du témoignage des enfants d'un pays étranger en cas d'utilité.
Honourable senators may recall that in Bill C-40, respecting extradition and the Canada Evidence Act, there were measures to facilitate the taking of children's testimony from a foreign country where that should prove useful.